Accord d'entreprise SOTHOFERM

Accord à durée déterminée dans le cadre des fortes chaleurs, des épisodes caniculaires et du recours au travail de nuit

21 accords de la société SOTHOFERM

Le 02/07/2026

• Travail de nuit
• Autres dispositions de conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)

• CFDT

%2%.

ACCORD A DUREE DETERMINEE

      DANS LE CADREDES FORTES CHALEURS,DESEPISODESCANICULAIRESet DU RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT

ENTRE

 La sociétéxx, SAS dont le siège social est situé  79100 THOUARS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT sous le n°xxx, représentée par M P en sa qualité de Président,

   D’une part,

 Et

L’organisation syndicale CFDT  représentative au sein de l’entreprise représentée parM B en sa qualité de Délégué syndical,

 D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

 L’expérience des années montre que les périodes de fortes chaleurs sont de plus en plus fréquentes et longues.

Conscients de l’importance de la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et compte-tenu :

• de l’augmentation de la fréquence et de l’intensité des épisodes de chaleur ;

• des recommandations des pouvoirs publics et organismes spécialisés visant à prévenir les risques liés aux fortes chaleurs ;

• des spécificités de l’activité de l’entreprise et des résultats de l’évaluation des risques figurant dans le DUERP.

  Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes, applicables en cas d’épisode de chaleur intense (au-delà de 35° extérieur) et de périodes de canicule du 06/07/2026 au 30/09/2026.

Le service QSE se chargera :

•  de vérifier les prévisions météorologiques sur le site de Météo France pour déclencher un mail d’information auprès des différents services au plus tard lemercredi midi

• de relayer les alertes canicule sur le site de Météo France

 Les services de production et connexes (maintenance, qualité, sécurité…) appliqueront les ajustements horaires et mesures associées ci-après détaillés et communiqueront les planningsde travail aux collaborateurs au plus tard le jeudi.

• 1.  Recours au travail en équipe et au travail de nuit

Le recours à un travail d’équipe renforcé pour débuter plutôt le matin est privilégié.

 Le recours au travail de nuit constitue une mesure exceptionnelle et temporaire destinée à protéger la santé des salariés lors d'épisodes de fortes chaleurs, lorsque les autres mesures de prévention ne permettent pas de garantir des conditions de travail satisfaisantes.

Il est rappelé les dispositions conventionnelles de Branche en la matière.

Le travail est dit de nuit lorsqu'il est exécuté entre 22 heures et 5 heures du matin.

 Le passage en équipe de nuit fera l’objet d’une information préalable des collaborateurs.

Ce passage se fera sur la base du volontariat et concernera les personnes de l’équipe d’après-midi.

  Le présent accord s'applique aux salariés deXXXafin de faciliter le travail dans les ateliers de production et à la maintenance en cas de chaleurs extrêmes.

1.2. Organisation du travail en équipe et de nuit

 1.2.1.. Horaires de travail et pauses en épisode caniculaire

Sous réserve du respect des durées maximales de travail et des temps de repos, l’entreprise peut, afin de minimiser l’exposition à la chaleur des salariés :

• avancer l’heure de début de certaines équipes ou services;

• concentrer les tâches les plus pénibles sur les plages horaires les plus fraîches.

• Passer l’équipe de journée en équipe du matin de 5h ou 6 h à 13h ou 14 h

•  Proposer le travail de nuit aux personnes d’après-midi de 21h ou 22h à 5h

afin de permettre de travailler dans des conditions climatiques plus favorables tout en maintenant la continuité de la production

 Ainsi, il est décidé qu’en épisode caniculaire,  l’organisation du travail sera la suivante :

•  Atelier de production

 Equipe du matin actuelle :

  Horaires : 5h-12h ou 5h-13h

Pause fraîcheur supplémentaire et obligatoire de 10 mn distincte de la pause de 30 mn. Cette pause est destinée à pouvoir s’asseoir dans un endroit frais et ne peut donner lieu à une pause cigarette.

 Personnel de journée passant en équipe du matin

   Horaires : 5h-12h ou 5h-13h ou 6h-13h ou 6h-14h

Pause fraîcheur supplémentaire et obligatoire de 10 mn distincte de la pause de 30 mn. Cette pause est destinée à pouvoir s’asseoir dans un endroit frais et ne peut donner lieu à une pause cigarette.

Les personnes ayant une contrainte personnelle ne permettant pas le travail en équipe du matin, resteront en journée avec application de l’accord de modulation qui permet une baisse d’activité à 14 h sur une semaine. Dans ce cas, la répartition du travail sur la semaine sera déterminée par le responsable de production.

