ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
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UES « Malteries SOUFFLET »
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
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UES « Malteries SOUFFLET »
ENTRE :
Entre les soussignés :
La Société MALTERIES SOUFFLET, société par actions simplifiée au capital de 14.583.834,25 euros, dont le siège social est situé Quai Sarrail à Nogent sur Seine (10400), immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 562 880 195, représentée par X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
Ci-après désigné « la Société », D’une part, Et :
Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical de la Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T),
D'autre part, Ci-après collectivement désignées « les Parties ». (*) UES validée le 29/04/2019 par le Tribunal d’Instance de Troyes – RG N° 11-19-00029 Minute 338/2019. L’UES Malteries Soufflet regroupe SAS Malteries Soufflet et SA Malteries Franco-Belges, SA Société des Malteries d’Alsace étant devenue Malteries Soufflet Strasbourg au 01/04/2021
D’AUTRE PART
ETANT EXPOSE AU PREALABLE QUE :
Les parties au présent accord se sont rencontrées le 5 juillet 2024 et 10 juillet 2024 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail et ont ainsi, conformément aux obligations légales, évoqué les différents thèmes constituant la négociation annuelle obligatoire, lesquels ont fait l’objet des négociations suivantes.
Au cours de ces réunions, il a notamment été rappelé le contexte économique dans lequel évolue l’UES Malteries SOUFFLET.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES de Malteries SOUFFLET.
ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS / REMUNERATIONS
Article 2.1. – Augmentations générales
Le groupe InVivo a souhaité apporter une réponse aux problématiques de pouvoir d’achat en revalorisant les salaires de l’ensemble des collaborateurs sur la base d’un pourcentage d’augmentation unique et sans tenir compte de la catégorie Socio-Professionnelle des salariés.
Ainsi, tous les salariés du groupe ayant un contrat de travail en CDI et CDD (hors alternants, contrats de professionnels et cadre dirigeants InVivo) bénéficient de 1,5% d’augmentation.
Cette mesure intègre les revalorisations du Smic et les éventuelles augmentations conventionnelles, ayant eu lieu entre le 1er janvier 2024 et 1er septembre 2024, versement sur novembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2024.
Ces mesures seront appliquées sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté.
Article 2.2. – Augmentations individuelles
Outre les mesures annoncées à l’article 2.1 précédent, les salariés cadres en CDI bénéficient de l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5%.
Ces mesures seront appliquées sur le salaire de base, hors prime d’ancienneté. Pour un versement sur novembre 2024 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2024.
ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Malteries SOUFFLET, désireuse d'améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 1, propose une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-953 du 19 juillet 2021, ainsi que par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par la société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. Cette prime sera octroyée dans les conditions et les modalités fixées ci-après :
Collaborateurs en CDI présents aux effectifs au 31 mars 2024 et à la date de versement au 31 juillet 2024 - ainsi que les apprentis et CDD présents sur l’ensemble de l’année fiscale (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024) et encore présents dans les effectifs à la date de versement soit le 31 juillet 2024.
ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DE TITRES RESTAURANT
Au sein de l’UES Malteries SOUFFLET, hormis le principe des paniers repas qui bénéficie à l’ensemble des salariés pour couvrir leur frais de repas durant leur temps de travail s'ils ne peuvent pas se restaurer chez eux. Les seuls salariés qui bénéficient d’une aide au repas sont les salariés sur la ville de Nogent-sur-Seine, c’est-à-dire les salariés de la malterie et du Siège Social de Nogent-sur-Seine, qui peuvent se restaurer sur la pause du midi au restaurant d’entreprise.
Afin de respecter un principe d’égalité de traitement entre l’ensemble des salariés de l’UES Malteries SOUFFLET, nous proposons de mettre en place un système de Ticket Restaurant à l’ensemble des salariés hors les sites de Nogent-sur-Seine (Siège Social et Malteries) et de boulevard Malakoff, qui bénéficient d’un service de restauration d’entreprise.
Chaque salarié pourra bénéficier soit d’un Ticket Restaurant ou d’un panier repas, selon sa situation (travail posté ou non) et par jour travaillé.
La valeur faciale des Ticket Restaurant, la répartition entre la part employeur et la part salarié seront pour leur montant équivalant à ceux qui sont pratiqués pour le restaurant d’entreprise de Nogent-sur-Seine.
Les salariés ne bénéficieront pas de Ticket Restaurant sur leur jour de télétravail
ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties conviennent que les dispositifs afférents à la durée et à l’organisation du travail actuellement appliqués dans l’UES Malteries SOUFFLET
sont satisfaisants.
Il n’est pas apporté de modifications à la durée effective et à l’organisation du temps de travail par rapport aux douze mois précédents.
ARTICLE 7 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES
L’UES Malteries SOUFFLET a conclu le 27 juin 2024 avec la CFDT, un accord à durée déterminée sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la diversité et la conciliation de la vie professionnelle avec la vie privée.
ARTICLE 9 – THEMES DE NEGOCIATION GROUPE
Enfin, les parties profitent du présent accord pour rappeler les thèmes de négociation Groupe fixés avec les partenaires sociaux :
Thèmes en cours de négociation :
- Accord GEPP Groupe InVivo - Accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail - Avenant à l’Accord de groupe InVivo sur le dialogue social Outre les négociations légales et conventionnelles.
ARTICLE 10 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, étant conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire par voie électronique,
Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social de l’UES Malteries SOUFFLET,
Deux exemplaires seront adressés à la DRETTS du siège social, sur support électronique,
D’autre part, il sera fait mention du présent accord dans chaque établissement de l’entreprise, à la diligence de la Direction de l’établissement, par voie d’affichage sur le panneau réservé à la Direction.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES ET DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions contenues dans le présent accord ne peuvent se cumuler avec des dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet auxquelles elles se substituent. Les dispositions prévues dans le présent accord ne peuvent pas non plus se cumuler avec celles qui pourraient résulter de nouveaux textes légaux ou conventionnels ou de nouveau accords.
Cet accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet au 19 juillet 2024.
Il pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée à l’ensemble des parties signataires. Les modifications adoptées donneront lieu à des avenants conclus et déposés dans les mêmes conditions.
En cas de modifications légales, réglementaires ou de nouvelles dispositions prises par accord de branche ou par l’entreprise, le présent accord peut être réexaminé. Fait à Nogent-sur-Seine, le 19 juillet 2024
Pour la société
La Société MALTERIES SOUFFLET, société par actions simplifiée au capital de 14.583.834,25 euros, dont le siège social est situé Quai Sarrail à Nogent sur Seine (10400), immatriculée au RCS de Troyes sous le n° 562 880 195, représentée par X, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité,
