Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2026
ENTRE-LES soussignés :
La société XXXXX
Dont le siège social est à XXXXX Représentée par Monsieur XXXXX Agissant en qualité de représentant de la Société XXXXX, Président
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
L’Organisation Syndicale XXXXX
Représentée par Monsieur XXXXX en qualité de Délégué Syndical de XXXXX
D’autre part,
Préambule
La direction a fait savoir, par courrier en date du 3 novembre 2025, de son souhait d’ouvrir des négociations en vue de mettre en place plusieurs mesures de politiques salariales.
Lors de la 1ère réunion du 18 novembre 2025, nous sommes revenus sur la situation économique de l’année 2025 marquée par une hausse du chiffre d’affaires de XXXXX de l’ordre de +1% par rapport à 2024, et aussi par une forte hausse des produits verriers de l’ordre +75%.
Dans ce contexte difficile, il est absolument nécessaire de se mobiliser pour maintenir notre niveau de service et de qualité, gage du maintien ou de la progression de nos parts de marché chez nos clients et d’améliorer notre performance industrielle, en particulier l’efficience.
Nous avons précisé qu’il n’y a pas d’inquiétudes à avoir sur l’emploi mais que l’année 2026 sera difficile même si nous prévoyons une hausse de notre chiffre d’affaires de +5% par rapport à 2025 et que le retour à l’équilibre du site de XXXXX est à prévoir pour 2026 en lien avec l’amélioration de la performance du site (efficience,…).
Il est important de bien prendre en compte les éléments précédents pour trouver un accord qui permettra d’atteindre nos objectifs communs.
Nous avons rappelé les principaux objectifs de la politique salariale, à savoir :
Récompenser l’engagement de nos collaborateurs
Être en mesure d’attirer de bons candidats pour faire face à nos défis futurs :
Continuer à monter en charge le site de XXXXX
Améliorer notre efficience et la qualité de nos produits
Gagner de nouvelles parts de marché
Dans l’optique d’améliorer les performances économiques du site de XXXXX et la motivation de ses collaborateurs, l’entreprise propose la mise en place des mesures salariales suivantes :
Augmentation générale pour le personnel non-cadres (employés, techniciens et maitrises),
Révision de :la prime de formation,
Revalorisation du budget des œuvres sociales,
Mise en place d’une journée d’absence exceptionnelle payée pour enfant malade.
En conséquence, la direction et la délégation salariale se sont rencontrées à plusieurs reprises en vue de négocier les modalités, les critères et la mise en œuvre de ces mesures de politiques salariales.
Périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable dans la société XXXXX.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE / DREETS.
Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions visées aux articles L 2261-10 et suivants du Code du Travail sous réserve d'un préavis de 3 mois.
Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet d'une demande de révision selon les dispositions légales en vigueur visées aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modifications envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de I’envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord sera soumis à l'examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable. Si le désaccord subsiste, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS / DIRECCTE de l’Ain au 23 Rue Bourgmayer, 01000 Bourg en Bresse et au greffe du conseil des prud’hommes : 3 rue Paul Pioda 01000 Bourg en Bresse. Cet accord fera également l'objet d'un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis aux signataires et au Comité Social et Economique.
Un exemplaire de l'accord sera également communiqué à tous les représentants du personnel, tel que prévu par les règles légales en vigueur.
Titre 1 : Augmentation générale
Dans l’optique de valoriser l’engagement et la motivation des collaborateurs du site de XXXXX, l’augmentation du taux horaire de base des salariés non-cadres sera de :
Pour le personnel employés, techniciens et maitrises (hors administratif) :
Pour les coefficients 140 à 225 : + 0,34 euros brut/heure
Pour les coefficients 250 à 275 : + 0,16 euros brut/heure
Pour le personnel encadrant MOD (chefs de ligne, coordinateurs coupe et pliage) : + 0,26 euros brut/heure
Pour le personnel administratif non-cadres*:
Pour les coefficients 140 à 225 : + 0,16 euros brut/heure
Pour les coefficients 250 à 275 : + 0,16 euros brut/heure
Ces augmentations sont applicables à compter du 1er janvier 2026.
‘* Le personnel administratif est constitué des salariés des services Achat, Informatique/Comptabilité, RH/HSE, ADV/Commerce, Projet/Process/Amélioration Continue, Optimisation et des Chef d’Ateliers, Responsable Quai / Animateur Expédition.
Titre 2 : Prime de formation
Lors des négociations, il a été convenu de mener une réflexion (avec les élus) en 2026 pour étudier comment mieux valoriser les tuteurs souvent sollicités durant l’année mais sans faire évoluer le montant de cette prime.
Titre 3 : Budget des œuvres sociales
Lors de ces négociations, la délégation salariale a souhaité mettre à l’ordre du jour la revalorisation du budget des œuvres sociales.
Dans un souci de développer les activités portées par le CSE, la direction ne revalorisera pas le budget des œuvres sociales en 2026 mais elle s’engage à financer en totalité le repas d’été qui était financé à part égale entre le CSE et la Direction, l’année dernière.
Pour information, cette engagement de la direction a représenté 626 euros lors du repas d’été 2025.
Titre 4 : Jour enfant malade
Lors des négociation, la direction a proposé à la délégation salariale la possibilité d’autoriser la prise d’une journée d’absence exceptionnelle payé par an (et par salarié) pour enfant malade de – 16 ans, à la date de l’évènement, dans le cadre d’une hospitalisation (service d’urgences hospitalier inclus) (sous présentation d’un justificatif (bulletin d’hospitalisation)).
Cette absence ne viendra pas impacter la prime de gratification.
Prime d’ancienneté 2026
L’application des critères de la prime d’ancienneté, pour les collaborateurs non-cadres, aura un impact pour l’année 2026 d’une augmentation de 0,81% de la Masse Salariale. 83% des collaborateurs non-cadres seront concernés en 2026 par une revalorisation de 1% ou 2% de leur prime d’ancienneté.
Fait à Saint Vulbas, le 16 janvier 2026 En 5 exemplaires originaux
