Entre la Régie de Production d’Eau de la Métropole Européenne de Lille (dénommée ci-après la Régie) immatriculée au RCS Lille sous le numéro SIREN 813622552 - dont le siège social est situé au 2 boulevard des Cités Unies, CS 70043, 59040 Lille Cedex – représentée par le Directeur, d'une part,
Et
Les Organisations syndicales de la Régie,
FO,
CGT,
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées à 4 reprises, le 28/09/2023, 19/10/2023, le 09/11/2023 et 15/11/2023 dans le cadre des réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail préparant les mesures pour l’année 2024. Mesures salariales pour l’année 2024
Augmentation générale des salaires
L’augmentation générale des salaires mensuels bruts de base concerne les salariés de droit privé quel que soit leur statut (salariés privés et détachés) ayant une ancienneté de trois mois à la date d’application de l’augmentation (hors contrats d’alternance) et représente une augmentation globale de 2,8 % de ces salaires bruts de base.
Cette augmentation sera appliquée au 1er janvier 2024 sur le salaire brut de base.
Augmentation individuelle
Pour 2024, une enveloppe annuelle globale d'augmentation de 1,2 % du total des salaires bruts de base sera utilisée dans le cadre des augmentations individuelles. Les avancements et promotions seront appliqués au 1er avril 2024.
Politique d'équité de rémunération entre Femmes et Hommes
Afin d’assurer une égalité de parcours professionnel à l’ensemble de ses salariés quel que soit leur genre, la direction a travaillé durant ces dernières années sur une politique d’augmentation veillant à ce que le nombre d’augmentations individuelles soit représentatifs de l’effectif féminin. À ce jour, cette mesure n’a plus lieu d’être mais la direction s’engage à rester vigilante afin de conserver cet équilibre.
Harmonisation et revalorisation du forfait d’astreinte
À compter du 1 janvier 2024 et applicable sur fiche de paie de février 2024, les forfaits d’astreinte que ce soit en intervention ou en encadrement seront revus pour l’ensemble des salariés à hauteur de :
Un jour travaillé passe à 50 €
Un jour non travaillé passe à 85 €
Le créneau des heures d’intervention de nuit est également harmonisé pour l’ensemble des salariés ; à savoir entre 20 heures et 6 heures.
Les temps d’intervention pendant l’astreinte sont rémunérés comme du temps effectif de travail. Ils sont payés ou récupérés au choix du salarié. Tous les salariés OET et TSM, déclareront leurs horaires d’intervention.
Les autres clauses de l’article 3 de l’accord relatif à la durée du travail, aux congés et au compte épargne temps demeurent applicables. Ces mesures s’accompagneront par l’écriture de procédures décrivant les missions de l’astreinte.
Revalorisation des minimas de la grille de classification
La direction et les organisations syndicales se sont accordés sur une revalorisation des salaires mensuels de base minimum de chaque niveau de la classification détaillée dans l’avenant n°3 à l’accord relatif au statut des personnels de la régie.
Un nouvel avenant sera négocié et viendra remplacer celui en place. À noter que l’application de ce nouvel avenant se fera après application de l’augmentation générale 2024. Revalorisation de la valeur faciale du titre restaurant
À compter du 1 janvier 2024 et applicable sur fiche de paie de février 2024, la valeur faciale du titre restaurant est portée 10,80 € à 11,50 €. Les parts employeur et salariale restent identiques à savoir 60 % pour l’employeur et 40 % pour le salarié.
Participation patronale au futur contrat de mutuelle
Les marchés actuels d’assurance de prévoyance et de mutuelle sont actuellement retravaillés. Les nouveaux contrats devront être signés pour avril 2024.
La direction s’engage à garder dans le futur contrat une part patronale de 70 % des cotisations servant au financement du régime obligatoire.
Ce pourcentage ne s’appliquera pas sur une éventuelle option facultative qui serait proposée par l’assureur. Mesures complémentaires en faveur de la transition économique, sociale et environnementale :
Revalorisation de la participation employeur au frais de transport en commun
Dans le cadre de sa politique RSE, à compter du 1 janvier 2024 et applicable sur fiche de paie de février 2024, les frais de transport en commun seront remboursés à hauteur de 100 % dans la limite de 120 € par mois.
Point fiscalité : Le dépassement de prise en charge supérieur à 75% sera soumis à l’impôt sur le revenu.
Accord futur en faveur de la mobilité durable
Le thème de la mobilité a été abordé et est un exemple dans l’impulsion de la politique de déplacement entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
La direction et les organisations syndicales se sont accordées sur la nécessité de négocier début 2024, un accord mobilité durable définissant les objectifs, le cadre et le montant d’un Forfait Mobilité Durable (FMD). Révision de l’accord Télétravail
Il a également été acté que l’accord en place à ce jour sur les modalités du télétravail serait revu en 2024 pour davantage de flexibilité dans les jours de télétravail et la définition de tiers lieu de télétravail.
Répartition du temps de travail
La direction propose d‘engager dès 2024 des négociations sur une nouvelle façon d’organiser le temps de travail. L’objectif serait de proposer par exemple de répartir les 37 heures de travail sur 4,5 jours pour une semaine ou 74 heures sur 9 jours pour 15 jours. Pour initier cette réflexion et cette négociation, il sera nécessaire de disposer d’un outil de suivi du temps de travail pour l’ensemble des collaborateurs.
Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-5 et suivants et l’article D2231-2 du code du travail.
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire original sera transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.
Un exemplaire original dûment signé sera remis en main propre contre décharge à chacune des parties signataires ainsi qu’à chaque organisation syndicale non signataire ; un exemplaire original sera conservé au sein du service RH.
Un exemplaire de cet accord sera également mis en ligne sur le réseau pour sa communication au personnel.
