ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS
DE L’ENTREPRISE SOTEL TELESURVEILLANCE
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS
DE L’ENTREPRISE SOTEL TELESURVEILLANCE
ENTRE :
La Société SOTEL TELESURVEILLANCE, SASU au capital social de 1 000 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 980 664 676, dont le siège social est situé 3 rue de Cabanis, 31240 L’UNION, prise en la personne de son président, Monsieur XXXXXXXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale XXXX, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale XXXX, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La société
SOTEL TELESURVEILLANCE a mené une réflexion sur l’emploi des Séniors, afin d’adapter cette dernière à son activité, pour améliorer les conditions de travail des salariés, assurer un service de qualité auprès des clients et transmettre en douceur l’adaptation d’une fin de carrière des salariés.
En ce sens, la société
SOTEL TELESURVEILLANCE souhaite mettre en place un accord relatif à l’emploi des Séniors. Il a pour objet de fixer les modalités de maintien dans l’emploi des salariés âgés de plus de 55 ans. L’accord relatif à l’emploi des seniors s’axe autour de plusieurs domaines ; à savoir :
Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise,
Anticipation des carrières professionnelles,
Amélioration des conditions de travail et des qualifications et accès à la formation,
Aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite,
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Dans cette perspective, la conclusion de cet accord contribuera au maintien et au développement de l’emploi, en veillant à sa pérennité et à la considération de la transmission des compétences et valeurs de l’entreprise.
La société
SOTEL TELESURVEILLANCE compte dans son effectif deux délégués syndicaux, avec lesquels la négociation a eu lieu :
Monsieur XXXXXXXXXX, désigné le 06/05/2024 par le syndicat XXXX, représentatif au niveau de l’entreprise ;
Monsieur XXXXXXXXXX, désigné le 26/04/2024 par le syndicat XXXX, représentatif au niveau de l’entreprise.
Le présent accord a été conclu au terme de 2 réunions de négociation, entre le représentant de
SOTEL TELESURVEILLANCE, d’une part, et les délégués syndicaux, d’autre part, assistés par les services des syndicats les ayant désignés.
La société
SOTEL TELESURVEILLANCE affirme que l’âge ne saurait en aucun cas être un critère discriminant à l’embauche ou à l’évolution de carrière.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles issues des lois du 21 août 2003, 18 janvier 2005, 17 décembre 2008, des décrets du 20 mai 2009, ainsi que de l’ANI du 13 octobre 2005.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel senior de la société SOTEL TELESURVEILLANCE.
L’effectif de la société est de 202 salariés en équivalent temps-plein.
Le personnel est soumis aux dispositions de la Convention collective des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC n°1351). Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements composant la société
SOTEL TELESURVEILLANCE. L’accord aura vocation à s’appliquer à tout nouvel établissement qui viendrait à être créé à l’avenir.
Sont concernés par le présent accord, les salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail lié à la politique de l’emploi, à temps complet.
Conformément à l’article L.138-26 du code de la sécurité sociale, le présent accord satisfait aux obligations posées par l’article L.138-25 du même code.
Article 2 – DEFINITION DES SENIORS
Sont considérés comme seniors pour l’application du présent accord, les salariés âgées de 55 ans et plus. Ces seniors doivent bénéficier de mesures spécifiques de maintien dans l’emploi.
Néanmoins, considérant l’intérêt d’anticiper l’évolution des carrières des collaborateurs seniors présents dans l’entreprise, certaines dispositions du présent accord s’appliqueront aux collaborateurs à partir de l’âge de 50 ans.
Article 3 – MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES
La société
SOTEL TELESURVEILLANCE s’engage, par le présent accord, à tout faire pour maintenir dans l’emploi les salariés âgés de 55 ans et plus jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite.
Le nombre de salariés âgés de 55 ans et plus ne devra pas être inférieur à la clôture de l’exercice N, à celui qui aura été constaté pour l’exercice N-1. Les départs « naturels » à la retraite à l’âge légal seront déduits ainsi que les départs consécutifs à un licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 4 – ANTICIPATION DE L’EVOLUTION DES CARRIERES PROFESSIONNELLES
Dispositions :
Aucune discrimination liée à l’âge ne doit intervenir quant à la gestion de carrière et la politique de rémunération au sein de l'entreprise.
Les collaborateurs âgés de 50 ans et plus bénéficieront à leur demande d’entretiens réguliers avec leur hiérarchie ou le service des Ressources Humaines. Ils pourront tous les 3 ans solliciter un entretien afin de faire le point sur leurs compétences, leurs besoins de formation et leur évolution professionnelle souhaitée.
