- La société SOUCHON SAS, dont le siège est situé à Saint Maurice de Lignon, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro B389 758 731 000 19 représentée par Monsieur ……… ………., Directeur d’Etablissement,
Et,
- Les représentants du personnel, représenté par Monsieur ……………, secrétaire du CSE
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 14, 27 janvier et 17,23 février 2022 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, du partage de la valeur ajoutée, de l’aménagement du temps de travail et de la démarche d’amélioration continue en matière de qualité de vie au travail et de sécurité.
Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du Travail ont été données et commentées lors de la première réunion 14 janvier 2022.
La négociation annuelle obligatoire s’est donc ouverte le 14 janvier 2022.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 - AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE DES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISES
L’augmentation générale des salaires de base, qui concerne uniquement les collèges ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et assimilés est effectuée de la façon suivante :
Augmentation générale des salaires réels :
+ 2,8% au 1er mars 2022
ARTICLE 2 –PRIME D’ANCIENNETE
A compter de la paie de mars 2022 : Tranche de 2 à 3 ans +0.5% Tranche de 3 à 5 ans + 0.5%
Les paliers sont donc à ce jour : De 2 ans à 3 ans : 1,5% De 3 ans à 5 ans : 4,0%De 6 ans à 8 ans : 6,50% De 9 ans à 11 ans : 10%De 12 ans à 14 ans : 13%15 ans et plus : 15,50 %
Pour les salariés dont l’ancienneté au 1er mars 2022 est comprise entre 15 et 20 ans il est ajouté un jour de congé payé pour ancienneté
ARTICLE 3 – PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances est augmenté de 25 euros. Son montant s’élèvera donc à 810 euros à compter de 2022.
Les conditions d’attribution restent identiques : 6 mois d’ancienneté, versement en juin pour les salariés présent le mois de versement. De même, les conditions de proratisation restent identiques :
Le versement sera effectué au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise calculé sur la base de l’horaire légal du travail, soit 35 heures par semaine.
Les absences suivantes seront déduites du temps de travail effectif :
les périodes d’absence pour maladie ;
les périodes de congés sans solde, congés sabbatiques ;
les périodes de formation professionnelles hors temps de travail ;
les périodes d’absence pour congés individuels de formation ;
les périodes d’absence pour congés d’éducation parentale ;
toute absence non justifiée.
ARTICLE 4 – TICKET RESTAURANT
Un €uro supplémentaire par ticket restaurant sera attribué à compter du mois de mars portant la valeur du ticket restaurant à 9 €uros. Le nombre de tickets maximum attribué par mois reste à 8 tickets (part employeur 60%, part salarié 40%).
ARTICLE 5 – REVALORISATION DE LA PRIME D’HABILLAGE
Augmentation de la prime d’habillage +5% au 1er mars 2022
ARTICLE 6 – REVALORISATION DES PRIMES DE FROID ET GRAND FROID
Augmentation de la prime de froid +5% au 1er mars 2022 Augmentation de la prime de grand froid +5% au 1er mars 2022
ARTICLE 7 – REVALORISATION DE L’INDEMNISATION KILOMETRIQUE DE LA PRIME TRANSPORT
Selon la distance du lieu d’habitation par rapport au site de l’entreprise SOUCHON D’AUVERGNE
Zone 1 – St Maurice de Lignon ou <5km : +5€ soit un total de 20€ Zone 2 – Monistrol/Yssingeaux ou compris entre 5 et 10 km inclus : +10€ soit un total de 35€ Zone 3 – Supérieur strictement à 10 km : +15€ soit un total de 50€
ARTICLE 8 – ACCOMPAGNEMENT DES FINS DE CARRIERES
L’entreprise s’engage à maintenir à 100% le taux de la cotisation retraite employeur pour les salariés qui souhaiteront réduire leur temps de travail à 80% au cours de leur dernière année d’activité sous réserve d’une ancienneté de 10 ans dans l’entreprise SOUCHON D’AUVERGNE. Les autres éléments contractuels liés à la réduction du temps de travail seront proratisés en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 – EXTENSION DU PRINCIPE DE LA SUBROGATION POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES
Extension du principe de subrogation à l’ensemble des salariés au cours de l’année 2022
ARTICLE 10- MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Mise en place d’un Compte Epargne Temps au cours de l’année 2022
ARTICLE 10 - DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Maurice de Lignon en 3 exemplaires originaux,
