PROCES VERBAL d’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF aux négociations annuelles obligatoires de 2025
entre-les soussignés,
S dont le siège social est situé 79100 MAUZE THOUARSAIS, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro de SIRET : xxx.
F S dont le siège social est situé 79100 MAUZE THOUARSAIS, immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro de SIRET : xxx.
Représentées par Mr P, agissant en sa qualité de Président
D'une part,
ET
Le syndicat
CFDT représenté par Monsieur B agissant en sa qualité de Délégué Syndical
D'autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Le présent accord intervient dans le cadre des négociations menées au sein de l’entreprise en application de dispositions de l’article L. 2242-1 du code du travail. Les parties se sont ainsi réunies les 29 février et 7 mars 2024 afin de négocier sur les thèmes suivants : -La rémunération et les salaires -Le partage de la valeur ajoutée
Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.
ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés en CDI et CDD présents au 31 décembre 2024 et ayant au moins
6 mois d’ancienneté à la date du 31/12/2024 c’est-à-dire présents dans les effectifs au 01/07/2024. Les intérimaires embauchés en CDI avant le 31/12/2024 à la suite de leur mission d’intérim voient leur ancienneté reprise sur les 3 mois précédents conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2 – PROPOSITIONS RESPECTIVES et RAPPROCHEMENT DES PARTIES
Rappel des données de masse salariale prisent en compte :
Par masse salariale, on entend la masse salariale chargée (Sothoferm et Sothogam) constituée des salaires de base hors rémunérations variables
Rappel sur le calcul du taux d’inflation
Le taux d’inflation se calcule comme suit : Taux d'inflation = ((IPC période de référence(année A) - IPC période de base(année A-1) / IPC période de base (A-1)) x 100 Dans cette formule :
IPC période de référence représente l'indice des prix à la consommation hors tabac pour la période de référence analysée >> ici décembre 2024
IPC période de base correspond à l'indice des prix à la consommation hors tabac pour la période de base >> ici Décembre 2023
Calcul du taux d’inflation 2024 :
IPC décembre 2024 hors tabac = 118,88 IPC décembre 2023 hors tabac = 117,50 Calcul = ((118,88-117,50)/117,50)x100 = 1,17 %
L’inflation sur l’année 2024 s’établit à 1,17 %
Phase 1 de la négociation : réunion du 5 mars 2025
Le délégué syndical CFDT tenant compte de :
Evolution des prix à la consommation hors tabac : 1,17 % sur l’année 2024
Evolution du SMIC représentant 2 % en novembre 2024.
Le niveau toujours fort de l’énergie et de certaines matières premières malgré un recul du coût des denrées alimentaires
Le contexte économique, la situation financière de l’entreprise et l’engagement de chacun,
A demandé :
une augmentation générale supérieure au montant de l’inflation annuelle soit 2 % rétroactive au 1er janvier 2025
la reconduction de la banque de dons liée au report de jours enfants malades non utilisés en 2024
la poursuite du dispositif de prime de Fidélisation pour reconnaitre l’engagement dans le temps des collaborateurs et basée sur la répartition suivante :
l’évolution de la prise en charge de la part mutuelle par l’entreprise en la portant de 55% à 60%
La Direction a pris en compte la conjoncture générale et les résultats du site dans son approche sur l’évolution des rémunérations :
Evolution des prix à la consommation hors tabac : 1,17 % sur l’année 2024
Evolution du SMIC de 2% depuis le dernier accord NAO ( Novembre 2024)
La nécessité de chiffrer le coût d’évolution de part mutuelle employeur à 60%
Un léger ralentissement de l’activité économique lié au repli du marché en 2024
Un résultat (résultat avant impôts + résultat exceptionnel) estimé pour l’année 2024 à environ 3,1 M€ contre 4,1 M€ en 2023.
