AVENANT A L’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
SOCIETE SOVAL NORD
En complément à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, dont le procès - verbal a été signé le 4 mars 2022, il a été convenu ce qui suit entre :
La société SOVAL NORD, représentée par XXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part, Et, L'organisation syndicale représentative ci - dessous désignée :
FO, représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Lors de la signature de l’accord de NAO du 4 mars 2022, les parties ont convenu d’une augmentation générale du salaire de base de 2.50% à compter de la paie d’avril 2022, avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2022. Or depuis quelques mois, le contexte économique et géopolitique mondial a évolué d’une manière inédite, affectant la situation économique et sociale de notre pays. Ces faits exceptionnels ne peuvent être ignorés par les parties signataires, qui ont décidé de se réunir à nouveau afin de conclure un avenant portant sur les dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel non-cadre travaillant au sein de la société SOVAL NORD.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’AVENANT
=> Salaire de base
Il est convenu de procéder à une
augmentation générale complémentaire des salaires de base de +0.40% pour l’ensemble des salariés non-cadres n’ayant pas bénéficié des mesures de l’avenant no72 à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, signé le 16 mars 2022.
Cette mesure prend effet
à compter de la paie de mai 2022 avec un rappel de salaire depuis le 1er avril 2022.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
1- Conditions de validité de l’avenant
La validité du présent avenant sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du travail.
2 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’avenant.
3 - Révision, dénonciation, adhésion
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, dénonciation ou adhésion selon les mêmes modalités que l’accord de négociation annuelle signé le 04/03/22.
4 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent avenant, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant. Le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
