ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SOUFFLECO
ENTRE
La Société SOUFFLECO SAS Ayant son siège situé 2 route de Drusenheim à SOUFFLENHEIM (67620). Immatriculée au RCS sous le SIRET N°800 266 579 00013 Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de X dûment habilité aux présentes. D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative : Syndicat C.F.T.C représentée par Madame X
D’autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT. Toute entreprise réunissant les conditions d’effectifs exigées par la loi, soit d’au moins 11 salariés, doivent se doter d’un comité social économique (CSE) au plus tard pour le 31 décembre 2019. La Direction de la Société
SOUFFLECO a lancé le processus de renouvellement des institutions représentatives du personnel par création du CSE.
Conformément à l’article L2313-2 du Code du Travail, les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ont été invité à négocier un accord pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société. Il en a été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 – Dispositions liminaires
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour but de déterminer le périmètre des prochaines élections du CSE au sein de la Société SOUFFLECO.
Article 2 – Cadre juridique et champ d’application
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords portant sur le même objet pouvant exister au sein de la Société. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de la Société.
Chapitre 2 – Renouvellement et périmètre du Comité Social et Economique
Article 3 - Calendrier de mise en place
Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral qui sera ultérieurement négocié, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre de dispositions prévues dans le présent accord.
Article 4 - Périmètre de mise en place
Il est rappelé que, conformément à l’article L. 2313-1 du code du travail, le comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise, ou le cas échéant, au niveau des établissements distincts. Conformément à l’article L 2313-2 du code du travail, il a été décidé à l’unanimité, d’organiser l’élection du CSE au niveau de l’Hypermarché E.LECLERC situé 2 route de Drusenheim à SOUFFLENHEIM (67620). Les parties confirment par ailleurs, l’absence de reconnaissance d’établissement distinct au sein de la Société SOUFFECO SAS. Les parties réaffirment que le périmètre de désignation du Délégué syndical sera par conséquent l’entreprise.
Chapitre 3 – Dispositions finales
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat des membres du CSE à élire. Il entrera en vigueur dès le lendemain de la date de signature du présent accord.
Article 6 – Formalité de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité suivante :
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres contre décharge à chaque signataire.
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail auprès de la DIRECCTE dans sa version publiable.
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de HAGUENAU (67500).
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Soufflenheim le 20 septembre 2023 En 4 exemplaires Originaux
