Représentée par Monsieur…………., Agissant en qualité de Directeur de Pôle,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
-Monsieur ……..
Représentant l’organisation syndicale C.G.T, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise En sa qualité de délégué syndical C.G.T.
-
Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux » D’autre part, Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Cet accord a été établi après consultation de la Délégation Unique du Personnel lors de la séance du 20 février 2018.
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('AB6B3C635563F2BD-EFL')" L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale C.G.T.
La première réunion s’est déroulée le 20 février 2018. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.
Deux nouvelles réunions en date du 27 février 2018 et 6 mars 2018 ont eu lieu afin d’échanger entre les parties.
A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :
La Direction s’engage à faire un effort sur les bas salaires et ce dans le respect de la grille des minimas applicables au 1er janvier 2018.
La direction et le délégué Syndical entérine les propositions suivantes :
Une augmentation de 0.50 % de la masse salariale brute attribuée au mérite (hors vendeur, cadres, apprentis et contrat de qualification).
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 5 euros (participation employeur de 60 % soit 3 euros).
A ce titre, la Direction souligne l’effort consenti sur les augmentations de salaires pour l’année 2018 malgré des résultats 2017 très médiocres.
Ces augmentations prendront effet sur les salaires du mois d’avril 2018.
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('AA903C635563F2BD-EFL')" L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Fait à Valence, Le 6 mars 2018, Pour la Société : SOVACA Directeur
Pour la délégation syndicale : Délégué Syndical C.G.T.
