- La société SOUCHON SAS, dont le siège est situé à Saint Maurice de Lignon, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro B389 758 731 000 19 représentée par Monsieur , Directeur d’Etablissement,
Et,
- Le représentant du personnel, Monsieur , Délégué Syndical CGT
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 30 janvier, 16 et 22 février 2024 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, du partage de la valeur ajoutée, de l’aménagement du temps de travail et de la démarche d’amélioration continue en matière de qualité de vie au travail et de sécurité.
Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du Travail ont été données et commentées lors de la première réunion le 30 janvier 2024.
La négociation annuelle obligatoire s’est donc ouverte le 30 janvier 2024.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 - AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE DES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISES
L’augmentation générale des salaires de base, qui concerne uniquement les collèges ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et assimilés est effectuée de la façon suivante :
+ 2% au 1er mars 2024, avec une augmentation minimum de 50€ brut
ARTICLE 2 – PRIME DE VACANCES
Le montant de la prime de vacances est augmenté de 40 euros. Son montant s’élèvera donc à 900 euros pour l’année 2024.
Les conditions d’attribution restent identiques : 6 mois d’ancienneté, versement en juin pour les salariés présents le mois de versement.
De même, les conditions de proratisation restent identiques :
Le versement sera effectué au prorata du temps de travail effectif dans l’entreprise calculé sur la base de l’horaire légal du travail, soit 35 heures par semaine.
Les absences suivantes seront déduites du temps de travail effectif :
les périodes d’absence pour maladie ;
les périodes de congés sans solde, congés sabbatiques ;
les périodes de formation professionnelles hors temps de travail ;
les périodes d’absence pour congés individuels de formation ;
les périodes d’absence pour congés d’éducation parentale ;
toute absence non justifiée.
ARTICLE 3 – REECRITURE DES ZONES GEOGRAPHIQUES POUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TRANSPORT
Les parties ont souhaité d’un commun accord réécrire les modalités géographiques de versement de la prime de transport.
Le critère retenu pour attribuer le montant des primes est celui de la distance entre le domicile déclaré du salarié et le site de l’entreprise La distance retenue est celle indiquée par la plateforme numérique spécialisée « Waze » La nouvelle écriture des zones est donc la suivante :
Zone 1 – distance entre le domicile du salarié et le site de l’entreprise strictement inférieure à 5 km Zone2 – distance entre le domicile du salarié et le site de l’entreprise comprise entre 5 et 10 km inclus Zone 3- distance entre le domicile du salarié et le site de l’entreprise strictement supérieure à 10km
ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA PRIME MENSUELLE DE TRANSPORT
Au 1er mars 2024, selon la distance entre le lieu d’habitation du salarié et le site actuel de l’entreprise Souchon d’Auvergne :
Zone 1 – distance entre le domicile du salarié et le site de l’entreprise strictement inférieure à 5 km +4€ soit un montant de 29€
Zone2 – distance entre le domicile du salarié et le site de l’entreprise comprise entre 5 et 10 km inclus +7€ soit un montant de 52€
Zone 3- distance entre le domicile du salarié et le site de l’entreprise strictement supérieure à 10km +10€ soit un montant de 75€
ARTICLE 5 – MODIFICATION DES MODALITES DE DEBLOCAGE DE JOURS SUR LE CET
L’article 4 de l’accord du 13 avril 2022 sur la création d’un Compte Epargne Temps sera ainsi modifié : « Le capital temps est utilisé au choix du salarié en accord avec son chef de service ou à défaut sa hiérarchie en toute période de l’année, pour financer en tout ou partie un congé à temps complet et ininterrompu au minimum égal à une semaine. »
Les parties sont convenues de procéder à la modification de l’accord au plus tard le 29 mars 2024.
ARTICLE 6 – MISE EN PLACE D’UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA POLYVALENCE
Les parties sont convenues de créer un groupe de travail afin de déterminer les conditions de la mise en place d’un dispositif concernant la polyvalence des salariés.
L’objectif de ce dispositif est de favoriser la montée en compétence des salariés, de permettre à l’entreprise de développer sa flexibilité et s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue en matière de qualité de vie au travail et de sécurité.
La première réunion du groupe de travail est prévue le 28 mars 2024.
ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Saint Maurice de Lignon en 3 exemplaires originaux,
Le 22 février 2024
Le Délégué Syndical CGTLe Directeur d’Etablissement