Equipe de nuit :    

 Horaire : 21h-5h ou 22h-5h

Pause fraîcheur supplémentaire et obligatoire de 10 mn distincte de la pause de 30 mn. Cette pause est destinée à pouvoir s’asseoir dans un endroit frais et ne peut donner lieu à une pause cigarette.

Les modalités précises de cet aménagement seront communiquées par la Direction de chaque service et le service RH devra être tenu informé en temps réel des ajustements opérés pour le suivi administratif dans Kelio et la Paie.

1.2.2. Dispositions en termes de sécurité et d’encadrement de nuit

Un pilote, un technicien maintenance et au minimum un sauveteur secouriste du travail  seront présents sur cette période d’activité (21h-5h ou 22h-5h selon plannings)

Le respect des règles de sécurité et le port des EPI est obligatoire.

1.2.3. Contreparties financières

Pour la durée du recours au travail de nuit (22h à 5h), les salariés bénéficieront :

•  Du paiement des heures de nuit majorées à 50 % (au lieu de 15% prévu par la convention collective) sans cumul avec les heures supplémentaires

• D’une prime de panier de 15,38 € par nuit travaillée, selon les dispositions conventionnelles actuelles

1.2.4. Organisation des temps de pause

L'organisation des pauses tient compte des contraintes particulières liées au travail de nuit et des épisodes de fortes chaleurs.

Chaque salarié bénéficie :

• d'une pause de 30 minutes au cours de son poste ;

• d'une pause complémentaire obligatoire de 10 minutes permettant de s'asseoir, de s'hydrater et de se rafraîchir et ne permettant pas de faire une pause cigarette.

Les pauses sont organisées par le responsable d'équipe afin d'assurer à la fois la continuité de l'activité et la préservation de la santé des salariés.

Les salariés disposent librement d'un accès à l'eau potable pendant toute la durée de leur poste de travail

1.2.5. Mesures en matière de gestion des emplois et des compétences

Il est rappelé que l'affectation en équipe de nuit nécessite une polyvalence et une autonomie particulière.

1.2.6. Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés de nuit

Le recours au travail de nuit dans le cadre du présent accord demeure exceptionnel et limité aux épisodes de fortes chaleurs nécessitant une adaptation temporaire de l'organisation du travail.

Les salariés affectés au travail de nuit bénéficient de l'ensemble des mesures de prévention mises en œuvre par l'entreprise en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment :

• la mise à disposition d'eau potable fraîche en quantité suffisante ;

• l'accès aux espaces de pause adaptés et aux moyens de rafraîchissement existants ;

• les mesures de prévention des risques liés aux fortes chaleurs définies par les procédures internes de l'entreprise ;

• la présence d'un Sauveteur Secouriste du Travail pendant la période de travail.

Les salariés de nuit bénéficient des mêmes équipements de travail et de protection que les salariés affectés aux autres horaires.

1.2.7. Mesures destinées à faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle nocturne et la vie personnelle et familiale

Le recours au travail de nuit étant temporaire et lié exclusivement aux épisodes de fortes chaleurs, l'entreprise informe les salariés concernés dans les meilleurs délais afin de leur permettre de s'organiser.

Les managers veilleront, dans la mesure des contraintes d'organisation et de production, à prendre en considération les situations individuelles portées à leur connaissance, notamment celles liées aux obligations familiales ou aux difficultés de transport. Dans ces cas, une adaptation horaire pourra être envisagée.

Lorsque cela est possible, les horaires de prise de poste pourront être adaptés afin de faciliter les déplacements des salariés.

1.2.8. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le recours au travail de nuit dans le cadre du présent accord ne peut avoir pour effet de créer une différence de traitement entre les femmes et les hommes.

Les salariés concernés continuent de bénéficier des mêmes droits en matière de rémunération, d'évolution professionnelle, d'accès à la formation et de développement des compétences.

Les dispositions du présent accord s'appliquent dans le respect des engagements pris par l'entreprise dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), ainsi que des accords issus des négociations annuelles obligatoires (NAO).

• 1. Dispositions finales

2.1. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 06/07/2026 au 30/09/2026 dans le cadre des dispositions décidées sur les épisodes caniculaires à venir.

2.2. Rendez-vous et suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu qu’en cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives aux dispositions du présent accord susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation, dans le délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

2.3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : demande écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 1 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

2.4. Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt.

L'accord sera déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

 FaitXX

  Le2juillet 2026

                                       XXX, le Président Pour l’organisation syndicale CFDT

M P                                                        M B