protocole électoral POUR L’ELECTION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SOUFFLET AGRICULTURE
Entre : La société SOUFFLET Agriculture, sise, Quai Sarrail – 10400 Nogent sur Seine, représentée par
Monsieur XXX agissant en tant que Directeur Général,
D’une part,
Et les organisations syndicales désignées ci-après :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par :
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par :
Mme XXX
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par :
M. XXX
Force Ouvrière (FO), représentée par :
D’autre part,
Préambule
L’objet du présent protocole est de fixer les conditions dans lesquelles se dérouleront les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la Société SOUFFLET AGRICULTURE. Il est précisé que les établissements secondaires de la société considérée ne disposent d’aucune autonomie de gestion et, par conséquent une seule et unique élection se tiendra pour l’entreprise.
Article 1 - Date des élections
Les opérations électorales se dérouleront dans le cadre des dispositions légales, pendant le temps de travail des salariés au Siège Social à Nogent Sur Seine en salle Projection de 10h00 à 12h00
Les dates retenues pour les élections pour l’ensemble des collèges sont les suivantes :
1er tour :
Jeudi 20 octobre 2022
2ème tour :
Jeudi 03 novembre 2022
Le planning indicatif de l’ensemble des étapes des élections est précisé en annexe 1
Article 2 – Effectif de l’entreprise – Collèges électoraux - Nombre de sièges à pourvoir
L'effectif de la société déterminé conformément aux dispositions prévues par le code du travail, notamment ses articles L. 1111-1 à L. 1111-3 et L. 1254-54 est, au jour de la signature du protocole, de
870 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
504 ouvriers/employés
227 agents de maitrise
139 cadres
Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de
15 titulaires et 15 suppléants.
Le nombre de sièges à pourvoir étant fixé en fonction du nombre de salariés à la date du premier tour, ce nombre pourra être, le cas échéant, modifié selon cet effectif.
Le personnel est réparti en 3 collèges : - 1er collège : personnel non cadre, employés, ouvriers. - 2 ème collège : personnel non cadre, techniciens, agents de maîtrise.
- 3 ème collège : cadres.
Les sièges sont répartis entre les collèges suivant la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants sur la base du plus fort reste.
1 er COLLEGE (ouvriers/employés) 2ème COLLEGE (TAM) 3ème COLLEGE (Cadres) TOTAL Nombre total de salaries 504 227 139 870 % par rapport au total
58%
26%
16%
100%
Répartition des sièges
9 titulaires et 9 suppléants 4 titulaires et 4 suppléants 2 titulaires et 2 suppléants 15 titulaires et 15 suppléants QUORUM 252 114 70 /
Ainsi :
- dans le 1er collège :
9 titulaires bénéficiant chacun de 24 heures de délégation par mois, soit un total de 216 heures de délégation pour le collège ;
- dans le 2e collège :
4 titulaires bénéficiant chacun de 24 heures de délégationpar mois, soit un total de 96 heures de délégation pour le collège ;
- dans le 3e collège :
2 titulaires bénéficiant chacun de 24 heures de délégation par mois, soit un total de 48 heures de délégation pour le collège.
L’attribution et la répartition entre titulaires et suppléants des heures de délégation pourront être négociées dans le cadre du règlement intérieur du CSE
Article 3 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit
Jeudi 20 octobre 2022, a droit de vote à condition de ne pas être sous le coup d’une condamnation le privant du droit de vote.
Les listes électorales (liste des électeurs et des éligibles), établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le
Lundi 3 octobre 2022.
Elles indiqueront les nom, prénom, ainsi que l’ancienneté de chaque électeur. Tout syndicat de l’entreprise pourra en demander communication. Elles seront arrêtées par la Direction à la date du 1er tour.
Sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin : - ont 18 ans accomplis, - ont travaillé sans interruption pendant au moins 1 an dans l'entreprise, - ne sont pas conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d'entreprise. Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l'établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les trois jours suivant cet affichage.
Article 4 - Candidatures des salariés - Listes de candidats
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit
le jeudi 20 octobre 2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.
Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.
Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard
Lundi 3 octobre 2022, à 12 heures. Elles seront affichées le Lundi 3 octobre 2022.
