La société SOTHOFERM société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI La Croix d’Ingand – 79100 MAUZE THOUARSAIS, dont le numéro SIRET est le 347 721 482 00011 dûment représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources humaines dument mandatée.
D’une part
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
Préambule Dans le cadre de la nécessaire adaptation des capacités de production du site de SOTHOFERM au regard des travaux réalisés sur le site pendant la période estivale, le comité social et économique a été consulté lors des réunions du 23/05/2024 et 18/06/2024 sur un projet de redéploiement des équipes de peinture de SOTHOFERM vers SARGAM. Un avis a été rendu le 18/06/2024 sur ce projet et son calendrier prévisionnel de mise en œuvre. Parallèlement à cette procédure d'information consultation, la Direction a entendu ouvrir une négociation en vue de déterminer des mesures sociales d'accompagnement à ce projet de redéploiement temporaire des équipes de l’unité peinture. Le présent accord a pour objet d’accompagner le redéploiement des équipes de SOTHOFERM sur SARGAM en 2x8 et la création à titre exceptionnel et pour une durée limitée d’une équipe de nuit en prenant en compte les impacts sur les conditions de travail des salariés concernés. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer sur la période du 15/07/2024 au 30/09/2024 hors congés annuels (semaines 32-33-34). Bénéficiaires Le présent accord s'applique aux salariés concernés par le transfert du secteur peinture de SOTHOFERM vers SARGAM. Ces derniers feront l’objet d’une convention individuelle et temporaire de mise à disposition auprès de SARGAM. Mesures sociales d’accompagnement
Calendrier prévisionnel et accompagnement du changement d’équipes
Il est rappelé les modalités d’informations collectives et individuelles déployées auprès de l’équipe peinture. La Direction des Ressources Humaines a rencontré le délégué syndical et les Responsables de production des sites de Sothoferm et Sargam (site d’accueil) afin de balayer l’ajustement de l’organisation au regard des dispositions de la convention collective Bois et Scierie. A la suite des ajustements trouvés donnant lieu à la rédaction du présent Accord d’accompagnement social, une réunion collective a eu lieu le 5 juin 2024 avec l’ensemble des collaborateurs du service peinture concernés par ce transfert pour leur présenter l’organisation du travail en 2x8 ou 3x8 et les modalités sociales d’accompagnement. Le consensus s’est dégagé de cette réunion.
2.2 Application des dispositions conventionnelles de l’accord d’aménagement du temps de travail du 25 avril 2022 sur le travail en équipe (Article 2.4)
Il est rappelé qu’en application de l’accord d’entreprise en vigueur au sein de SOTHOFERM que le travail en équipe concerne les collaborateurs affectés :
A l’équipe du matin (généralement à 5 h ou à 6 h)
A l’équipe du soir (généralement à 20h ou 21 h)
Au titre du travail en équipe, les collaborateurs percevront une prime de panier conventionnelle et une majoration pour l’équipe 2X8 de 15% de l’heure dite “de nuit” réalisée entre 5 et 6 heures.
L’organisation retenue est la suivante :
Equipe en 2x8 : 5h-13h et 13h-21h
Equipe de nuit : 21h-5h
Ces horaires pourront être ajustées en cas de passage temporaire en 2x7 et équipe de nuit selon les modalités suivantes :
Equipe en 2x7 : 5h-12h et 12h-19h
Equipe de nuit :19h-2h
2.3 Dispositions en termes de sécurité et astreinte de nuit
Un référent et au minimum un sauveteur secouriste du travail seront présents dans chaque équipe (2x8 et nuit). Les collaborateurs transférés sur Sargam auront une visite complète du site de Sargam et la présentation des règles de sécurité en vigueur à respecter. Le référent de nuit aura une liste à jour des numéros utiles à joindre. Le respect des règles de sécurité et le port des EPI est obligatoire. L’astreinte de nuit réalisée par les techniciens maintenance de Sargam est mise en place de 17h à minuit en plus du travail en équipe alternante si besoin.
2.4 Application des dispositions conventionnelles de branche sur le travail de nuit exceptionnel
Il est rappelé les dispositions conventionnelles de Branche en la matière. Le travail est dit de nuit lorsqu'il est exécuté entre 22 heures et 5 heures du matin. Dans les cas de travaux exceptionnels de nuit, du dimanche et des jours fériés, les heures ainsi travaillées par les ouvriers et les collaborateurs seront majorées de 100 % sans cumul avec les heures supplémentaires.
2.5 Mesures d’adaptation des primes de panier et temps de pause
A titre dérogatoire et pour la durée de la mise à disposition au sein de SARGAM, les salariés bénéficieront :
D’une prime de panier valorisée sur la base de 6,99 euros (base conventionnelle)
D’une pause de 20 minutes quotidienne (non conventionnel) au lieu de 30 mn pour se conformer au temps de pause de Sargam.
Le différentiel de pause de 10 minutes/jour fera l’objet d’une valorisation sur la base d’une prime de 50 € brut pour 5 jours travaillés. Elle sera calculée au prorata en cas d’absence au poste.
Indemnité temporaire transport
Les salariés dont le temps de trajet quotidien serait augmenté pendant la période de mise à disposition au sein de SARGAM bénéficieront à titre exceptionnel d’une contrepartie en argent correspondant au temps supplémentaire de déplacement par rapport à leur temps de trajet habituel sur la base du barème en vigueur dans l’entreprise (0,40 centimes par kilomètres). Une note de frais devra être soumise pour accord au manager de service pour validation par le service RH. Mesures en matière de gestion des emplois et des compétences Il est rappelé que l'affectation en équipe de nuit nécessite une polyvalence et une autonomie particulière. En outre, chacun des salariés ainsi redéployés en 2x8 bénéficiera d'une priorité d'accès au poste en équipe de nuit, sa candidature sera systématiquement examinée en cas de poste ouvert sur une équipe de nuit.
DUREE DE L'ACCORD - DENONCIATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de signature. Il cessera ses effets à la fin du projet.
DEPOT
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme : la version intégrale de l'accord signé des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf, la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx. Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).
