Avenant à l’accord du 14 septembre 2022 sur la prorogation des mandats des elus du cse de la société spac
ENTRE :
La Société des Produits Alimentaires de Caudry, société par actions simplifiée, dont le siège est 34-40 rue Guynemer 92130 Issy-les-Moulineaux, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro B 542 014 428, représentée par , agissant en qualité de Directeur Usine.
Ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives* dans l’entreprise, à savoir :
Le syndicat CFE CGC, représenté par , délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par , délégué syndical
Le syndicat UNSA, représenté , déléguée syndicale,
*par ordre alphabétique
D’AUTRE PART,
Dénommées ensemble les « Parties »
PRÉAMBULE
Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des membres du Comité Social Economique arrivaient initialement à échéance au plus tard le 20 novembre 2022. Par accord du 14 septembre 2022, les parties ont convenu de proroger pour une durée d’un an les mandats des élus du CSE et d’organiser des élections au cours du mois de novembre 2023. Depuis la signature de cet accord, le contexte de la société a évolué puisque la Direction a informé les représentants du personnel de la cessation totale et définitive de son activité au 31 décembre 2023 ayant eu pour conséquence la signature d’un accord de Plan de Sauvegarde de l’Emploi le 12 juillet 2023 et emportant la suppression de l’ensemble des postes de travail la société SPAC. Dans ces conditions, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont manifesté le souhait de proroger une nouvelle fois les mandats en cours des membres du CSE jusqu’au 30 juin 2025 par la signature d’un avenant collectif unanime. Les Parties au présent avenant sont ainsi convenues de ce qui suit. IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Date des prochaines élections
Les parties conviennent qu’au regard du contexte de cessation définitive et totale de l’activité de la société SPAC, les mandats des membres élus du CSE seront prorogés jusqu’à la date prévue dans l’article 2. Elles étudieront l’opportunité d’organiser des élections à l’issue de la prorogation des mandats.
Article 2. Prorogation des mandats en cours des membres du cse
Les parties au présent avenant ont décidé de proroger les mandats en cours des membres élus du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections.
Les différents mandats liés à ces instances (exemple : représentants syndicaux au CSE, membres des CSSCT) sont prorogés d’autant. Il en est de même pour les délégués syndicaux et les représentants de section syndicale sous réserve des éventuelles désignations qui pourraient intervenir dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 3. Dispositions finales
Article 3.1 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet, à savoir la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 2 du présent avenant. Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date des nouvelles élections professionnelles. Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Article 3.2 : Clause de suivi et de rendez-vous
En cas d’évolution des dispositions législatives ou réglementaires postérieure à la date de signature du présent avenant qui aurait pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions, les Parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin d’adapter en tant que de besoin les dispositions qui seraient concernées par ladite modification.
Article 3.3 : Révision
Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Le nouvel avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions de l’accord du 20 novembre 2022 et du présent avenant qu’il le modifie.
Article 3.4 : Formalités de dépôt & de publicité
La Direction de la SPAC notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Caudry, le 31 octobre 2023
Pour la S.P.A.C. :
Pour les organisations syndicales représentatives :
