Avenant à l’accord de groupe relatif à la Prorogation des Mandats des Représentants du Personnel du groupe SPAC
Entre :
Les Sociétés du Groupe SPAC en France métropolitaine, visées en annexe 1, représentées par la société SPAC intervenant en leur nom dont le siège social est situé 1 rue du 1er mai 92 752 NANTERRE CEDEX et dont le numéro d’immatriculation au RCS de NANTERRE est 542 064 175, représentée par Monsieur XXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de Coordonnateur Syndical
le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de Coordonnateur Syndical
d’autre part.
Préambule :
Un accord de prorogation des mandats a été signé le 21 mars 2022. Il prévoit la prorogation des mandats jusqu’au 30 septembre 2023 et par conséquent le déroulement des élections professionnelles au cours du mois de septembre 2023.
Constatant que :
plusieurs étapes essentielles au bon déroulement des élections professionnelles devraient, par conséquent, se concentrer sur le mois d’août 2023 ;
le mois d’août est habituellement une période de prise de congés massive ;
les partenaires sociaux et la Direction considèrent préférable de proroger les mandats jusqu’à fin octobre 2023, afin que les étapes préparatoires se déroulent à la rentrée de septembre lorsque la Direction, les Organisations Syndicales et les salariés auront repris après la pause estivale.
En conséquence, il a été convenu de modifier l’article 1 COMME SUIT :
Article 1. Prorogation des Mandats
Par le présent avenant, et pour les raisons citées dans le préambule, les parties actent leur volonté de proroger les mandats des représentants du personnel du Groupe SPAC au-delà du 5 octobre 2022.
En conséquence, les mandats des représentants du personnel du Groupe SPAC
sont prorogés jusqu’au 31 octobre 2023.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales au moins deux mois avant l’expiration des mandats ainsi prorogés.
Jusqu’au terme de cette prorogation, les Instances en place continueront à remplir leurs attributions respectives. Il en est de même des Délégués Syndicaux.
Article 2. Champ d’Application de l’Accord – Sociétés concernées
Le présent accord s’applique aux Sociétés du Groupe SPAC implantées en France métropolitaine.
Le Groupe SPAC s'entend, au sens du présent accord, de la Société SPAC et de l'ensemble des Sociétés qu’elle détient directement ou indirectement et dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.
Article 3. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 10 du présent accord.
Article 4. Notification et Dépot
Le présent accord, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société SPAC à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe SPAC, signataires ou non.
Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société SPAC à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :
une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure,
une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.
La Société remettra également un exemplaire du présent accord au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à
nANTERRE, le 13 JUIN 2023, en 5 exemplaires
Pour le Groupe SPAC
Directeur des Ressources Humaines XXX
Pour le Syndicat CFTC
XXX
Pour le Syndicat FO
XXX
ANNEXE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD (France métropolitaine)