SOTEL TELESURVEILLANCE ouvre des postes à candidature interne de manière régulière. Les salariés âgés de 55 ans et plus qui auront postulé seront prioritaires sur des candidats moins âgés à compétences égales.
Objectifs :
La société
SOTEL TELESURVEILLANCE s’engage à accepter 100% des demandes d’entretien dans le respect des conditions énoncées ci-dessus.
Article 5 – DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS ET ACCES A LA FORMATION
1) Dispositions :
Priorité pour bénéficier d’un bilan de compétences :
Tout salarié âgé de 55 ans et plus, sous réserve de justifier d'une ancienneté de 12 ans dans l’entreprise, pourra bénéficier, à sa demande, d’un bilan de compétences.
Accès prioritaires aux périodes de professionnalisation
Les salariés âgés d'au moins 55 ans et disposant d'une ancienneté minimale de 5 ans de présence dans l’entreprise auront un accès prioritaire aux périodes de professionnalisation.
2) Objectif :
L'entreprise convient d’accepter 100% des demandes de congés pour effectuer un bilan de compétences et au moins 50% des demandes de CPF ou de périodes de professionnalisation des publics concernés.
Article 6 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET PREVENTION DES SITUATIONS DE PENIBILITE
1) Dispositions :
A partir de 50 ans, tout salarié ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, pourra obtenir sur demande, et dans la limite d’un entretien tous les 3 ans, un entretien avec une personne de sa hiérarchie directe ayant un pouvoir de décision le concernant pour faire le bilan de ses conditions de travail et envisager l’adaptation de celui-ci.
Pour des raisons pratiques, cet entretien pourra intervenir le même jour que l’entretien de deuxième partie de carrière. Dans ce cas, les entretiens, bien que consécutifs, seront bien distincts, chacun respectant son propre objet.
Si, au cours de cet entretien, il est évoqué par un collaborateur un problème avéré lié aux conditions et à la pénibilité du travail, les mesures suivantes pourront être mises en œuvre à la demande du salarié :
Aménagement des horaires de travail de manière à ne réaliser uniquement des vacations en journée.
Accès prioritaire au temps partiel, dans le cadre des postes à temps partiel disponibles dans l’entreprise.
Priorité pour une mobilité géographique.
Une réponse écrite expliquant la décision de l’employeur quant aux mesures demandées sera adressée au salarié dans le délai d’un mois suivant l’entretien.
2) Objectif : L'entreprise convient de se fixer un objectif de 50% minimum d’acceptation des demandes de mesures d’amélioration des conditions de travail, telles qu’énumérées ci-dessus, prises à l’égard des salariés concernés sur la période 2024-2026.
Article 7 – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES ET DEVELOPPEMENT DU TUTORAT
Les collaborateurs de 55 ans et plus possédant une expérience professionnelle significative dans le secteur de la télésurveillance ainsi que les qualifications requises pourront se voir confier prioritairement à leur demande des missions de formateur interne, de tutorat, de participation à des jurys d’examens (CQP, VAE…).
L'entreprise convient de se fixer un objectif consistant en un accroissement de 5% du nombre d'actions de formateur interne, de tutorat, de participation à des jurys d'examen, confiées aux salariés concernés sur la période 2024-2026.
Article 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2024 et est conclu pour une durée déterminée de trois ans à l’issue de laquelle il fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Article 9 – COMMUNICATION ANNUELLE SUR LES INDICATEURS
L'entreprise s'engage à communiquer annuellement aux membres du Comité Social et Economique les indicateurs mis en place dans le présent accord.
Cette information sera réalisée au cours d'une réunion du Comité Social et Economique du premier trimestre de chaque année suivant l'année analysée dans les conditions énoncées dans l'article L.2323-47 du code du travail.
Article 10 – PROCEDURE DE RESCRIT
Le présent accord sera adressé au préfet de région. Si dans un délai de trente jours le préfet n'a pas fait connaître à l'entreprise la liste des autres pièces ou informations nécessaires à l'instruction, la demande sera réputée complète. Le préfet dispose de trois mois pour notifier sa réponse à l'entreprise.
Article 11 - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Fait à L’union, le 1er juillet 2024
En 4 exemplaires originaux
Pour la société, le PrésidentM. XXXXXXXXXX M. XXXXXXXXXXDélégué Syndical XXXX
