Avenant N°3 à l’accord de groupe relatif à la Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel du groupe SPAC
Entre :
Les Sociétés du Groupe SPAC en France métropolitaine, visées en annexe 1, représentées par la société SPAC intervenant en leur nom dont le siège social est situé 1 rue du 1er mai 92 752 NANTERRE CEDEX et dont le numéro d’immatriculation au RCS de NANTERRE est 542 064 175, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat CFTC, représenté par XXXXXXXX en qualité de Coordonnateur Syndical
le syndicat FO, représenté par XXXXXXXXX en qualité de Coordonnateur Syndical
d’autre part.
Préambule :
Un avenant à l’accord de prorogation des mandats du 21 mars 2022 a été signé le 13 juin 2023. Il prévoit la prorogation des mandats jusqu’au 31 octobre 2023, en raison de la programmation des élections professionnelles au mois d’octobre 2023.
La dénonciation des protocoles d’accords pré-électoraux de SPAC et SEGEC effectuée en date du 5 octobre 2023 oblige à procéder au report des élections professionnelles. Au vu des délais légaux à respecter dans le cadre du processus pré-électoral ainsi que des fermetures d’établissement en fin d’année et des vacances scolaires de février 2024 les partenaires sociaux et la Direction considèrent donc finalement nécessaire de proroger les mandats jusqu’à fin janvier 2024.
En conséquence, il a été convenu de modifier l’article 1 COMME SUIT :
Article 1. Prorogation des Mandats
Par le présent avenant, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger les mandats des représentants du personnel du Groupe SPAC au-delà du 5 octobre 2022.
En conséquence, les mandats des représentants du personnel du Groupe SPAC
sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés.
Jusqu’au terme de cette prorogation, les Instances en place continueront à remplir leurs attributions respectives. Il en est de même des Délégués Syndicaux.
Article 2. Champ d’Application de l’Accord – Sociétés concernées
Le présent accord s’applique aux Sociétés du Groupe SPAC implantées en France métropolitaine.
Le Groupe SPAC s'entend, au sens du présent accord, de la Société SPAC et de l'ensemble des Sociétés qu’elle détient directement ou indirectement et dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.
Article 3. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 4 du présent accord.
Article 4. Notification et Dépot
Le présent accord, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société SPAC à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe SPAC, signataires ou non.
Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société SPAC à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.
La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à
nANTERRE, le 20 octobre 2023, en 4 exemplaires
Pour le Groupe SPAC
Directeur des Ressources Humaines XXXXXXX
Pour le Syndicat CFTC
XXXXXXX
Pour le Syndicat FO
XXXXXXX
ANNEXE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD (France métropolitaine)
