AVENANT N°1 A L'ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
SOVEX GRANDSCHATEAUX DU 28 JUIN 2007
Entre :
La Société SOVEX GRANDSCHÂTEAUX - Société par Action Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 325 962 728 RCS Bordeaux,
Code NAF : 4634Z - Numéro d’identification : 325 962 728 00037 et dont le siège social est situé au Route du petit Conseiller - 33750 Beychac-et-Caillau – France, représentée par Monsieur …, Directeur Général, et Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines.
D'une part,
Et Les salariés de la société SOVEX GRANDSCHATEAUX, représentés par les organisations syndicales signataires,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour et remplacer l'accord relatif au Compte Épargne Temps (CET) mis en place par décision du Comité d'Entreprise en date du 28 juin 2007, ainsi que les notes d’information y afférentes.
Le Compte Épargne Temps, régi par les dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du travail et par la Convention Collective Nationale des Vins et Spiritueux (CCN 0493), permet aux salariés de capitaliser des droits en temps ou en argent afin de financer ultérieurement des périodes d’absence, un complément de rémunération ou des dispositifs d’épargne.
Le présent avenant abroge et remplace l'ensemble des dispositions précédemment applicables relatives au CET.
ARTICLE 1 – OBJET
Un régime de compte épargne temps est institué au sein la SOVEX GRANDSCHATEAUX afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser tout ou partie des heures et jours de repos énumérés à l’article 3 de l’avenant du n°44 du 5 août 2008 de la Convention Collective Nationale des Vins et Spiritueux, étendu par arrêté du 11 février 2009, et dans les conditions rappelées dans le présent document.
Le CET permet aux salariés de bénéficier d’une rémunération en cas périodes de congé ou de repos non rémunérées, d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos et de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Il a en outre pour objet de favoriser le départ anticipé en fin de carrière.
ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION - BÉNÉFICIAIRES
Le CET tel qu’il résulte de l’application de l’avenant précité n°44 du 5 août 2008 est applicable à tous les salariés de la société SOVEX GRANDSCHATEAUX, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois à l’ouverture du CET.
Son usage résultera pour chaque salarié d’une démarche volontaire et ne peut lui être imposé.
ARTICLE 3 – OUVERTURE DU CET
Conformément à l’article 2 de l’avenant précité n°44 du 5 août 2008 le CET fonctionne sur la base du volontariat et est donc ouvert sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés et repos et/ou élément de sa rémunération. Ainsi, pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié intéressé devra communiquer à la Direction un bulletin d’adhésion dument rempli, indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte en application de l’article 5 définis ci-dessous. (cf Annexe 2) Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
ARTICLE 4 – TENUE DES COMPTES
Le compte est tenu par la Direction en jours ouvrés. Une journée est valorisée 7 heures ou 1/5 de la durée hebdomadaire du travail lorsque celle-ci est inférieure à 35 heures ou pour les salariés en forfait jour à 1/22 du salaire mensuel. Une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne temps dès lors qu'il y effectue un versement et que son compte est crédité d'un nombre de jours et/ou des éléments de salaire de son choix, dans le cadre des dispositions de l’avenant n°44 précité. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) conformément à l’article L. 3154-2 du code du travail et dans les limites visées.
ARTICLE 5 – ALIMENTATION DU CET
5.1. Alimentation par le salarié.
En application de l’article 3 de l’avenant précité n°44 du 5 août 2008 le salarié peut alimenter par un ou plusieurs éléments suivants :
La cinquième semaine de congés payés annuels et les éventuels jours de congé supplémentaire pour fractionnement ;
Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté et les jours de congés supplémentaires attribués au personnel d'encadrement en application de l'article 40 de la CCN des annexes I et V ;
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu'il s'agisse du repos récupérateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire (articles L. 3121-24, L. 3121-26 et L. 3121-27 du Code du travail) ;
Les jours de repos acquis annuellement en application des dispositions du paragraphe sixième de l'article 34 de la Convention Collective Nationale et de l'article 4 de l'accord du 19 avril 2001 ;
Les primes d'intéressement ;
La gratification annuelle prévue par l'article 42 de la Convention Collective Nationale ou toute autre prime conventionnelle venant compléter le salaire de base ;
A noter que la totalité des jours de congés et de repos affectés à son compte épargne temps par un salarié ne peut excéder 18 jours ouvrables par exercice civil.
