ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CONSEIL D’ENTREPRISE
Entre les soussignés :
La société SOVEN SAS dont le siège social est situé Immeuble WILSON, 80 avenue du Général de Gaulle à Puteaux (92800), représentée par XXX agissant en qualité de XXX, domiciliée en cette qualité audit Siège
Ci-après dénommée SOVEN
D’une part
Et :
La CFE-CGC, représentée par XXX, XXX
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, complétée par l’ordonnance de « mise en cohérence » n°2017-1718 du 20 décembre 2017. Les élections professionnelles concourant à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société SOVEN ont eu lieu du 12 au 19 octobre 2018 pour le premier tour et du 07 au 14 novembre 2018 pour le second tour conformément au protocole préélectoral conclu le 13 septembre 2018.
Dans la perspective des négociations à mener dans l’entreprise sur de nombreuses thématiques et soucieuses d’instaurer un dialogue social collégial au sein de SOVEN ne reposant pas sur un seul représentant, les parties au présent accord se sont rapprochées et sont convenues de transformer le Comité Social et Economique en place en Conseil d’Entreprise, tel que prévu aux articles L. 2321-1 à 2321-10 du Code du travail.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, outre les attributions dévolues au Comité Social et Economique, notamment au plan consultatif, le Conseil d’Entreprise ainsi créé aura la compétence exclusive pour négocier, conclure et réviser les conventions et accords d’entreprise.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement ainsi que les attributions du Conseil d’Entreprise de SOVEN.
ARTICLE 1 : MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU CONSEIL D’ENTREPRISE
Le présent accord est applicable au sein de la Société SOVEN qui n’est composée que d’un seul établissement pour la mise en place du Comité Social et Economique, au sens des articles L2313-1 et suivants du Code du travail.
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de SOVEN élus deviendront membres du Conseil d’entreprise dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Les parties conviennent que le règlement intérieur mis en place pour le Comité Social et Economique sera applicable au Conseil d’Entreprise.
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ENTREPRISE
2.1 : Attributions en matière de négociation collective
Le conseil d’entreprise est seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise
2.2 : Thèmes soumis à l’avis conforme du conseil d’entreprise
Conformément à l’article L.2321-3 du Code du travail, le thème de la formation professionnelle visé à l’article L.2312-26 du Code du travail fera l’objet d’un avis conforme du Conseil d’Entreprise.
Le projet soumis par l’employeur est réputé avoir recueilli l’avis conforme du conseil d’entreprise s’il est approuvé par la majorité des membres élus titulaires présents au moment du vote ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Tant que le conseil d’entreprise n’a pas émis d’avis conforme sur le projet qui lui est soumis, l’employeur ne peut prendre de décisions unilatérales de nature collective s’y rapportant, sauf si l’urgence le justifie.
2.3. Attributions en matière de consultation
Les informations et consultations périodiques visées aux articles L2312-17 et suivants du Code du travail sont menées au sein du conseil d’entreprise.
Les informations et consultations ponctuelles visées aux articles L2312-8 et L2312-37 du Code du travail sont menées au sein du conseil d’entreprise.
ARTICLE 3 : NEGOCIATION ET CONCLUSION DES ACCORDS D’ENTREPRISE
3.1 : Thèmes des négociations
Outre les négociations obligatoires à mener dans l’entreprise, des négociations peuvent être engagées à l’initiative de l’employeur ou de la délégation du personnel au conseil d’entreprise par délibération à la majorité de ses membres présents.
L’employeur et le secrétaire du conseil d’entreprise s’entendent sur le thème de la négociation, le calendrier prévisionnel de la négociation et les éventuels documents support aux échanges qui seront transmis aux parties.
3.2 : Modalités de négociation
Tous les membres titulaires élus au Comité Social et Economique, qui devient Conseil d’Entreprise, participent aux négociations qui seront menées au sein de SOVEN.
A chaque renouvellement de l’instance, l’ensemble des membres titulaires élus auront la compétence de négocier, conclure et réviser les accords d’entreprise.
3.3 : Conclusion des accords d’entreprise Conformément aux dispositions du Code du travail, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par la majorité des membres titulaires élus du conseil, ou par un ou plusieurs membres titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Pour l’appréciation de ce second seuil, il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second tour pour les élus au second tour de scrutin.
Le président du conseil d’entreprise ou son représentant ne prend pas part à ce vote.
ARTICLE 4 : MOYENS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ENTREPRISE
Les parties conviennent que l’intégralité des modalités prévues au présent article s’impose au règlement intérieur du conseil d’entreprise.
Pour l’exercice de leurs missions autres que la négociation, la conclusion et la révision des accords d’entreprise ou d’établissement, les membres du conseil d’entreprise bénéficient des moyens prévus par les dispositions légales en vigueur.
4.1 : Moyens spécifiques pour la négociation des accords d’entreprise ou d’établissement
Les membres titulaires du Conseil d’Entreprise participant aux négociations conduites par l’instance bénéficient d’un crédit d’heures de délégation, conformément aux dispositions légales et règlementaires.
L’effectif de la société SOVEN étant compris entre 1 et 149 salariés, le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire participant aux négociations est de 12 heures par mois.
Ces heures sont octroyées en cas de négociation au cours du mois considéré. En l’absence de négociation au cours du mois, le représentant ne pourra prétendre à aucune heure de délégation à ce titre.
Ces heures de délégation supplémentaires s’ajoutent aux heures de délégation pour les membres titulaires (au titre des missions ne relevant pas de la négociation) composant le Comité Social et Economique, instance qui devient par le présent accord le Conseil d’Entreprise de SOVEN.
Le temps consacré par les membres titulaires du conseil d’entreprise aux réunions de négociation des accords d’entreprise auxquelles un représentant de l’employeur est présent n’est pas décompté de leur crédit d’heures. Il est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif et payé aux échéances normales de paie.
4.2 : Frais de déplacement
Sont pris en charge par l’entreprise, sous réserve de la présentation d’un justificatif et selon les modalités en vigueur dans l’entreprise, les frais exposés par les membres titulaires du conseil d’entreprise pour se rendre aux réunions de négociation.
ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD
Compte tenu du cadre juridique récent dans lequel s’inscrit le conseil d’entreprise, les parties conviennent d’organiser un rendez-vous à la fin de sa première année d’application aux fins d’échanger sur le fonctionnement de cette instance et sur les éventuelles adaptations à apporter.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu dans les conditions visées à l’article L.2232-12 alinéa 1er du Code du travail.
Pour être valable, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 1er du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de sa signature.
ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes.
ARTICLE 9 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires.
Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version support électronique et l’autre sur support papier signée des parties, auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine. Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
