PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SOTEL TÉLÉSURVEILLANCE
PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SOTEL TÉLÉSURVEILLANCE
ENTRE :
La Société SOTEL TELESURVEILLANCE, SASU au capital social de 8 815 383 €, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 980 664 676, dont le siège social est situé 3 rue de Cabanis, 31240 L’UNION, prise en la personne de son président, Monsieur Xxxxx XXXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale CFTC, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale UNSA, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
L’Organisation Syndicale CGT-FO, représentative au niveau de l’entreprise, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommés « les délégués syndicaux »
D’AUTRE PART,
Il est convenu de ce qui suit :
Préambule – Cadre juridique
Poursuivant toujours davantage un objectif de performance et d’amélioration de la qualité de vie de ses salariés, la Direction a souhaité renouveler l’accord de négociation annuelle obligatoire en 2026 pour ses salariés.
La Société SOTEL TELESURVEILLANCE exploite une activité de télésurveillance à destination de ses clients du secteur bancaire et BtoB principalement. Elle compte un effectif de 222 salariés et de 184,37 salariés, exprimé en « équivalent temps plein », à la date de signature du présent accord.
Elle fait application des dispositions étendues de la CCN des entreprises de prévention et sécurité.
A la suite des dernières élections au Comité Social et Economique, la société
SOTEL TELESURVEILLANCE compte dans son effectif trois délégués syndicaux, avec lesquels la négociation a eu lieu :
Monsieur Xxxxx XXXXX, désigné le 06/05/2024 par le syndicat CFTC, représentatif au niveau de l’entreprise ;
Monsieur Xxxxx XXXXX, désigné le 26/04/2024 par le syndicat UNSA, représentatif au niveau de l’entreprise.
Monsieur Xxxxx XXXXX, désigné le 16/07/2024 par le syndicat CGT-FO, représentatif au niveau de l’entreprise.
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
Les clauses figurant dans cet Accord sont issues des dispositions légales et réglementaires ainsi que des positions de l’administration à la date de signature de l’Accord. Toute évolution ultérieure des textes ou de ses interprétations emporte modification des termes de l’Accord.
Le mandat confié aux délégués syndicaux ne fait mention d’aucune exclusion quant à la nature des accords d’entreprise qu’ils sont habilités à conclure.
Les délégués syndicaux ont été convoqués à une première réunion fixée au 28 avril 2026, par courrier remis en main propre contre décharge en date du 15 avril 2026.
A cette occasion, les parties sont convenues des thèmes à aborder lors de la négociation obligatoire, compte tenu de l’effectif de la Société :
La rémunération, comprenant les thématiques suivantes :
Les salaires effectifs,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes ;
Le temps de travail : durée effective, organisation du temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée : mise en place d’un accord de participation, d’un accord d’intéressement, d’un PEE, d’un PERCO ou d’un PEREC. En présence d’un PERCO ou d’un PEREC : affectation d’une partie des fonds collectés par le plan à un fonds solidaire.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, comprenant :
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle femmes/hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi (en particulier pour les salariés à temps partiel) et de mixité des emplois ;
Le maintien dans l’assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels ;
Des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.
La qualité de vie au travail :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
La mise en place d’un régime de prévoyance, décès et invalidité et d’un régime de frais de santé plus favorable que le socle minimum légal ;
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment après l’élection du CSE et de leurs représentants ainsi qu’au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et la mise en place dans l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé, ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
Des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais de transports domicile / lieu de travail via la prime de transport ou le forfait « mobilités durables ».
Du calendrier des discussions et des informations remises à la délégation salariale,
De la composition de la délégation salariale.
La négociation a été menée selon le calendrier suivant :
Réunion préparatoire
10/04/2026 à 10h00
Remise de la documentation
14/04/2026
Première réunion de négociation
Consacrée aux positions et propositions de la délégation syndicale 28/04/2026 à 15h00
Deuxième réunion de négociation
Consacrée aux positions et propositions de l’employeur 27/05/2026 à 9h00 – annulée par négociation
Troisième réunion
Réunion de signature de l’accord ou du PV de désaccord selon l’issue des négociations 04/06/2026 à 11h30
Les informations transmises à la délégation syndicale ont fait l’objet d’une remise le 14/04/2026, sous la forme d’une note de synthèse, comprenant notamment les données principales suivantes :
L’effectif de la société, sa composition selon le sexe, le type de contrat de travail et sa répartition selon les âges ;
Les salaires effectifs, selon les catégories professionnelles, le type de poste et selon le sexe, précisant les écarts au sein de chacune des catégories, les politiques de rémunération et d’avantages accordés aux salariés ;
L’évolution de l’emploi ;
Les promotions et évolutions de carrière ;
Les formations ;
L’emploi des travailleurs handicapés ;
Le temps de travail et leurs modes d’organisations pour chacune des catégories, l’emploi à temps partiel, le recours aux heures supplémentaires et aux heures complémentaires ;
Les régimes de prévoyance et de frais de santé en vigueur.
