Article 1-1: VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc100590430 \h 3 Article 1-2: VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc100590431 \h 3
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc100590432 \h 3
Article 2-1DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc100590433 \h 3 Article 2-2CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc100590434 \h 3 Article 2-3 INFORMATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc100590435 \h 4 Article 2-4DEPOT DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc100590436 \h 4 Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et des échanges, l’Organisation Syndicale représentative et la Direction ont décidé de verser une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat selon les conditions ci-dessous.
Au terme des négociations, il a donc été convenu ce qui suit.
CHAPITRE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION
Article 1-1: VERSEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera effectif sur la paie du mois de mars 2022 pour les salariés éligibles à ce dispositif.
Article 1-2: VERSEMENT DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 100 € net sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars 2022, aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail présents au 1er mars 2022.
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue également pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 2-1DUREE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée : il entre en vigueur le 1er mars 2022 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2022.
Article 2-2CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés concernés de la Société Eaton Souriau de Marolles en Brie
Article 2-3 INFORMATION DU PERSONNEL
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société et diffusé sur l’intranet.
Article 2-4DEPOT DU PRESENT ACCORD
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales.
Le présent accord a été conclu à Marolles en Brie, le 28 février 2022
