Conformément à l’article L 2242-8 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, s’est engagée entre la Société SOVETOURS représentée par M. …………………. agissant en qualité de Directeur et la délégation syndicale suivante :
CGT représentée par …………………………………
Article 1er : Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 07 novembre 2023, et le 28 novembre 2023. Elles ont abouti à un accord sur une partie des points demandés et constituent par la présente un procès- verbal d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.
S’agissant de la revalorisation des salaires, les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes : CGT : proposition initiale : 10 %
Article 2 : Mesures abouties
La Direction a fait les propositions suivantes :
+4,8 % de revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel : à date d’effet au 01er janvier 2024 soit un taux horaire brut de 13,04 € pour un 140.V.
La prime de découché actuellement à 6 euros est majorée de 0.50 € à compter du 1er janvier 2024, soit 6,50 €.
La prime de location à la journée passe de 15 euros à
16,50 € à compter du 1er janvier 2024.
Pour les nouveaux salariés entrant en début d’année scolaire et à condition d’être présent le premier et le dernier jour de l’année scolaire et totaliser une année de présence révolue, le
premier treizième mois sera versé en décembre N+1, puis en juillet tous les ans pour les années suivantes (ex : salarié qui entre le 30 août 2023, présent le jour de la rentrée en septembre 2023 et le jour de la sortie scolaire en juin 2024, totalisant une année d’ancienneté en septembre 2024 – premier treizième mois versé en décembre 2024 pour la période du 30 août 2023 au 30 juin 2024, puis versement en juillet = juillet 2025 pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, etc…)
Article 3 : Publicité
Le présent procès- verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail (décret N° 2006-568 du 17 mai 2006) c'est-à-dire en deux exemplaires dont 1 sur support papier signé des parties et 1 sur support électronique.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à La Roche sur Yon, Le 28 novembre 2023,
Pour la délégation syndicale CGT Pour la Société SOVETOURS
