ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE XXXXXXXX
Entre :
-la société XXXXXXXXX S.A. au capital social de 300 000 euros, immatriculée au R.C.S. de XXXXXXXXX sous le numéro XXXXXXXXXX, dont le siège social est sis XXXXXXXXXXXXXX, à Valenciennes (59300), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
-Madame XXXXXXXXXXXXXXXXX représentant l’organisation syndicale CFTC, en sa qualité de délégué syndical CFTC
d’autre part
PREAMBULE
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des négociations en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L'entreprise réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariées.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir de ce constat, il est convenu de fixer des objectifs de progression, de définir des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise SOVALDIA.
ARTICLE 2 : ADHESION
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 3 : ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Afin de définir au mieux les domaines d’action ainsi que les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse de données chiffrées suivantes :
Effectif et répartition selon la classification au 31 décembre 2017
Hommes Temps complet Temps partiel Femmes Temps complet Temps partiel Nombre d’ouvriers 25* 18 1 0 0 0 Nombre d’employés 4 4 0 7 6 1 Nombre d’Agents de maîtrise 11 11 0 2 1 1 Nombre de Cadres 3 3 0 1 1 0
TOTAL
37
36
1
10
8
2
(* dont invalides 6 personnes)
L’embauche en 2017
Hommes Femmes Nombre de recrutement en CDI 21 0 Nombre de recrutement en CDD 3 (dont 2 CQP) 0
La formation professionnelle en 2017
Hommes Femmes Nombre de jours de formations Constructeur 53 1 Nombre de jours de formations PLANET VO 0 0 Nombre de jours de formations CIF 0 0 Nombre de salariés n’ayant reçu aucune formation 19 9
La promotion professionnelle en 2017
Hommes Femmes Nombre de salariés ayant reçu une promotion 0 0 Durée moyenne entre deux promotions 0 0
La rémunération au 1er janvier 2017
Salaires effectifs moyens Hommes Femmes Ouvriers 2148 - Employés 2182 2256 Agents de maîtrise et Cadres 3380 2487
Les conditions de travail au 1er janvier 2017
Hommes Femmes Nombre de salariés à temps partiel 1 2
L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en 2017
Hommes Femmes Nombre de salariés partis en congés maternités 0 0 Nombre de salariés partis en congés paternités 1 0 Nombre de salariés partis en congés parental d’éducation 0 0 Nombre de jours enfants malades/ hospitalisés 0 0 Nombre de salariés en Invalidité 6 0 Nombre de salariés en Accident de Travail 0 0 Nombre de salariés en maladie 8 1
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT POUR L’ANNEE A VENIR
Les domaines choisis par XXXXXXXXX en 2017 sont maintenus en 2018 : - L’embauche, - La rémunération effective, - La formation.
PREMIER THEME : L’EMBAUCHE
Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de maintenir un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard des objectifs fixés.
A -1.1 Objectif de progression
L’objectif est de favoriser la prise de conscience des personnes chargées du recrutement afin de garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement par le respect des mêmes critères de sélection pour tous les candidats afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
A-1.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression
La Société s’engage à ce que 100% des annonces mises en ligne sur le site internet www.XXXXXXXXX.com, il soit précisé que l’offre d’emploi est accessible aussi bien aux hommes qu’aux femmes.
A-1.3 Indicateurs retenus
Les indicateurs retenus seront :
Nombre et répartition des postes proposés à l’embauche en CDI/CDD par emploi et par sexe.
Nombre et répartition de candidatures femmes et hommes et les entretiens effectués.
Nombre et répartition des embauches CDI, par sexe emploi catégorie.
Nombre et répartition des embauches CDI, par sexe emploi catégorie.
A-1.4 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 1er janvier 2018.
A-1.5 Coût de l’action
Le coût de ces actions sera sans incidence sur le budget de la Société.
DEUXIEME THEME : LA REMUNERATION EFFECTIVE
Notre plan d’action rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la Convention Collective nationale des services de l’automobile.
L’engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes. Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
B-1.1 Objectif de progression
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
B-1.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression
Déterminer, lors de 100 % des recrutements d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.
B-1.3 Indicateurs retenus
L’indicateur retenu sera :
Le nombre d’offres déposées.
B-1.4 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 1er janvier 2018.
B-1.5 Coût de l’action
Le coût de ces actions sera sans incidence sur le budget de la Société.
TROISEME THEME : LA FORMATION
Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir un objectif de progression, ainsi qu’une action et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard des objectifs fixés.
C-1.1 Objectif de progression
Appliquer une politique de formation exempte de discrimination. Les femmes, comme les hommes pourront accéder dans les mêmes conditions à la formation. Favoriser l’accès à la formation (en tenant compte des contraintes familiales) lorsque celle-ci se déroule sur plusieurs jours hors du domicile, par la mise en place de modalités pour atténuer ces difficultés.
C-1.2 Actions et mesures retenues permettant d’atteindre les objectifs de progression
1 - Communiquer les dates de formation au moins un mois avant le début de la session. 2 - Organiser des formations internes (en cas de demande) 3 - Privilégier les formations locales 4 - Mettre en place des formations à distance « e-Learning ».
C-1.3 Indicateurs retenus
Les indicateurs retenus seront :
Délai moyen de communication avant le commencement des sessions de formation ;
Nombre de formations organisées en interne sur nombre de demande, et par sexe ;
Nombre de formations réalisées en locales sur nombre de formation dispensées sur 12 mois consécutifs, et par sexe
Nombre de formations organisées en e-learning sur le nombre total de formations organisées sur une année.
C-1.4 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 1er janvier 2018.
C-1.5 Coût de l’action
Le coût des actions en interne sera sans incidence sur le budget de la Société. En revanche, le financement des formations « e-learning » est estimé à 1000 €, et celui des formations Constructeur à 10 000 €. ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE. ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2018. ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’ensemble des parties signataires.
Notamment, en cas de modification législative ou conventionnelle, les parties se rencontreront pour mettre en conformité, en cas de nécessité, le présent accord avec les nouvelles dispositions.
Chacune des parties peut d’une façon générale demander la révision de tout ou partie du présent accord, cette révision devant néanmoins intervenir selon les mêmes règles que la conclusion de l’accord lui-même.
La révision doit donner lieu à dépôt, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 9 : DEPOT
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
