ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Préambule
Afin de récompenser les efforts fournis par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise tout au long de l’année 2018, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, de verser une prime exceptionnelle, exonérée de toute charge sociale et non soumise à l'impôt sur le revenu (pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du SMIC).
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Les salariés ne remplissant pas les conditions d’exonération, à savoir une rémunération brute annuelle supérieure à 3 SMIC, bénéficieront également d’une prime mais celle-ci sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle est de 300 € pour un salarié à temps plein présent durant toute l’année 2018.
Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat des salariés, et en fonction de leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
Le montant de la prime exceptionnelle sera également proratisé en fonction de la présence effective au cours de l’année 2018, notamment en cas d’arrêt de travail pour maladie.
Article 3 : Modalité de versement de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019.
Pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle brute du SMIC, cette prime exceptionnelle sera exonérée de toute cotisation ou contribution d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu, ou de toute taxe ou contribution. Elle ne sera pas soumise par l’employeur au prélèvement à la source. Elle ne sera pas prise en compte dans la détermination du revenu fiscal de référence
Article 4 : Durée de l’accord
En raison même de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime sur le bulletin de paie de mars 2019. Après ce versement, il cessera de produire tout effet.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par la partie la plus diligente, accompagné des pièces prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail.
