AVENANT A L’ACCORD D'INTERESSEMENT ENTREPRISE SOUCHON D'AUVERGNE S.A.S. POUR LES EXERCICES 2024-2025-2026
Le présent avenant est conclu entre les soussignés : La société Souchon d'Auvergne, dont le siège est situé à Saint Maurice de Lignon, (43 200) immatriculée au RCS du Puy-en-Velay, sous le numéro B 389 758 731, représentée par Directeur d'Etablissement, ayant tous les pouvoirs à l'effet des présentes, D'une part, Et : L'Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur D'autre part.
PREAMBULE
Le présent avenant est conclu à la demande de l’URSSAF pour une mise en conformité. en lien avec la loi n°2015-990 du 6 août 2015.
ARTICLE 1 : VERSEMENT DE LA PRIME INDIVIDUELLE D’INTERESSEMENT
La prime d’intéressement sera versée sur la paie du mois d’avril. Toute sommes versée au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produira un effet de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l’article 14 de la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant sur la coopération. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime du régime d’exonération prévu aux articles L3315-1 à L3315-3.
ARTICLE 2 : DEPOT DU PRESENT AVENANT
Conformément à la Loi, le présent avenant est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la DREETS de la Haute-Loire (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy-en-Velay. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet avenant étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Maurice de Lignon, Le 24 octobre 2024 Le Directeur de Site Le Délégué Syndical
