- La société SOUCHON SAS, dont le siège est situé à Saint Maurice de Lignon, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro B389 758 731 000 19 représentée par Monsieur Patrice DUCEPT, Directeur d’Etablissement,
Et,
- Le représentant du personnel, Monsieur ……………., Délégué Syndical CGT
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 23 janvier, 2 et 15 février 2023 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, du partage de la valeur ajoutée, de l’aménagement du temps de travail et de la démarche d’amélioration continue en matière de qualité de vie au travail et de sécurité.
Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du Travail ont été données et commentées lors de la première réunion le 23 janvier 2023.
La négociation annuelle obligatoire s’est donc ouverte le 23 janvier 2023.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 - AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE DES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISES
L’augmentation générale des salaires de base, qui concerne uniquement les collèges ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et assimilés est effectuée de la façon suivante :
Augmentation générale des salaires réels :
+ 2.9% au 1er mars 2023
ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances est augmenté de 50 euros. Son montant s’élèvera donc à 860 euros à compter de l’année 2023.
Les conditions d’attribution restent identiques : 6 mois d’ancienneté, versement en juin pour les salariés présents le mois de versement. De même, les conditions de proratisation restent identiques :
Le versement sera effectué au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise calculé sur la base de l’horaire légal du travail, soit 35 heures par semaine.
Les absences suivantes seront déduites du temps de travail effectif :
les périodes d’absence pour maladie ;
les périodes de congés sans solde, congés sabbatiques ;
les périodes de formation professionnelles hors temps de travail ;
les périodes d’absence pour congés individuels de formation ;
les périodes d’absence pour congés d’éducation parentale ;
toute absence non justifiée.
ARTICLE 3 – TICKET RESTAURANT
Le nombre de tickets restaurants attribué à compter du mois de mars (sous réserve de faisabilité et de mise en place, à défaut au plus tard au 1er avril 2023) est porté à 10 tickets restaurant par mois sous condition de présence, pour une valeur du ticket restaurant de 8 €uros. (part employeur 60%, part salarié 40%).Soit une valeur mensuelle maximum qui passe de 72€ à 80€.
ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRIME DE NETTOYAGE
Augmentation de la prime de nettoyage +12% au 1er mars 2023
ARTICLE 5 – REVALORISATION DE LA PRIME MENSUELLE DE TRANSPORT
Selon la distance du lieu d’habitation par rapport au site actuel de l’entreprise ………………… Zone 1 : Saint Maurice de Lignon ou < 5 km : +5€ soit un montant de 25€ Zone 2 : Monistrol/Yssingeaux ou compris entre 5 et 10 km inclus : +10€ soit un montant de 45€ Zone 3 : supérieur strictement à 10km : +15€ soit un montant de 65€
ARTICLE 6 – REVALORISATION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES DU CSE
Revalorisation de 0.1% du budget qui passe à 1.1% de la masse salariale à compter du versement du 2e trimestre 2023.
ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVOYURE
"Les parties sont convenues de se revoir localement au début du mois de septembre 2023, si le montant de l’inflation pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) constaté à fin août 2023 était strictement supérieur de 3,5% vs la moyenne du montant de l’inflation constaté sur 12 mois glissants depuis le 30 septembre 2022 et jusqu’au 31 août 2023 pour la France (IPC Ensemble hors tabac – source INSEE France) , afin de définir les modalités techniques de prise en compte de cet écart en fonction de la situation à date et des perspectives de l’inflation à fin 2023.
ARTICLE 8 – DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à ……………… en 3 exemplaires originaux,
Le 16 février 2023
Le Délégué Syndical CGTLe Directeur d’Etablissement …………………. ……………………………