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé ou encore par mail, la date du mail faisant foi et un accusé de réception mail sera retourné au candidat
(adresse : SOUFFLET AGRICULTURE – à l’attention de Monsieur Mathieu BERNON – Quai Sarrail - 10400 Nogent Sur Seine, ou mail mbernon@soufflet.com).
Si un second tour est nécessaire, la direction affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés.
Cet affichage doit être effectué le jour de la proclamation des résultats du premier tour, soit
le Jeudi 20 octobre 2022.
Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard
le Lundi 24 octobre 2022, à 12 heures. Elles seront affichées le même jour.
Les organisations syndicales devront déposer de nouvelles listes avant la date limite.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.
Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs
L'article L. 2314-33 du Code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique dont la durée d’un mandat est de 4 ans.
Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats même si elles sont incomplètes sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :
1er collège 2ème collège 3ème collège Total général
F
91
37
24
152
18% 16% 17% 17%
H
413
190
115
718
82% 84% 83% 83%
Total général
504
227
139
870
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
- 1er collège : 2 femmes et 7 hommes ; - 2e collège : 1 femme et 3 hommes ; - 3e collège : 2 hommes ;
En application de l’article L2314-30 du code du travail, pour le 3ème collège, l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation des femmes. Les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe féminin. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
La répartition pourra ainsi être :
- 3e collège : 1 homme et 1 femme
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe surreprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions. Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.
Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.
Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines au plus tard
le Lundi 3 octobre 2022 à 12h pour le premier tour et le Lundi 24 octobre 2022 à 12h pour le second tour.
Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Article 8 – Organisation des élections – Composition et missions du bureau de vote
Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : - un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ; - deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste. La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales de chaque bureau de vote. Si le bureau avait à prendre une décision, l’employé aurait simplement une voix consultative. En cas de partage des voix des membres du bureau de vote, le président aura voix prépondérante. Compte tenu de la grande dispersion géographique du personnel concerné, l'organisation des élections pourra s’effectuer par correspondance. Par défaut ce mode de scrutin sera proposé à l’ensemble des électeurs.
Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
- Vert pour les titulaires du CSE ; - Blanc pour les suppléants du CSE. Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement : - la mention « Titulaires » ou « Suppléants » ; - le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre » ;
Remarque : tant que possible, les bulletins seront de la même couleur que les enveloppes
Article 10 - Mode opératoire pour voter par correspondance :
Avant le vote, il sera envoyé à chaque électeur votant par correspondance :
des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
- le cas échéant, des professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
- une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.
- une enveloppe
T de ré-expédition préaffranchie et adressée à la boîte postale des élections de l'entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.
L'enveloppe d'expédition mentionne, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.
Chaque électeur
devra mettre un bulletin de liste « titulaires » (vert) dans l'enveloppe de couleur verte ET un bulletin de liste « suppléants » (blanc) dans l’enveloppe de couleur Blanche.
- Placer les deux enveloppes dans l'enveloppe T de ré-expédition et la fermer soigneusement.
- Expédier l’enveloppe par la poste de façon à ce qu’elle soit reçue au plus tard le matin de l’élection
. Au-delà les votes par correspondance ne seront plus recevables. Les enveloppes seront expédiées dans une boîte postale et elles seront conservées par la Poste jusqu’au jour du vote.
Article 11 – Organisation du scrutin
Système électoral :
Le système électoral utilisé est le système de la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants sur la base du plus fort reste.
Premier tour du scrutin :
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Les organisations syndicales s'engagent à rechercher les voies et les moyens d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures. Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant. Les listes devront être déposées et affichées suivant les modalités définies en article 4.
Deuxième tour du scrutin :
En cas de second tour, celui-ci se déroulera le
Jeudi 03 novembre 2022 dans les mêmes conditions que le premier tour.
Le second tour n'a lieu que dans les situations suivantes appréciées collège par collège :
- les syndicats n'ont pas présenté de liste.
- les sièges n'ont pas tous été pourvus.
- le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des électeurs n'ont pas voté).