La délégation salariale estime avoir été suffisamment informée au moyen de la note de synthèse remise le 14/04/2026, afin de pouvoir entamer la négociation.
La Société SOTEL TELESURVEILLANCE résultant d’une réorganisation du groupe, avec effet au 1er janvier 2024, certains points de négociation, ou acquis sociaux, sont reportés et décrits à l’article 2.
Le présent accord a été conclu au terme de 2 réunions de négociation, entre le représentant de
SOTEL TELESURVEILLANCE, d’une part, et les délégués syndicaux, d’autre part, assistés par les services des syndicats les ayant désignés.
De la commune intention des parties, cet accord constitue le seul texte de référence en matière de négociation annuelle, sur les thématiques de l’accord, applicable à la société
SOTEL TELESURVEILLANCE, à compter de son entrée en vigueur, à l’exclusion de tout autre.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des catégories du personnel (Cadres, Agents de maîtrise et Employés), ayant un contrat de travail.
Les partenaires sociaux, dûment informés des thématiques à aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, ont entendu limiter les négociations aux thématiques objet du présent accord.
Article 2 – Acquis sociaux
Dans le cadre du transfert des salariés de la société SUD-OUEST TELESURVEILLANCE vers SOTEL TELESURVEILLANCE au 01/01/2024, l’entreprise conserve les acquis sociaux négociés auparavant et listés ci-dessous :
Majoration de l’heure de travail de nuit au taux de 19%, modifiée dans cet accord ;
Prime de transport financée à hauteur de 300 € par an, reversée mensuellement à hauteur de 25,00 € ;
2 jours de congés tous les 5 ans pour déménagement après 1 an d’ancienneté sur présentation d’un justificatif ;
4 jours d’absence autorisée pour le décès d’un parent sur justificatifs et maintien du salaire à 100% (cas de la mère, du père, du frère, de la sœur) ;
1 semaine calendaire d’absence autorisée pour le décès d’un conjoint ou d’un enfant sur justificatifs et maintien du salaire à 100% (conjoint(e) et des enfants), modifié dans cet accord ;
Garde d’enfant malade :
3 jours par an maintenus à 100% pour enfant malade de moins de 14 ans sur présentation d’un justificatif au nom du salarié, quel que soit le nombre d’enfant et après 1 an d’ancienneté,
4 jours par an maintenus à 100% pour enfant malade de moins de 14 ans sur présentation d’un justificatif au nom du salarié, quel que soit le nombre d’enfant, pour les parents déclarés isolés et après 1 an d’ancienneté ;
Les tickets restaurant ou les primes de paniers selon la population concernée agent administratif ou agent d’exploitation ou cadre ;
Valorisation des salariés au poste de Gestionnaire de parc au coefficient Agent de maîtrise Echelon 1 Niveau 2 Coefficient 160, à la fin d’une éventuelle période probatoire et confirmation dans leur poste ;
Valorisation des salariés au poste d’opérateur en télésurveillance au coefficient Agent d’exploitation - Employé - Niveau IV – Echelon 1, aux salariés ayant acquis 6 ans d’ancienneté dans SOTEL TELESURVEILLANCE (ou SUD-OUEST TELESURVEILLANCE dans le cadre du transfert), à date anniversaire ; à l’exclusion de reprise d’ancienneté de quelque nature que ce soit ;
La journée de solidarité prise en charge par l’employeur ;
Accord de Forfait jours pour les cadres ;
Accord Compte épargne temps ;
Accord sur le télétravail ;
Accord égalité homme / femme ;
Accord de l’organisation du temps de travail ;
Accord relatif à l’emploi des seniors.
