ACCORD D’ENTREPRISE du 1er août 2024 relatif à la durée du temps de travail, au repos hebdomadaire et aux heures supplémentaires
Entre
La Société SOWELL VERNEGUES, dont le siège social est situé : Les Patios de Forbin, 9 bis place John Rewald, 13100 Aix en Provence, RCS 878 838 200 00037, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social.
Et
Les salariés de la Société
PREAMBULE
La Société SOWELL VERNEGUES a souhaité conclure un accord d’entreprise avec ses salariés. Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail », à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et au décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d’approbation des accords dans les très petites entreprises, le présent accord d’entreprise a été soumis à l’approbation des salariés par référendum en date du 9 juillet 2024.
Le projet d’accord d’entreprise a été communiqué à chaque salarié par lettre remise en mains propres contre décharge, accompagné d’une note de service détaillant le déroulement du référendum.
Le référendum d’entreprise a eu lieu le 9 juillet 2024 Le résultat du référendum a été le suivant : 12 OUI ; 5 NON
Conformément aux dispositions légales et réglementaires le projet d’accord d’entreprise a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
La mise en œuvre des diverses mesures prévues par le présent accord entend adapter les nécessités de l’entreprise aux attentes des salariés, aux impératifs liés à la production, aux services et aux besoins des clients.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société SARL HDS BRIANCON en contrat à durée déterminée, que ces salariés soient déjà dans l’effectif de l’entreprise à la date d’effet du présent accord ou qu’ils soient recrutés postérieurement.
Il est toutefois précisé que cet accord sera d’application volontaire, en ce sens que seuls les salariés qui le souhaitent seront soumis aux dispositions du présent accord.
Article 2 : Sur la Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles qui sont effectuées au-delà de la durée normale de 39 heures de travail par semaine. La décision d’effectuer des heures supplémentaires appartient à l’employeur, après information des salariés, et sur la base du volontariat.
Par le présent accord, les heures supplémentaires donneront lieu à une majoration de 10%, de la 40ème à la 48ème heure.
Article 3 : Le repos hebdomadaire
Par le présent accord, il est décidé de revenir sur les dispositions conventionnelles applicables et de ne faire bénéficier les salariés que d’un jour de repos hebdomadaire.
Article 4 : La durée hebdomadaire du temps de travail
Par le présent accord il est décidé de porter la durée hebdomadaire du temps de travail à 45 heures dans la limite de 12 semaines consécutives.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2024 après dépôt auprès de la DIRECCTE et au Conseil des Prud’hommes prévu à l’article 2231-5-1 du Code du Travail.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Il n’a pas d’effet rétroactif et ne peut pas être invoqué pour les périodes antérieures. Il s’applique en revanche aux contrats de travail en cours et à venir.
Article 6 : Actions en justice - Dénonciation
Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du Travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties de l’accord.
L’accord conclu peut être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par l’accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L2261-9 à L2261-13.
L’accord pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par l’accord ou à défaut de stipulation expresse par les articles L2261-9 à L2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel doivent notifier collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date d’anniversaire de la conclusion de l’accord.
ARTICLE 7 : Dépôt et Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société SOWELL VERNEGUES, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE des Bouches du Rhône, sur un support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Une copie du procès-verbal rendant compte de l’approbation du texte par les salariés par référendum Du bordereau de dépôt. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix-en-Provence.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction, dans les contrats de travail futurs et une copie sera affichée dans la salle de réfectoire.
