SOURIAU société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 421 320 268 sise 7, rue de la Porte de Buc, 78000 Versailles, représentée par, en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société », la « Direction »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux respectifs :
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, désignées les « Parties » ou « Parties signataires ».
Préambule Dans le cadre des négociations 2024 et conformément au calendrier de négociation mis au point lors d’une réunion avec les partenaires sociaux en date du 15 octobre 2024, deux réunions de négociation se sont déroulées les 14 et 28 novembre derniers, avec comme ordre du jour, en particulier, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024.
Le contexte des négociations 2025 est caractérisé par une inflation toujours orientée à la baisse par rapport aux années précédentes. Par ailleurs, les résultats prévisionnels de l’entreprise vont faire de l’année 2024 une belle année grâce essentiellement à des éléments financiers comme la hausse des prix clients importante et un effet volume sur nos marchés. Cette situation devrait donner lieu à une forte redistribution via la participation et l’intéressement. Malgré les bons résultats partagés, l’entreprise doit toujours réagir à un environnement mondial tendu et à une concurrence forte, notamment sur les gammes standards à gros volume qui chargent nos usines en France. L’efficience et la compétitivité de nos sites restent un enjeu vital et nécessite que nous puissions maîtriser nos coûts fixes tout en gérant les évolutions et la croissance de gammes.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de rappeler les enjeux de cette négociation et d’expliquer les réponses apportées aux différentes revendications exprimées par les organisations syndicales.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société SOURIAU SAS et plus particulièrement aux salariés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée embauchés avant le 30 septembre 2024 inclus.
Article 3 – Objectif poursuivi Au regard du contexte, les parties prenantes souhaitent répondre à ce contexte particulier par des choix collectifs ciblés et des propositions différentes des années antérieures mais adaptées :
La
Première priorité pour les augmentations 2024 est de N°1 - Poursuivre notre politique de rémunération en préservant notre compétitivité. Pour se faire, il a été convenu de revenir un seul et même budget pour toutes les catégories.
Du fait que le marché du travail reste tendu, que les difficultés de recrutement touchent tous les métiers de l’entreprise, que le SMIC a augmenté fortement ces dernières années et que les salaires d’embauche augmentent, l’entreprise et les organisations syndicales souhaitent
Maintenir la compétitivité et l’attractivité des métiers de l’entreprise
Lors de nos discussions et fort des répartitions de mesures faites les années précédentes, l’entreprise a affiché sa volonté de
Reconnaître la performance individuelle de chacun pour soutenir l’expérience acquise et être juste à travers notre système de répartition des mesures qui doit être Partagé (calibrations services/secteurs/site), Transparent (implication des Syndicats et retours informations) et Compréhensible (référentiel des comportements attendus).
Article 4 – Mesures salariales applicables Suite aux dernières discussions lors de la réunion du mardi 28 novembre, la Direction a formulé une dernière proposition à caractère global concernant les salaires effectifs, en indiquant qu’il s’agissait de sa dernière proposition ; cette proposition est la suivante
Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2025, un budget d’augmentation global d’un montant de
3.20%, et réparti comme suit :
Ainsi, en 2025, les Parties ont convenu de définir un budget de 3.20 % pour :
Investir 0.40% de la masse salariale dans notre protection Santé/Prévoyance afin de maintenir les garanties actuelles et dans l’accompagnement des mobilités au cours de l’année.
Investir 2.8 % dans les mesures salariales pour reconnaître la performance de ses salarié(e)s.
Dont 1 % d’augmentation générale pour les emplois non-cadres.
Il a été convenu avec les parties, que la prime d’équipe sera revalorisée des pourcentages AG et AI, soit de 2.8%.
Les mesures salariales seront effectives sur la paie du mois de mars 2023 pour l’ensemble des personnes concernées et ce, pour tenir compte du calendrier de mise en œuvre des opérations de salaire arrêté au niveau de notre Groupe EATON.
Au regard des mesures conséquentes allouées ci-dessus et du fait que SOURIAU SAS mène une politique de rémunération régulière depuis plus de 19 ans à travers des mesures salariales annuelles et une politique de redistribution soutenue, les parties conviennent de ne pas intégrer de clause de revoyure sur l’année 2025 avant la prochaine période de négociation annuelle habituellement réalisée sur le dernier trimestre de chaque année.
Par ailleurs en réponse à la demande des organisations syndicales de verser une prime de pouvoir d’achat ou revaloriser les primes de transport, l’entreprise a réaffirmé sa volonté de privilégier l’impact sur les salaires de manière durable à une prime qui serait ponctuelle et représentant un impact financier important. De plus, la participation et les intéressements chez SOURIAU SAS sont des primes équivalentes à celle du pouvoir d’achat puisqu’elles ont les mêmes caractéristiques de défiscalisation. Article 5 – Autres engagements Au cours de discussions et en réponse à certaines revendications, il a été convenu les points suivants :
Concernant le versement de l’avance du demi 13ème mois, celle-ci sera inscrite dans l’accord de structure des rémunérations pour la rendre automatique.
L’entreprise s’engage à finaliser la mise en place de l’accord de Qualité Vie et Conditions de Travail dont ; la relecture est en cours intégrant la prévention des RPS, l’adaptation des postes pour les salariés seniors, et supporter nos managers dans leur rôle. Plus particulièrement, la direction est favorable pour étudier la mise en place d’une aide en jour aux salariés aidants.
Dans le cadre de sa politique pour accompagner l’inclusion du handicap dans l’entreprise, la Société s’est engagée à étudier l’octroi de jours de repos annuels supplémentaires. Une disposition sera entérinée dans les discussions QVCT à venir.
Article 7 – Entrée en vigueur, durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er mars 2025 concernant les augmentations – point 2 de l’article 4 Les mesures figurant à l’article 5 entreront en vigueur au 1er janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tout effet sans se transformer en accord à durée indéterminée
Article 8 – Publicité et dépôt Le présent accord sera notifié par courrier électronique à chacune des Organisations syndicales représentatives de la société.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à
Versailles, le 16 décembre 2024, en 9 exemplaires originaux,
