AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE SPAC
Application de l'accord Début : 13/06/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant A l’Accord Relatif à la Mise en Place et Au Fonctionnement des Comites Sociaux et Economiques d’Etablissement et au Comite Social et Economique Central
au Sein de la Société SPAC
Entre :
La société SPAC dont le siège social est situé 1 rue du 1er mai 92 752 NANTERRE CEDEX représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et dûment mandaté à cet effet
d’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives de salariés suivantes :
le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical Central,
le syndicat FO, représenté par XXX en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part.
PROJET
PROJET
PROJET
PROJETPréambule :
L’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et au Comité Social et Economique Central au sein de la société SPAC a été signé le 9 juillet 2018.
Dans le cadre du renouvellement à venir des Instances Représentatives du Personnel et afin que la représentation du personnel soit en cohérence avec l’organisation de l’entreprise, les parties conviennent de la nécessité de modifier les périmètres des établissements distincts prévus dans l’accord initial.
Article 1. Modification de l’annexe 1
En conséquence, l’annexe 1 est modifiée comme suit :
Annexe 1 : Nombre et Périmètre des Etablissements Distincts de de la Société SPAC
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société sont définis par la présente annexe comme suit :
Etablissement du Siège, hormis les salariés dont le lieu d’affectation diffère du lieu d’emploi. Les parties souhaitant valoriser la proximité géographique des salariés afin qu’ils puissent bénéficier des activités conviviales qui sont organisées localement et ainsi participer à la vie sociale du site, conviennent que le lieu d’emploi, qui correspond à l’affectation physique du salarié, déterminera le périmètre de rattachement du salarié.
Ainsi, à titre d’exemple, un salarié ayant un lieu d’affectation au siège mais un lieu d’emploi à Bordeaux (pour une durée supérieure à 1 an en cas de contrat à durée déterminée) sera rattaché à l’établissement de Bordeaux.
Etablissement de la Bretagne regroupant le secteur d’Hennebont et les secteurs de Châteaulin et Ploumagoar, sous la direction de M. XXX,
Etablissement Eau Thermie regroupant les métiers de la thermie et de l’eau en Ile de France sous la direction de XXX.
Etablissement d’Aulnay Pipeline sous la direction de M. XXX,
Etablissement de Bordeaux Pipeline et Projets industriels regroupant les métiers du pipeline, de la tuyauterie, les ateliers de tuyauterie et la métallerie, sous la direction de M. XXX,
Etablissement de Toulouse, sous la direction de M. XXX,
Etablissement de Port de Bouc, sous la direction de M. XXX qui comprend les métiers situés à Port-de-Bouc (comprenant le pipeline et celui du génie civil) et le secteur de Villette de Vienne.
Etablissement de Distribution IDF regroupant les métiers de distribution de gaz et d’électricité en Ile de France basés à Gennevilliers et Saint-Germain de la Grange, sous la direction de M. XXX,
Etablissement de Nanterre HTB, sous la direction de M. XXX,
Etablissement de Dunkerque, sous la direction de M. XXX,
Etablissement d’Arras, sous la direction de M. XXX.
ARTICLE 2. PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE 3. NOTIFICATION ET DEPOT
Le présent avenant, sera notifié par la Société SPAC à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe SPAC, signataires ou non. Conformément aux dispositions des articles D.3345-4 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé par la Société SPAC à la Direction Départementale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) : -une version électronique déposée sur la plateforme de télé-procédure, -une version anonymisée du présent accord pour la publication de celui-ci dans la base de données nationale.
La Société remettra également un exemplaire du présent avenant au greffe-secrétariat du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à NANTERRE, le 13 JUIN 2023, en 5 exemplaires