Le compteur ne pourra pas excéder 45 jours ouvrables.
5.2. Modalités de l’alimentation du compte épargne temps
L’alimentation du compte sera effectuée par la remise au service du personnel d’un bulletin spécifique dûment complété et signé par le salarié demandeur. (cf Annexe 1)
5.3. Information du salarié
Une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne temps dès lors qu'il y effectue un versement et que son compte est crédité d'un nombre de jours ouvrables et/ou des éléments de salaire de son choix, dans le cadre des dispositions de l’avenant n°44 précité. (cf Annexe 2)
ARTICLE 6 – CONGÉS INDEMNISABLES
En application de l’article 5.2 de l’avenant précité n°44 du 5 août 2008 les salariés peuvent utiliser, à leur initiative, leur compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :
D’un congé parental d'éducation ;
D’un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
D’un congé sabbatique ;
D’un congé de solidarité internationale ;
De tout congé sans solde ;
D’une cessation totale d'activité (congé de fin de carrière) ;
D’une période de formation en dehors du temps de travail.
Les absences visées ci-dessus ne pourront être prises que dans le cadre et selon les modalités des dispositions légales applicables.
Dans le cas du congé sans solde, la demande doit être faite par le salarié trois mois à l'avance par écrit, l'employeur disposant d'un délai d'un mois pour répondre. Le défaut de réponse de l'employeur vaut acceptation et tout refus éventuel doit être motivé.
Le salarié dont la demande a fait l'objet d'un refus peut, six mois après la première demande, de nouveau solliciter un congé qui ne peut alors être refusé, sauf circonstances exceptionnelles.
Dans l'hypothèse d'un congé de fin de carrière, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 3 mois.
À l'exception des périodes de formation visées au dernier alinéa ci-dessus soumises à des dispositions légales particulières, seule peut être envisagée la prise d'un congé à temps complet et ininterrompu d'une durée d'au moins 4 mois.
Si le compte épargne temps est insuffisamment pourvu au regard de ces 4 mois de congé, la différence pourra être accordée sur demande du salarié au titre de congés sans solde.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE
Le compte épargne temps peut être utilisé par le salarié pour :
Alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) et/ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
Racheter des cotisations d'assurance vieillesse (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).
ARTICLE 8 – INDEMNISATION DU CONGÉ, LIQUIDATION
8.1 Montant de l’indemnisation
L'indemnité versée au salarié lorsqu'il utilise son CET dans les cas prévus à l’article 5 de l’avenant n°44 du 5 août 2008– rappelés dans l’article 6 du présent document – est calculée sur la base du salaire normal perçu par le salarié au moment de son départ.
Elle est versée à l'échéance normale du salaire sur la base de l'horaire pratiqué par le salarié au moment du départ en congé.
Figureront sur le bulletin remis au salarié :
Le nom du congé indemnisé ;
La durée du congé indemnisé au titre du mois considéré ;
Le montant de l'indemnisation correspondante.
8.2 : indemnisation sous forme monétaire
Conformément à l’article 6 de l’avenant n°44 du 5 août 2008, tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits inscrits à son compte épargne temps et obtenir le versement automatique de l'indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits si ces derniers ont atteint deux mois (en équivalent jours).
Les droits CET sont comptabilisés en jours ouvrés. Par conséquent, les deux mois d'épargne, représentent 44 jours ouvrés.
En cas de rupture du contrat de travail, les droits acquis sont automatiquement liquidés.
Cette indemnité sera versée en une seule fois trois mois après la renonciation.