Article 3 – Chèques culture, Chèques vacances et Chèques cadeaux
Octroi
L’entreprise décide d’octroyer, des chèques cultures et/ou des chèques vacances pour un montant total de 700 € par bénéficiaire.
Le budget reste attribué par le CSE de l’entreprise à qui il incombera de procéder à l’achat des chèques culture et vacances au titre de l’année 2026.
Dans les mêmes conditions, il est également maintenu le versement de chèques cadeaux en fin d’année 2026 selon les règles d’exonération URSSAF en vigueur à la date de la commande et au montant du plafond défini d’exonération.
Modalités de distribution des Chèques culture et des chèques vacances
Dans le cadre du principe de non-discrimination, le CSE définit des critères objectifs et équitables afin d’éviter du favoritisme. Dans ce cadre-là, il est offert aux salariés la possibilité de mixer la distribution des chèques culture et des chèques vacances selon 3 cas pour le collège employés / agents de maîtrise et pour le collège cadre.
Ainsi, chaque salarié aura la possibilité de demander :
Pour le collège Employé / Agent de maîtrise :
•700 € en chèques culture et 0 € en chèques vacances Ou •350 € en chèques culture et 350 € en chèques vacances Ou •0 € en chèques culture et 700 € en chèques vacances
Pour le collège Cadre :
•700 € en chèques culture et 0 € en chèques vacances Ou •350 € en chèques culture et 300 € en chèques vacances Ou •0 € en chèques culture et 650 € en chèques vacances
Un courrier présentant ces options de distribution sera adressé à chaque salarié. Chaque salarié aura 7 jours ouvrables pour renvoyer son choix afin de commander le bon nombre de chèques.
Il est précisé que les salariés en suspension de contrat depuis 1 an n’auront plus droit au versement des chèques cultures et des chèques vacances.
Article 4 – Signature d’un avenant à l’accord d’intéressement
Dans le cadre de la NAO, l’entreprise présente aux délégués syndicaux, un avenant à l’accord d’intéressement, pour l’année 2026, au taux de 5%, une ancienneté de 3 mois révolue et aux conditions similaires que celles dont ils bénéficiaient auparavant pour un an.
Article 5 – Abondement du plan épargne entreprise
Il est maintenu au bénéfice de l’ensemble des salariés l’abaissement du minimum de placement à 50 € et l’augmentation du plafond de l’abondement de l’entreprise à 450 € pour tout versement supérieur ou égal à 150 €.
L’entreprise souhaite toujours donner la possibilité au plus grand nombre de salariés de pouvoir bénéficier d’un abondement.
Les partenaires conviennent la création de trois catégories de déclenchement d’abondement. Les salariés bénéficieront donc de trois possibilités de versements :
Pour un versement de 50 €, le montant de l’abondement sera de 150 €,
Pour un versement de 100 €, le montant de l’abondement sera de 300 €,
Pour un versement de 150 €, le montant de l’abondement sera de 450 €.
Il est précisé que les versements volontaires des salariés ne pourront être effectués qu’une fois par an, au moment de la campagne relative à l’intéressement.
Article 6 – Majoration du travail de nuit
L’entreprise accepte une augmentation du taux de majoration des heures travaillées la nuit à compter du 1er juillet 2026.
Dans le cadre de la valorisation des heures de travail dérogatoires et toujours dans la même dynamique de compenser les salariés travaillant sur des périodes difficiles, les parties conviennent d’un taux de majoration de 19% (+5,56%).
L’entreprise confirme, toujours dans la même dynamique, que le taux de majoration du travail de nuit sera augmenté à 20 % (+5,26%) au 1er juillet 2027.
Article 7 – Jours de décès d’un(e) époux (se), enfant
La Direction prend la décision d’augmenter le nombre de jours de maintien de salaire à compter du 1er juillet 2026 dans le cas spécifique détaillé ci-dessous.
Après discussion avec les délégués syndicaux, l’entreprise accorde aux salariés une absence d’une semaine calendaire consécutive et continue de congés pour évènements familiaux pour le décès d’un proche maintenu à 100% (époux (e), enfant) par an (6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés selon le régime).
Un justificatif de filiation, mariage, concubinage ou PACS sera demandé pour justification.
Article 8 – Formation aux gestes de premiers secours et à la sécurité incendie
Afin de renforcer la culture de prévention au sein de l’entreprise et d’améliorer la sécurité collective sur le lieu de travail et dans la vie privée, la Direction tient à promouvoir la formation aux gestes de premiers secours et à la sécurité incendie auprès de ses salariés.
