Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
ENTRE-LES soussignés :
La société XXXXX
Dont le siège social est XXXXX Représentée par XXXXX Agissant en qualité de représentant de la Société XXXXX, Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
L’Organisation Syndicale XXXXX
Représentée par XXXXX en qualité de Délégué Syndical de XXXXX
D’autre part,
Préambule
La direction a fait savoir, par courrier en date du 24 février 2025, de son souhait d’ouvrir des négociations en vue de mettre en place plusieurs mesures de politiques salariales.
Lors de la 1ère réunion de négociation du 5 mars 2025, nous sommes revenus sur la situation économique marquée par une baisse importante du marché de 25% sur 2024, due à la forte baisse de la construction neuve et de la fin de la prime rénovation. Nous pensions que la crise était derrière nous mais finalement nous savons que l’année 2025 sera aussi difficile que 2024. Une reprise est envisagée en 2026.
Dans ce contexte difficile, il est nécessaire de maintenir un bon niveau de service et de qualité, gage du maintien ou de la progression de nos parts de marché chez nos clients.
Nous avons précisé qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir sur l’emploi. Nous avons rappelé que plusieurs mesures de politiques salariales ont été mise en œuvre ces dernières années avec des budgets d’augmentations très significatifs de l’ordre de +5,14% en 2021, +8,55% en 2022, +3,5% en 2023 et +3,09% en 2024.
Nous avons rappelé également que nous avons signé en juillet 2024, un accord sur l’aménagement du temps de travail des non-cadres qui mécaniquement va augmenter l‘ensemble des salaires des personnes concernées de l’ordre de 6% et la masse salariale de XXXXX de 4,53%
Il est important de bien prendre en compte les éléments précédents pour trouver un accord qui permettra d’atteindre nos objectifs communs.
Nous avons rappelé les principaux objectifs de la politique salariale, à savoir :
Récompenser l’engagement de nos collaborateurs
Être en mesure d’attirer de bons candidats pour faire face à nos défis futurs :
Continuer à monter en charge le site de XXXXX
Améliorer notre efficience et la qualité de nos produits
Gagner de nouvelles parts de marché
Dans l’optique d’améliorer les performances économiques du site de XXXXX et la motivation de ses collaborateurs, l’entreprise propose la mise en place des mesures salariales suivantes :
Augmentation générale pour les salariés non-cadres,
Revalorisation du montant de la prime panier et du titre restaurant pour l’ensemble des collaborateurs,
Augmentation individuelle pour les salariés cadres,
En conséquence, la direction et la délégation salariale se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue de négocier les modalités, les critères et la mise en œuvre de ces mesures de politiques salariales.
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable dans la société XXXXX.
Concernant l’augmentation générale, elle concerne les populations non-cadres,
Concernant la revalorisation de la prime panier ou du titre restaurant, elle concerne l’ensemble du personnel de XXXXX,
Concernant l’augmentation individuelle, elle concerne la population cadres de XXXXX,
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE / DREETS.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modifications envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de I’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Tous les ans, une réunion aura lieu afin de faire le point sur la mise en œuvre de l’accord.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS / DIRECCTE de l’Ain au 23 Rue Bourgmayer, 01000 Bourg en Bresse et au greffe du conseil des prud’hommes : 3 rue Paul Pioda 01000 Bourg en Bresse. Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis aux signataires et au Comité Social et Economique.
Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
Titre 1 : Augmentation générale
Dans l’optique de valoriser l’engagement et la motivation des collaborateurs du site de XXXXX, l’augmentation du salaire de base des salariés non-cadres de 1,20% du salaire de base, applicable au 1er avril 2025.
Titre 2 : Revalorisation de la prime panier ou du titre restaurant
Dans l’optique d’améliorer le pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs du site de XXXXX, la part employeur sera revalorisée de 0,5 euros/jour pour les paniers et les titres restaurants.
Concernant les titres restaurants, la valeur de chaque titre sera de 6,70 euros dont :
Part employeur : 4 euros
Part salariale : 2,70 euros
Titre 3 : Augmentation individuelle
Dans l’optique de valoriser l’engagement, le savoir être et le comportement des collaborateurs du site de XXXXX, un budget d’augmentation individuelle sera de :
1% pour les collaborateurs cadres.
Il est entendu que les augmentations qui seront attribuées seront différentes entre chaque collaborateur. Ces augmentations interviendront à la date du 1er avril 2025.
Titre 4 : Avance sur paiement d’heures supplémentaires
En complément de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, signé en date du 15 juillet 2024, il est convenu les dispositions suivantes :
Dès lors que le compteur d’heures individuelles est positif et dépasse les 18 heures, les salariés pourront demander le paiement des heures (sans éventuelle majoration) au-delà de 18 heures sous forme d’acompte versé sur le mois paie concerné.
Titre 5 : Budget des œuvres sociales
Lors de ces négociations, la délégation salariale a souhaité mettre à l’ordre du jour la revalorisation du budget des œuvres sociales.
Dans un souci de développer les activités portées par le CSE, la direction accède à cette demande. Elle revalorisera le budget des œuvres sociales de 0,10% à 0,20% de la masse salariale de XXXXX, à compter du 1er avril 2025, étant convenu que le CSE s’engage à financer, pour moitié, le repas d’été et, à participer financièrement à d’autres évènements dans l’année.
Titre 6 : Prime Cekal
Lors des négociations, il a été convenu de mener une réflexion pour revoir la prime Cekal avec application en 2026.
Prime d’ancienneté 2025
L’application des critères de la prime d’ancienneté, pour les collaborateurs non-cadres, aura un impact pour l’année 2025 d’une augmentation de 0,50% de la Masse Salariale.
Fait à XXXXX, le 10 avril 2025 En 5 exemplaires originaux
