Accord RELATIF A LA DETERMINATION DU PERIMETRE DES SOCIETES DISTINCTES POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX
Entre les soussignés :
la société SOTHOFERM
SAS dont le siège social est situé ZI La Croix d’Ingand – 79100 MAUZE THOUARSAIS, Dont le numéro SIRET est le 347 721 482 00011. Représentée par M. X, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
La société SOTHOGAM,
Société par actions simplifiée, au capital de 1.050.434,71 €, dont le siège social est à MAUZE-THOUARSAIS (79100) ZI de la Croix d’Ingand, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le numéro B 414.640.508, représentée par M, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
d’une part, Et :
M., Délégué syndical CFDT
d’autre part,
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
L’évolution et le développement de la société Sothoferm ont entraîné en 2010 la création d’une société distincte, La Financière Sothogam dont l’activité est complémentaire. Sothogam est située sur le même site et partage les mêmes locaux que la société Sothoferm. L’actionnariat et la direction sont identiques. Les deux sociétés bénéficient des mêmes services généraux. En outre, les salariés sont pour la plupart issus de Sothoferm. Les conditions de travail et le règlement intérieur sont identiques, les métiers sont complémentaires, et la gestion du personnel est centralisée auprès d’un seul DRH. Dans l’objectif de favoriser le dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise, il apparaît nécessaire d’officialiser un périmètre clair et adapté. Les parties signataires conviennent également que le périmètre ainsi déterminé pour l’élection Comité social et économique, servira de cadre de référence pour la mise en place du CSE et des délégués syndicaux.
Pour cette raison, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Modalités de détermination du périmètre du Comité social et économique
Considérant que l’établissement distinct au sens de la législation sur les délégués du personnel se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs sur un périmètre géographique sur lequel existe un représentant de l’employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait donner suite,
Les parties conviennent que les sociétés SOTHOFERM et SOTHOGAM formeront au regard de la représentativité du personnel un seul et même établissement (CSE et Délégation Syndicale).
ARTICLE 3 : DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est révisable à la demande des signataires en application de l’article L.2222-5 du Code du travail. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties en application de l’article L.2222-6 du Code du travail moyennant un préavis de 3 mois par lettre recommandée.
ARTICLE 4 : INFORMATION ET COMMUNICATION
Le présent accord sera déposé conformément à la réglementation par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent. L’accord sera mis à disposition au service administratif et RH du site ainsi qu’affiché sur les tableaux d’information du personnel. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
Fait à Mauzé-Thouarsais, le 21 juillet 2023
Le Délégué syndical C.F.D.TPour la société SOTHOFERM et SOTHOGAM M.M. Président