8.3. Régime fiscal et social des indemnités
L’indemnité versée lors de la prise de congés ou lors de la liquidation, est soumise à cotisations et contributions (CSG, CRDS) sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 9 – REPRISE DU TRAVAIL
Sauf si le congé pris précède une cessation volontaire et totale d’activité, le salarié retrouve à l’issue du congé son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
ARTICLE 10 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Le compte épargne temps prend fin en raison :
De la dénonciation par l’employeur du présent engagement unilatéral ;
En cas de rupture du contrat de travail ;
De la cessation de l’activité de la structure.
En outre, le salarié conserve les droits inscrits à son CET lorsque son contrat de travail fait l'objet d'un transfert au sein d'une autre société du même groupe.
Il en sera de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société dès lors que les engagements de l'entreprise au regard du CET sont effectivement repris par le traité d'apport.
Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail, l’intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la renonciation ou de la rupture du contrat.
Cette indemnité sera versée en une seule fois à la fin du contrat de travail en cas de rupture de ce contrat (c'est-à-dire à l'issue du préavis).
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES
11.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord d’entreprise
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
11.2. Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DREETS NOUVELLE AQUITAINE et du Ministère du travail (portail de téléprocédure « Téléaccord ») en vue de sa publication sur la base de données nationale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;
•Auprès du Conseil de prud’hommes de LIBOURNE.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie.
Fait à BEYCHAC & CAILLAU Le 10 mars 2025
En 3 exemplaires originaux
Pour la société SOVEX GRANDSCHATEAUX
……
Directeur GénéralDirecteur Ressources Humaines
…
Déléguée Syndicale CFTC
BORDEREAUX DE REMISE EN MAIN PROPRE
Je soussigné :
Reconnaît avoir été informé et destinataire d’un document de mise en œuvre du compte épargne temps.
Fait à ______________ Le ________________ Signature suivie de la mention « Remis en main propre contre décharge »
ANNEXE 1
FORMULAIRE D’OUVERTURE ET
DE DEMANDE D’ALIMENTATION AU CET
Nom :
Prénom :
Sollicite l’ouverture / le versement de jours de _______________ sur mon compte épargne temps.
Détail de la demande :
… jours de __________
… jours de __________
Fait à Le
Signature du salariéVisa de la Direction
ANNEXE 2
DECOMPTE ANNUEL DES DROITS DU CET
Nom :
Prénom :
Récapitulatif :
______________________
Fait à Le
Signature du salariéVisa de la Direction
ANNEXE 3
DEMANDE D’UTILISATION DU CET
Nom :
Prénom :
Sollicite l’utilisation de jours ______________ au titre de mon compte épargne temps à hauteur de … jours (préciser le nombre de jours).
Détail de la demande
- Le jour suivant :
- Pour la période allant du au inclus.
CET utilisé
Nombre de jours épargnés à la date de la demande :
Nombre de jours de ____________ dont l’utilisation est demandée :
Solde de jours épargnés sur le(s) CET : …
Fait à Le
Signature du salariéVisa de la Direction
ANNEXE 4
Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013- Textes Attachés - Avenant n° 44 du 5 août 2008 relatif au compte épargne-temps
Avenant n° 44 du 5 août 2008 relatif au compte épargne-temps - Etendu par arrêté du 11 février 2009 JORF 20 février 2009
IDCC 493
SIGNATAIRES
Fait à : Fait à Paris, le 5 août 2008. Organisations d'employeurs : Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses. Organisations syndicales des salariés : FGTA-FO ; CFE-CGC ; CSFV-CFTC. NUMÉRO DU BO 2008-38
LISTE DES CONVENTIONS AUXQUELLES CE TEXTE EST RATTACHÉ
Nouvelle convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 15 mars 2013
Les dispositions de l'article 34 bis de la convention collective nationale du 13 février 1969 sont remplacées par les dispositions suivantes : Article 34 bis - Compte épargne-temps
Principe
Le compte épargne-temps (CET), mis en place sur décision de l'employeur et basé sur le volontariat des salariés, a pour but de favoriser la gestion du temps sur l'ensemble de la vie professionnelle en permettant aux salariés de reporter progressivement du temps, dans le but de financer tout ou partie de congés sans solde de longue durée, une cessation progressive d'activité, de disposer de temps pour une formation lors de leur reconversion, de racheter un ou plusieurs trimestres au titre de la retraite du régime général de la sécurité sociale ou d'alimenter un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif. Le compte épargne-temps est alimenté par du temps déjà acquis ou par des éléments de rémunération. Il ne crée pas un nouveau type de congé ou d'épargne mais permet le financement de catégories de congés ou l'alimentation de dispositifs d'épargne déjà existants. Il ne pourra être dérogé aux présentes dispositions relatives au compte épargne-temps, par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement, que dans un sens plus favorable au salarié. Toutefois, le présent avenant ne remet pas en cause les dispositions d'éventuels accords d'entreprise ou d'établissement signés avant sa date d'entrée en vigueur.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, le compte épargne-temps pourra être mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent article.