A proposé :
une augmentation générale
inférieure à 2%, restant à déterminer, rétroactive au 1er janvier 2025
une enveloppe d’augmentation individuelle se montant à
1,40 % de la masse salariale
la reconduction de la banque de dons liée au report de jours enfants malades non utilisés en 2024 représentant
0,08 % de la masse salariale
la poursuite du dispositif de prime de Fidélisation pour reconnaitre l’engagement dans le temps des collaborateurs représentant
0,07% de la masse salariale
La prise en compte des créations de poste en 2025 représentant
1,74% de la masse salariale
Phase 2 : rapprochement des positions et discussions : réunion du 11 mars 2025
La Direction a chiffré le coût d’évolution de la part employeur de prise en charge de la mutuelle de 55% à 60 % à 17376 € soit 0, 19 % de la masse salariale.
La direction a précisé que cette option ne lui semblait pas opportune car la mutuelle s’analyse au niveau du Groupe et toute évolution s’envisage de manière équitable pour l’ensemble des sites. Les résultats en retrait sur plusieurs sites feraient peser un poids financier important sur la masse salariale en 2025 et encore plus en 2026 sur une année pleine sur ces sites. Néanmoins, dans le cadre du choix de cette mesure pour Sothoferm , les propositions de la Direction seraient ajustées ainsi :
une augmentation générale de
1,60% rétroactive au 1er janvier 2025 soit supérieure de 0,43% à l’inflation de 2024 (1,17%)
une enveloppe d’augmentation individuelle se montant à
1,40 % de la masse salariale
la reconduction de la banque de dons liée au report de jours enfants malades non utilisés en 2024 représentant
0,08 % de la masse salariale
la poursuite du dispositif de prime de Fidélisation pour reconnaitre l’engagement dans le temps des collaborateurs représentant
0,07% de la masse salariale
l’évolution de la prise en charge de la part mutuelle par l’entreprise en la portant de 55% à 60% pour l’employeur soit
0,19% de la masse salariale en 2025
La prise en compte des créations de poste en 2025 représentant
1,74% de la masse salariale
Soit au total 5,08 % de la masse salariale brut chargée
La CFDT a consenti à :
A abandonner l’évolution de la part mutuelle employeur de 55% à 60% considérant que la solidarité doit jouer entre les sites du groupe que le compte S/P (sinistre/provisions) soit en amélioration ou en dégradation par rapport à une base 100.
a demandé une enveloppe d’augmentation générale de 2 %
a pris en compte l’enveloppe des augmentations individuelles à 1,40%
la reconduction de la banque de dons liée au report de jours enfants malades non utilisés en 2024 représentant 0,08 % de la masse salariale
la poursuite du dispositif de prime de Fidélisation pour reconnaitre l’engagement dans le temps des collaborateurs représentant 0,07% de la masse salariale
La Direction a proposé de réinjecter 0,19% correspondant au coût de l’augmentation de la masse salariale liée à la mutuelle pour proposer une AG de 1,80% en gardant le bénéfice des autres dispositifs présentés ci-dessus.
Après une dernière discussion avec la CFDT et consciente des résultats honorables de 2024 mais également du contexte économique global, la Direction a consenti aux mesures suivantes après un dernier dialogue franc et ouvert avec la CFDT :
ARTICLE 3 – MESURES SALARIALES et AUTRES DISPOSITIONS NEGOCIEES pour 2025
3.1. Augmentation générale (AG)
Elle s’applique à tous les salariés en CDI et CDD présents au 1er juillet 2024 et ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date du 31/12/2024 à l’exclusion des collaborateurs rémunérés sur la base d’un salaire fixe + variable et sera calculée de la façon suivante :
2% d’augmentation générale rétroactif au 1er janvier 2025 et applicable sur le nouveau salaire de base après augmentation individuelle éventuelle.
Un rappel de salaire sera donc appliqué sur la paie de mars 2025 correspondant aux sommes qui auraient été perçues si la négociation avait été effectuée en janvier 2025.
3.2. Augmentation individuelle (AI)
Les augmentations individuelles reposent sur des critères de performance et savoir être et ne sont pas automatiques chaque année. Elles relèvent des propositions des managers, de la pesée de l’enveloppe globale consentie incluant l’augmentation générale et d’autres éventuelles mesures.
Cette enveloppe est laissée au seul arbitrage de la Direction sans intervention de la CFDT.