Toute liste est acceptée. Les listes incomplètes sont admises. Les candidatures individuelles ne sont pas acceptées (sauf s'il n'y a qu'un siège à pourvoir). Les listes devront être déposées et affichées suivant les modalités définies en article 4.
Article 12 - Dépouillement des votes,
Les salariés voteront au siège pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.
Le jour du scrutin, La Poste apportera au siège social les enveloppes reçues par le biais de la boite postale. Le Président d’un collège ira prendre possession des enveloppes à l’accueil et les apportera au lieu de vote afin de les répartir dans les urnes et valider l’émargement des listes titulaires et suppléants pour chaque collège. A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement. Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote. A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise. Si le quorum n’a pas été atteint, le dépouillement sera tout de même effectué.
Suffrages litigieux :
Sont considérés comme bulletins blancs : - l’absence de bulletin dans l’enveloppe. - les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés. - un bulletin sans nom. Sont considérés comme bulletins nuls : - bulletins sans enveloppe de couleur. - les bulletins illisibles. - les bulletins panachés (bulletins sur lesquels un nom a été remplacé par celui d’un candidat figurant sur une autre liste). - deux ou plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe. - les enveloppes autres que celles fournies par l’employeur. - les enveloppes portant des signes de reconnaissance. Les bulletins portants des signes de reconnaissance sont également considérés comme nuls, comme par exemple : - une croix devant un nom. - un ordre de candidats modifié. - des noms ajoutés.
La rature des noms est autorisée. Un bulletin est donc valable tant qu’il comporte au moins un nom non rayé. Si, dans l'enveloppe, il y a deux listes identiques, une seule est prise en compte.
Article 13 - Procès-verbaux, proclamation des résultats et affichage
Un procès-verbal est établi pour les élections, faisant état :
- des incidents de vote.
- des résultats pour chaque collège.
Il est signé par les membres des bureaux concernés. Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections. Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail.
Article 14- Durée et entrée en vigueur du protocole
Le présent protocole est conclu pour la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et économique de l’entreprise, soit
pour 4 ans. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de sa signature.
Article 15 - Révision et dénonciation
Le présent protocole pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé en respectant les conditions de l'article L.2261.9 et suivants du Code du Travail.
Article 16 - Dépôt légal
Un exemplaire du procès verbal est envoyé au centre de traitement des élections professionnelles : CTEP, TSA 79104, 76934 ROUEN Cedex 9 Un exemplaire est adressé à la DREETS.
Fait à Nogent sur seine, le
28 septembre 2022.
Pour : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
La Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Madame XXX :
La Confédération Générale du Travail (CGT)
Monsieur XXXX
Force Ouvrière (FO)
Pour la société SOUFFLET AGRICULTURE
Monsieur XXX
Directeur Général
Annexe 1 - Calendrier indicatif de la procédure
JUILLET 2022 Lundi 25 Affichage de lancement de la procédure – Information du personnel SEPTEMBRE 2022 Vendredi 9 Invitation des Organisations Syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral
Mercredi 28 Réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral Jeudi 29 Affichage du protocole, ou d’une note d’organisation en cas d’absence de signature de protocole.
OCTOBRE 2022 Lundi 3 Affichage des listes électorales Date limite de remise des professions de foi Date limite de dépôt des candidatures au 1er tour. (Candidatures d’origine syndicale).
Lundi 3 Affichage des listes de candidats au 1er tour
Jeudi 6 Envoi aux salariés du matériel de vote par correspondance pour le 1er tour Jeudi 20 1er tour - Opérations de dépouillement. Proclamation des résultats. Jeudi 20 Affichage appelant les candidatures (libres) à un deuxième tour. En cas d’absence de quorum, absence totale ou partielle de candidatures, listes incomplètes au 1er tour.
Lundi 24 Date limite de dépôt des candidatures au 2ème tour et Affichage des listes de candidats au 2ème tour - Date limite de remise des professions de foi.
Mercredi 26 Date limite d’envoi aux salariés du matériel de vote par correspondance, pour le 2ème tour.
NOVEMBRE 2022 Jeudi 3 2ème tour - Opérations de dépouillement. Vendredi 4 Proclamation des résultats et transmission à l’inspection du travail (dans la limite de 15 jours maximum).
