Accord DE PROROGATION DU MANDAT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
La société SOTHOFERM, dont le siège social est situé à MAUZE-THOUARSAIS 79100, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 347 721 482 00011, répertoriée sous le code NAF 2512Z, représentée par M. P, agissant en qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part, Et :
M. , Délégué syndical CFDT
d’autre part,
Il a été préalablement rappelé ce qui suit :
Les dernières élections du CSE se sont tenues le 09 septembre 2019 (1er tour) et le 17 septembre 2019 (second tour).
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la société arrivent à échéance le
09 septembre 2023.
Afin d’harmoniser l’ensemble des opérations électorales des différentes sociétés du groupe, les parties sont unanimement convenues de retarder les prochaines élections professionnelles initialement prévues au mois de septembre 2023 et de proroger la durée des mandats dans les conditions ci-après définies :
ARTICLE 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Les parties conviennent de reporter le processus électoral de sorte que les élections soient finalisées avant le
30 novembre 2023.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de proroger le mandat des membres du Comité social et économique (titulaire et suppléants) jusqu’à la date de prise d’effet du mandat des nouveaux élus issus des élections telles que prévues dans l’article 1.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués et représentants syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués et représentants syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
ARTICLE 3 : DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par l’ensemble des parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE et, au plus tard, jusqu’au
30 novembre 2023.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.
ARTICLE 4 : INFORMATION ET COMMUNICATION
Le présent accord sera déposé conformément à la réglementation par support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
L’accord sera mis à disposition au service administratif et RH du site ainsi qu’affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.
Fait à Mauzé-Thouarsais, le27 juin 2023
Délégué syndical C.F.D.TPour la société SOTHOFERM M. M.