Bénéficiaires
Tous les salariés volontaires de l'entreprise sont susceptibles de bénéficier du compte épargne-temps dès lors qu'ils ont acquis 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ou le groupe.
Alimentation
Le compte épargne-temps peut être alimenté, en application des articles L. 3152-1 et L. 3152-2 du code du travail, par des éléments « temps » ou « rémunération » : -la cinquième semaine de congés payés annuels et les éventuels jours de congé supplémentaire pour fractionnement ; -les jours de congés supplémentaires pour ancienneté et les jours de congés supplémentaires attribués au personnel d'encadrement en application de l'article 40 de la convention collective des annexes I et V ; -les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires qu'il s'agisse du repos récupérateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire (art.L. 3121-24, L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail) ; -les jours de repos acquis annuellement en application des dispositions du paragraphe 6 de l'article 34 de la convention collective nationale et de l'article 4 de l'accord du 19 avril 2001 ; -les primes d'intéressement ; -la gratification annuelle prévue par l'article 42 de la convention collective nationale ou toute autre prime conventionnelle venant compléter le salaire de base ; La totalité des jours de congés et de repos affectés à son compte épargne-temps par un salarié ne peut excéder 18 jours ouvrables par exercice civil.
Modalités de gestion
Une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne-temps dès lors qu'il y effectue un versement et que son compte est crédité d'un nombre de jours ouvrables et / ou des éléments de salaire de son choix, dans le cadre des dispositions du présent accord. Les droits du salarié inscrits au compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une majoration par l'employeur. Les modalités de cette éventuelle majoration seront précisées par accord d'entreprise ou d'établissement ou par décision de l'employeur à défaut d'accord. Dans les hypothèses où des conversions doivent être faites (jours de repos en valeur monétaire ou éléments de salaire en jours), il convient de prendre comme salaire de référence celui en vigueur à la date d'alimentation du compte épargne-temps, sauf accord d'entreprise ou décision de l'employeur plus favorable. Conversion de jours de repos en valeur monétaire : « Salaire mensuel de base à la date d'alimentation multiplié par le nombre de jours à convertir » divisé par 26. Conversion d'éléments de salaire en jours : « Montant des éléments de salaire épargnés multiplié par 26 » divisé par le salaire de base au moment de l'alimentation. Le compte épargne-temps est tenu par l'employeur ou par un organisme extérieur à l'entreprise auquel l'employeur en aura confié la gestion, après consultation et si possible accord du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions des articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail. L'employeur doit impérativement s'assurer contre le risque d'insolvabilité de l'entreprise pour les sommes excédant celles couvertes par l'assurance de garantie des salaires. Le dispositif d'assurance ou de garantie financière doit permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale et dont le montant dépasse le plafond couvert par l'assurance de garantie des salaires. Les coordonnées de l'organisme assureur sont communiquées au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. À défaut de représentants du personnel, elles sont communiquées aux salariés.
