Accord d'entreprise SOUCHON D'AUVERGNE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

11 accords de la société SOUCHON D'AUVERGNE

Le 13/05/2026

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT

 ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE:

 La Société SOUCHON D’AUVERGNE

Société par actions simplifiée unipersonnelle

 Dont le siège social est sis ZI DE LARJALLER, LA CROIX DE L’ARBRE,43200 SAINT-MAURICE-DE-LIGNON

 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du PUY EN VELAY sous le numéro 389 758 731

Représentée par MonsieurXXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

Désignée ci-après « la Société  »

 D’une part,

ET

 L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par MonsieurXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical CGT,

Désignée ci-après « l’Organisation Syndicale CGT »

D’autre part,

Désignées ci-après ensemble «  lesParties »

Préambule

 Les mandats des Représentants du Personnel résultant des dernières élections professionnelles au sein de la Société SOUCHON D’AUVERGNE en 2022 viennent à échéance au 16 juin 2026.

 L’Organisation Syndicale CGT est la seule Organisation représentative dans l’Entreprise.

 Comme indiqué en séance du CSE le 22 avril 2026, l’Entreprise a pris du retard dans l’organisation des élections professionnelles.

Il est vraisemblable que les élections ne puissent se tenir avant l'expiration du  mandat des Représentants du Personnel en exercice.

Compte tenu de ces éléments, une prorogation des mandats des Représentants du Personnel est envisagée.

Article 1 : Champ d’application

 Les dispositions définies dans le présent accord s’appliquent aux mandats de Représentants du Personnel issus des dernières élections professionnelles de la Société SOUCHON D’AUVERGNE en 2022, qu’ils soient titulaires ou suppléants.

 Les Représentants du Personnel conservent leur statut protecteur durant la prorogation de leurs mandats.

Article 2 : Durée de la prorogation

 La prorogation des mandats des Représentants du Personnel sera effective jusqu’à la proclamation des résultats du vote pour l’instance correspondante.

Cette prorogation est effective pour une durée maximale allant jusqu’au 01/02/2027.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature, pour la durée de la prorogation des mandats fixée à l’article précédent.

Article 4 : Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé ou faire l’objet d’une demande de révision par une partie signataire.

La dénonciation ou la demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’ouverture d’une négociation ou pour envisager la conclusion d’un avenant de révision.

 Un préavis de trois mois sera observé à compter de la notification de la dénonciation.

Article 5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail et remis au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

 Le présent accord sera également tenu à la disposition du Personnel, un avis étant affiché à cet effet.

Fait à Saint Maurice de Lignon, le 13 mai 2026

 (En 3 exemplaires, dont un pourchaque partie)

Pour la CGT Pour la Direction

 Le Délégué Syndical         Le Directeur d’Etablissement