Accord RELATIF A LA PROROGATION des mandats DES membres de la délegation unique du personnel et dU CHSCT au sein de la societe SOVIVO
Entre les soussignés :
La
SOCIETE SOVIVO, dont le siège social est situé 131 avenue du Bergeron à Bruguières (31150), représentée par ……………………..en sa qualité de Directeur ;
Ci-après dénommée la « Société », D’une part,
Et,
L’
ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
Pour le syndicat UNSA, représenté par ………………… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e);
Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
Ci-après dénommés conjointement les « Parties ».
PREAMBULE
Les membres de la délégation unique du personnel de la Société ont été élus pour quatre ans dans le cadre des élections organisées le 28 novembre 2014. Ainsi, l’échéance de leurs mandats était fixée au 27 novembre 2018. Conformément aux dispositions légales, le mandat des membres du CHSCT désignés le 6 janvier 2017 devait prendre fin avec le mandat des membres de la délégation unique du personnel les ayant désignés, soit le 27 novembre 2018 également. Afin de bénéficier du temps nécessaire pour préparer l’élection des représentants du personnel selon les nouvelles modalités applicables, il est apparu nécessaire aux Parties de proroger la durée des mandats en cours, et venant à échéance le 27 novembre 2018, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. C’est dans ce contexte que le présent accord a été négocié et conclu.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Prorogation et date d’expiration des mandats
Les Parties conviennent expressément de proroger la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT, en vue d’organiser l’élection du comité social et économique au plus tard le 31 mai 2019.
Ainsi, leurs mandats prendront fin à la date de mise en place du comité social et économique et au plus tard le 31 mai 2019 ; le protocole préélectoral préalablement établi définissant dans ce cadre le calendrier des opérations électorales.
Article 2 : Durée – Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au 31 mai 2019 au plus tard, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit.
Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de la DIRECCTE Occitanie et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Fait à Bruguières le 17 octobre 2018
Pour la Direction : …………………………….. , Directeur,
Pour l’Organisation Syndicale : Pour l’UNSA , représentée par ……………………… en sa qualité de Délégué Syndical.
