Avenant de révision de l’accord d’entreprise relatif aux conventions individuelles de forfait en jours sur l’année
Le présent avenant de révision de l’accord du 31 mars 2022, relatif aux conventions individuelles de forfait en jours sur l’année est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur. Entre les soussignés, La Société SoyHuCe, SAS au capital de 445 647 euros, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 798 215 182 dont le siège social est situé 52 rue Saint Gabriel, 14000 Caen. Représentée par…,, en qualité de Directeur Technique, D'une part, Et les membres du CSE représentés respectivement, par : … et…
PREAMBULE : Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
Toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.
La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires.
Pour les non-signataires, la notification prévue à l’article 4 constitue également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.
Article 1 – Champ d'application Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée indéterminée du 31 mars 2022 relatif aux conventions individuelles de forfait en jours sur l’année. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre 11 et 50 salariés, dépourvues de délégué syndical. Le présent accord est applicable aux salarié.es concerné.es qui sont les suivants : cadres, cadres assimilés, agents de maîtrise ayant une autonomie donc des horaires non prévues, technicien.nes à partir du coefficient 250 ayant une autonomie donc des horaires non précis (selon les mêmes modalités que les agents de maîtrise). Ces salarié.es exécutent des activités dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de Ieur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui Ieur sont confiées et dont la nature des fonctions pourraient les conduire à ne pas suivre un éventuel horaire collectif applicable au sein de l’équipe auxquels ils sont intégrés. Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation L’article 3 « jours de repos » de l’accord collectif aux conventions individuelles de forfait en jours sur l’année signé le 31 mars 2022 rédigé comme suit : « Le nombre de jours de repos est déterminé par le calcul de la différence entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de jours prévus au forfait. Ces jours ouvrés sont appelés RTT (récupération du temps de travail) dans le langage courant. Aussi on pourra les nommer de cette façon au quotidien. Le nombre de jours ouvrés est déterminé par la différence entre le nombre de jours calendaires de l’année considérée et les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés chômés et le nombre de jours de congés payés. Ce nombre est donc variable suivant les années.
Exemple de calcul pour 2021 : 1 année = 365 jours
Jours non travaillés en 2021 = 136 jours ( 52 samedis + 52 dimanches + 25 jours de congés payés +7 jours fériés)
Jours travaillés en 2021 = 229 jours (365 jours de l'année - 136 jours non travaillés en 2021)
Pour un forfait de 218 jours de travail: 229 jours travaillés - 218 jours de travail au forfait = 11 jours de RTT contrat en forfait jours en 2021. Les jours de congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d’ancienneté, congés exceptionnels liés notamment à des évènements familiaux, etc.) ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculés.
Toutefois, la Société Soyhuce souhaite maintenir un nombre de jours de repos fixe d’année en année, soit 10 jours.
Le nombre de jours de repos fixe a été déterminé selon la méthode de calcul décrite ci-dessous, en retenant un nombre moyen de jours fériés tombant un jour ouvré de 8 jours.
Nombre de jours calendaires d’une année moins : Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) 25 jours de congés payés
Nombre moyen de jours fériés chômés tombant un jour ouvré fixé à 8
Le forfait de 218 jours journée de solidarité incluse)
= Nombre de jours de repos liés au forfait jours par an. Soit : 365 - 104 - 25 - 8 - 218 = 10 jours de repos accordés chaque année Ce système simplifie la gestion du nombre de jours de repos. Les jours de repos sont crédités en début d’année. Dans le cas d’une année incomplète, le nombre de jours de repos est calculé au prorata du nombre de jours à travailler. Par exemple, si le nombre de jours à travailler est de 55, le nombre de jours de repos pour l’année incomplète est de 10 x 55 / 218 = 2,52 arrondi à 2,5 jours (arrondi à la demi-journée inférieure). » Est modifié comme suit : « Le nombre de jours de repos est déterminé par le calcul de la différence entre le nombre de jours ouvrés et le nombre de jours prévus au forfait. Ces jours ouvrés sont appelés RTT (récupération du temps de travail) dans le langage courant. Aussi on pourra les nommer de cette façon au quotidien. Le nombre de jours ouvrés est déterminé par la différence entre le nombre de jours calendaires de l’année considérée et les jours de repos hebdomadaires, les jours fériés chômés et le nombre de jours de congés payés. Ce nombre est donc variable suivant les années.
Exemple de calcul pour 2021 : 1 année = 365 jours
Jours non travaillés en 2021 = 136 jours ( 52 samedis + 52 dimanches + 25 jours de congés payés +7 jours fériés)
Jours travaillés en 2021 = 229 jours (365 jours de l'année - 136 jours non travaillés en 2021)
Pour un forfait de 218 jours de travail: 229 jours travaillés - 218 jours de travail au forfait = 11 jours de RTT contrat en forfait jours en 2021. Les jours de congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d’ancienneté, congés exceptionnels liés notamment à des évènements familiaux, etc.) ne peuvent être déduits du nombre de jours de repos ainsi calculés.
Toutefois, la Société Soyhuce souhaite maintenir un nombre de jours de repos fixe d’année en année, soit 10 jours.
Le nombre de jours de repos fixe a été déterminé selon la méthode de calcul décrite ci-dessous, en retenant un nombre moyen de jours fériés tombant un jour ouvré de 8 jours.
Nombre de jours calendaires d’une année moins : Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) 25 jours de congés payés
Nombre moyen de jours fériés chômés tombant un jour ouvré fixé à 8
Le forfait de 218 jours journée de solidarité incluse)
= Nombre de jours de repos liés au forfait jours par an. Soit : 365 - 104 - 25 - 8 - 218 = 10 jours de repos accordés chaque année
Ce système simplifie la gestion du nombre de jours de repos. Les jours de repos sont crédités chaque mois à hauteur de 0,8333 jours. La Direction s’engage à accepter la prise de repos (RTT) par anticipation et par conséquent que le.la salarié.é possède un compteur négatif, dans la limite des jours acquis au 31 décembre de l’année en cours (soit 10 jours sur une année complète).
Dans le cas d’un mois incomplet, le nombre de jours de repos est calculé au prorata du nombre de jours calendaires. Par exemple, si le nombre de jours calendaires est de 15 jours, le nombre de jours de repos pour le mois Janvier est de 15 / 31 x 0,8333 = 0,403 jours .
Si au 31 décembre un solde de jours inférieur à la demi-journée est restant, il sera automatiquement perdu.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord collectif aux conventions individuelles de forfait en jours sur l’année signé le 31 mars 2022 qu’il modifie. Les autres stipulations de l’accord collectif aux conventions individuelles de forfait en jours sur l’année demeurent inchangées. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord est déposé :
sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le présent accord sera également envoyé à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés. Fait à Caen le 11/12/2023 Pour SoyHuCe …, Directeur Technique