Utilisation du compte épargne-temps
5. 1. Utilisation du compte épargne-temps pour indemniser des périodes non travaillées L'utilisation comme l'alimentation du compte épargne-temps relèvent de l'initiative du salarié. Nature des périodes non travaillées : Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie : -d'un congé parental d'éducation ; -d'un congé pour création ou reprise d'entreprise ; -d'un congé sabbatique ; -d'un congé de solidarité internationale ; -de tout congé sans solde ; -d'une cessation totale d'activité (congé de fin de carrière) ; -d'une période de formation en dehors du temps de travail. Les absences visées ci-dessus ne pourront être prises que dans le cadre et selon les modalités des dispositions légales applicables. Dans le cas du congé sans solde, la demande doit être faite par le salarié 3 mois à l'avance par écrit, l'employeur disposant d'un délai de 1 mois pour répondre ; le défaut de réponse de l'employeur vaut acceptation et tout refus éventuel doit être motivé. Le salarié dont la demande a fait l'objet d'un refus peut, 6 mois après la première demande, de nouveau solliciter un congé, qui ne peut alors être refusé, sauf circonstances exceptionnelles. Dans l'hypothèse d'un congé de fin de carrière, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 3 mois. A l'exception des périodes de formation visées au dernier alinéa ci-dessus soumises à des dispositions légales particulières, seule peut être envisagée la prise d'un congé à temps complet et ininterrompu d'une durée d'au moins 4 mois. Si le compte épargne- temps est insuffisamment pourvu au regard de ces 4 mois de congé, la différence pourra être accordée sur demande du salarié au titre de congés sans solde. Rémunération de la période non travaillée : Les sommes versées au salarié à l'occasion de l'une des périodes non travaillées visées au point ci-dessus sont calculées sur la base du salaire normal perçu par l'intéressé au moment de son départ. Les versements sont effectués mensuellement à moins qu'une autre périodicité ait été convenue entre l'employeur et le salarié au moment du départ. La rémunération est soumise à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et donne lieu à l'établissement d'un bulletin de paie. Le salarié bénéficie pendant son absence du régime de prévoyance tel qu'applicable dans l'entreprise. Le sort des éventuels avantages propres à chaque entreprise est renvoyé à ce niveau selon les accords ou usages en vigueur. Situation du salarié pendant et à l'issue de son absence : Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'absence. Cette absence, à l'exception des éléments de salaire convertis en temps, est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté du salarié. L'employeur organise le remplacement du salarié suivant la nécessité. Sauf circonstances exceptionnelles justifiées par la situation de fait, lorsque la durée de l'absence du salarié est au moins égale à 4 mois, l'absence est compensée par une embauche temporaire au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. A l'issue de son absence, le salarié est réintégré dans son précédent emploi, hormis le cas du congé de fin de carrière au terme duquel le salarié part en retraite. A défaut, il lui est proposé un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Si cela s'avère nécessaire, il peut bénéficier d'une formation de mise à niveau.
2. Utilisation du compte épargne-temps pour se constituer une épargne Le compte épargne-temps peut être utilisé par le salarié pour :
-alimenter un plan d'épargne d'entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprises (PEI) et / ou un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ; -racheter des cotisations d'assurance vieillesse (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'études).
Cessation et transfert du compte épargne-temps
Tout salarié peut renoncer volontairement à ses droits inscrits à son compte épargne-temps et obtenir le versement automatique de l'indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble de ses droits si ces derniers ont atteint 2 mois (en équivalent jours). La faculté de déblocage est automatique lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail.
Le salarié conserve les droits inscrits à son compte épargne-temps lorsque son contrat de travail fait l'objet d'un transfert au sein d'une autre société du même groupe. Il en sera de même en cas de fusion, d'absorption ou de scission de la société dès lors que les engagements de l'entreprise au regard du compte épargne-temps sont effectivement repris par le traité d'apport. Dans le cas contraire, comme en cas de rupture du contrat de travail ou de renoncement du salarié dans les conditions visées ci- dessus, l'intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la renonciation ou de la rupture du contrat.