Au titre de la négociation actuelle :
L’enveloppe finale des augmentations individuelles s’établit à 1,40 % de la MS brute chargée
Les régularisations des mois de janvier et février 2025 interviendront sur la paie de Mars 2025.
3.3. Prime de Fidélisation
La reconduction de la prime de Fidélisation sur le même barème que 2024 :
Pour 2025, le déclenchement de la prime représentera 6597€ chargé soit 0.07 % de la masse salariale brute chargée
3.4. Dispositif jours enfants malade dans la banque de dons Il est décidé de reconduire (dispositif mis en place en 2020) la « caisse de jours enfants malades non pris », qui pourra être utilisée par tous les salariés hors cadres et commerciaux (qui ne sont pas éligibles aux jours enfants malades). Ce dispositif représente 6720 € chargé pour 2025 (report de 2024).
Cette mesure représente 0,08 % de la masse salariale chargée à compter du 01/01/2025.
Ces jours pourront être pris dans les conditions suivantes :
Nombre de jours enfants malades non pris reportables sur l’année suivante : 60 jours maximum
Les jours reportés non utilisés au 31 décembre de l’année suivante seront perdus
Maximum de jours pris par personne : 15 jours ouvrés
Jours pris par journée entière ou par demi-journée, dans la limite de 105 heures par an
Critères d’octroi des jours :
Enfants de moins de 16 ans
Justificatif médical obligatoire
Situation de l’enfant : il est atteint d’une maladie grave, invalidante, d’un handicap ou victime d’un accident grave ou d’une hospitalisation, qui rendent indispensables une présence soutenue du parent et des soins contraignants.
La demande d’octroi est à déposer auprès de la DRH.
3.5. Création de postes
Afin de continuer à structurer les services, le coût des créations de postes s’élève à 155 000€ bruts chargés soit 1,74% de la masse salariale brut chargée.
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Le Total AG + AI + Prime de Fidélisation + Banque de dons + créations de postes représente une évolution globale de 471 606 € bruts chargés soit 5,29 % (2%+1,40%+0,08%+0,07%+1,74%) d’augmentation de la masse salariale brute chargée pour 2025
Le Total AG + AI + Prime de Fidélisation + Banque de dons + créations de postes représente une évolution globale de 471 606 € bruts chargés soit 5,29 % (2%+1,40%+0,08%+0,07%+1,74%) d’augmentation de la masse salariale brute chargée pour 2025
3.7. Partage de la valeur ajoutée – Accord de participation
L’accord de participation en vigueur dans l’entreprise signé le 4 mars 2010 s’applique pour le calcul de la participation à l’entreprise au titre de l’année 2024. Le calcul provisoire fait apparaitre une enveloppe d’environ 310 000 € qui sera affinée par le calcul des commissaires aux comptes et distribuée sur la paie de mai 2025 conformément à l’accord d’entreprise.
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée déterminée de 12 mois jusqu’au 31 décembre 2025, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail. ARTICLE 6 - REVISION Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle ARTICLE 7 – PUBILICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé à la DREETS des Deux-Sèvres de NIORT en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version électronique (TéléAccords) via la plate-forme de saisie en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de THOUARS. Un exemplaire sera remis aux parties signataires (délégué syndical CFDT) Une communication sera faite aux managers avant affichage sur les panneaux destinés aux communications de la Direction.
Fait en 3 exemplaires à Mauzé-Thouarsais Le
Pour la Société S et F S Le Président, M. P
Pour la CFDT Le Délégué Syndical, M. B
ANNEXE 1
Résumé des mesures salariales issues des NAO de 2025 et date de versement
Mesures
Application
Date de versement sur le bulletin de paie
Augmentation Générale 1er janvier 2025
Mars 2025
(régularisation Janv. + fév. 2025) Augmentation Individuelle 1er janvier 2025
Mars 2025
(régularisation Janv. + fév. 2025) Prime de Fidélisation Année 2025 selon barème et conditions
Année 2025
Jours enfants malades Selon règles internes
Année 2025
Prime de Participation Selon résultats de l’année 2024
