- La société SOUCHON SAS, dont le siège est situé à, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro B389 758 731 000 19 représentée par
Préambule Conformément à l’article L. 2242-15 du Code du Travail, La Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés les 4, 17 et 24 février 2026 pour aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thématiques de la rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, du partage de la valeur ajoutée, de l’aménagement du temps de travail et de la démarche d’amélioration continue en matière de qualité de vie au travail et de sécurité.
Les informations prévues à l’article L. 2242-14 du Code du Travail ont été données et commentées lors de la première réunion le 6 février 2025.
Les parties ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 - Augmentation des salaires de base des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrises
L’augmentation générale des salaires de base, qui concerne uniquement les collèges ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise et assimilés est effectuée de la façon suivante :
+ 1% au 1er mars 2026.
ARTICLE 2 – Prime vacances
Le montant de la prime vacances est fixée lors des NAO. Pour l'année 2026, le montant est fixé à 945 €, soit une augmentation de 30 €.
Versement
Le versement de la prime vacances est effectué avec la paie du mois de juin N La période de calcul est fixée du 1er juin N-1 au 31 mai N (N = année)
Eligibilité
Les salariés éligibles sont les salariés, tous statuts confondus, et toute forme de contrat (CDI, CDD, alternants) à l’exclusion des stagiaires ayant un contrat en cours au 31 mai N (suspendu ou non) et ayant une ancienneté
continue de 3 mois à cette date en tenant compte des périodes d’ancienneté reprise (exemple : ancienneté Groupe, période d’intérim, …).
Modalités de calcul
La prime est proratisée selon le temps de présence contractuel et le taux d’activité moyen. Les absences et suspension de contrat non rémunérées ou non indemnisées sont minorantes dès le 1er jour. La période retenue pour calculer cette minoration est fixée du 16/05/n-1 au 15/05/n. Les absences rémunérées ou indemnisées ne sont pas minorantes. Les absences santé seront traitées conformément à l’accord Groupe santé en vigueur à la date de signature de la présente NAO.
ARTICLE 3 – Revalorisation des titres restaurant pour le personnel administratif, support et les cadres ainsi que les primes paniers
A compter de la paie du mois de mars 2026, les parties conviennent de la revalorisation du titre restaurant (carte) d’une valeur faciale de 6€45 pour chaque jour travaillé supérieur ou égal à 6 heures de temps de travail effectif, et ne sera donc pas attribuée en cas d’absence du salarié, que l’absence soit assimilée ou non à du temps de travail effectif à l’exception du télétravail.
A compter de la paie du mois de mars 2026, les parties conviennent de la revalorisation de la prime panier pour un montant total de 3.87€ pour chaque jour travaillé supérieur ou égal à 6 heures de temps de travail effectif, et ne sera donc pas attribuée en cas d’absence du salarié, que l’absence soit assimilée ou non à du temps de travail.
ARTICLE 4 – Étude relative aux dispositifs de prime paniers et titres restaurants
Les parties constatent que les dispositifs de restauration actuellement en vigueur au sein de l’établissement (titres restaurant et prime panier) reposent sur des critères liés à l’appartenance à certains services.
Dans un souci de cohérence organisationnelle, d’équité de traitement entre les salariés et de conformité avec la réglementation sociale et fiscale applicable, les parties conviennent de réaliser, au cours de l’année 2026, une analyse des modalités d’attribution des titres restaurant et des primes panier.
Cette étude aura pour objectif :
D’examiner la conformité des critères actuels d’attribution au regard des dispositions légales et des règles d’exonération applicables,
D’évaluer la pertinence d’un éventuel changement des critères sur les conditions effectives de travail (notamment organisation en horaires postés ou de journée, impossibilité de regagner le domicile pour la pause méridienne),
D’identifier les impacts organisationnels, sociaux et financiers d’éventuelles évolutions.
Les conclusions de cette analyse seront présentées au CSE au plus tard le 31 décembre 2026 et pourront, le cas échéant, donner lieu à discussion lors des NAO 2027.
ARTICLE 5 – Démarche relative à la polyvalence et à l’évolution des compétences
Dans le contexte et afin de renforcer la continuité de service, la qualité de production et les conditions de travail, les parties conviennent d’engager une réflexion structurée sur le développement de la polyvalence au sein de l’établissement.
4.1 Objectifs de la démarche
Cette réflexion poursuit les objectifs suivants :
Renforcer l’agilité organisationnelle face aux aléas de production (absentéisme, saisonnalité, variation de volumes),
Sécuriser les parcours professionnels par le développement des compétences,
Améliorer la qualité de vie au travail par une diversification maîtrisée des activités,
Réduire le recours aux contrats précaires lorsque cela est possible,
4.2 Mise en place d’un groupe de travail
Un groupe de travail paritaire sera constitué avant le 30 avril 2026. Il sera composé :
Des conducteurs d’ensemble,
Des chefs d’atelier,
D’un représentant élu du CSE,
De la Direction et/ou d’un représentant.
Ce groupe aura pour mission de :
Définir les périmètres de polyvalence envisageables (intra-ligne, inter-ligne, inter-ateliers),
Identifier les compétences clés et les besoins en formation associés,
Proposer un système de cartographie des compétences (matrice de polyvalence),
Déterminer les modalités d’accompagnement (formation, tutorat, reconnaissance),
Formuler des propositions relatives aux éventuelles évolutions de classification ou de reconnaissance salariale.
4.3 Garanties
Les parties conviennent que :
La polyvalence ne pourra s’exercer que dans le respect des qualifications et habilitations requises,
Elle ne pourra conduire à une dégradation des conditions de travail,
Elle donnera lieu, le cas échéant, à un examen des impacts sur la classification et la rémunération,
Elle fera l’objet d’un bilan présenté au CSE avant le 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé à la DREETS de la Haute Loire ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes du Puy en Velay, un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à chaque partie signataire.
Mention sera faite de cet accord sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Saint Maurice de Lignon en 3 exemplaires originaux, Le 10/03/26
Le Délégué Syndical CGTLe Directeur d’Etablissement