En lien avec les délégués syndicaux, le service des ressources humaines et le centre de formation, l’entreprise veillera à assurer une couverture progressive de l’ensemble des équipes.
Article 9 – Mise en place d’un abondement de 1 jour de congé supplémentaire dans le CET pour 1 semaine posée dans le CET
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail et du renforcement des avantages sociaux proposés aux salariés, les parties ont examiné l’opportunité d’intégrer dans le Compte Epargne Temps (CET) un jour dit « d’abondement » pour une semaine épargnée sur le CET.
Cette mesure permettrait aux salariés de capitaliser ce jour supplémentaire au même titre que les jours éligibles au CET, offrant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion de leur temps de repos.
L’octroi d’un jour d’abondement est conditionné par es règles suivantes :
Le(a) salarié(e) doit étaler l’ensemble de ses congés payés durant la période du 01/06/N au 31/05/N+1,
Poser deux semaines consécutives minimum de congés payés entre le 1er juin et le 31 octobre de l’année N,
Poser deux semaines maximum de congés payés pendant les mois de juillet et août,
Poser deux semaines de congés payés entre le 1er novembre et le 31 mars.
Afin de bénéficier de cette gratification d’une journée, le salarié devra poser dans son CET une semaine de congés payés correspondant à son solde de congés N-1, à la fin de la période (6 jours ouvrables ou 5 jours ouvrés selon le régime).
Un état des congés devra être effectué et validé par les chefs de centre et leurs adjoints correspondant à ce détail et validé par le service des ressources humaines.
Article 10 – Sensibilisation au don du sang
Sensibilisation au don du sang : les heures d’absences pour se rendre au don du sang de la commune la plus proche seront comptées dans le temps de travail et autorisées pour deux heures par salariés une fois par an, après validation écrite du chef de centre ou de son adjoint (e) pour un créneau défini.
Cette mesure court pour l’année 2026.
Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 1er juillet 2026 et sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. Il cessera de produire ses effets le 30 juin 2027, sauf renouvellement exprès par les parties ou signature d’un nouvel accord.
Cet accord remplace en tout point l’accord de NAO mis en place dans l’entreprise le 1er juillet 2025.
Article 12 – Dénonciation, révision
12.1. Dénonciation de l’accord
La dénonciation du présent accord n’est pas applicable dans la mesure où il est conclu pour une durée déterminée.
Toutefois, dans le cas où l’accord serait reconduit de manière tacite ou conclu pour une durée indéterminée dans un avenir proche, les modalités de dénonciation suivraient les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
12.2. Révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions de droit commun de l’article L2261-7-1 du Code du Travail à tout moment par avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. A défaut d’organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, il pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la révision.
L’avenant de révision devra être conclu conformément aux règles de droit commun de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de cette demande de révision, les parties devront fixer une première réunion en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord collectif se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable dès son dépôt.
Article 13 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
La version de l’accord signée des parties ;
La copie du courrier de notification du texte aux organisations syndicales représentatives ;
La version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs pour les données rendues publiques conformément aux obligations légales en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent et aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale relative aux accords collectifs. Les parties ont convenu que cette publicité sera réalisée sans restriction.
Fait à L’Union le 4 juin 2026, en 4 exemplaires originaux
SOTEL TELESURVEILLANCE M. Xxxxx XXXXXM. Xxxxx XXXXX PrésidentDélégué syndical CFTC M. Xxxxx XXXXXM. Xxxxx XXXXX Délégué syndical CGT-FODélégué syndical UNSA
ANNEXE A : Liste des Etablissements de l’Entreprise
Etablissement (Désignation)
SIRET Adresse
Etablissement principal
98066467600015 3 RUE DE CABANIS 31240 L'UNION
Etablissement secondaire
98066467600056 ESPACE VERNEDES 293 RUE DE LA VERNEDE 83480 PUGET-SUR-ARGENS
Etablissement secondaire
98066467600049 ZI TECHNIBRUGES 21 RUE DE L'HERMITE 33520 BRUGES
Etablissement secondaire
98066467600031 16 RUE PIERRE MARCEL 94250 GENTILLY
Etablissement secondaire
98066467600064 Bâtiment CERIANTHE 17-23 rue du Petit Albi 95800 CERGY
