ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU GROUPE SPAC POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignés :
Les Sociétés du Groupe SPAC en France métropolitaine, visées en annexe 1, représentées par la société SPAC intervenant en leur nom dont le siège social est situé 145 rue des Caboeufs 92230 GENNEVILLIERS CEDEX et dont le numéro d’immatriculation au RCS de NANTERRE est le 542 064 175, représentées par XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat CFTC, représenté par XXX en qualité de Coordonnateur syndical ;
le syndicat CGT, représenté par XXX en qualité de Coordonnateur syndical ;
le syndicat FO Groupe Bouygues, représenté par XXX en qualité de Coordonnateur syndical.
Tous les coordonnateurs syndicaux de groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L.2232-32 du Code du travail.
d’autre part.
Préambule :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties se sont réunies les 29 novembre, 10 et 20 décembre 2024 afin de débattre des sujets prévus dans le cadre de l’article L 2242-1 et suivants, au titre de l'année 2025.
Les thèmes abordés étaient les suivants :
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée ;
La politique sociale, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et des conditions de travail ;
L’évolution dans l’emploi ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Lors de la première réunion, la Direction a exposé les contextes économiques mondial et français dans lesquels évoluent le groupe Colas et le groupe SPAC, avant de commenter l’ensemble des documents relatifs à la négociation annuelle du Groupe SPAC. A l’issue de cette réunion, les coordonnateurs syndicaux ont formulé leurs demandes pour 2025.
Les discussions menées lors des deux réunions suivantes ont abouti au présent accord.
Article 1. Durée Effective et Organisation du Temps de Travail
Rappel des demandes :
CFTC :
Engagement d’une réflexion sur le temps de travail et la semaine de 4 jours au travers de la mise en place d’un groupe de travail.
CGT :
Prise en compte du temps de travail effectif départ/retour dépôt dès lors que le salarié a exercé une activité au dépôt (matin ou soir) ;
Indication sur le planning journalier de l'heure de départ des équipes et l'adresse exacte des chantiers par l'intermédiaire du E.dispach, étendu à l'ensemble des salariés ;
Pour 5 nuits consécutives, attribution d'un jour de congé hebdomadaire en plus (week-end de 3 jours) ;
Respect de l'horaire de repas ;
Mise en place d'un accord d'entreprise définissant les modalités de temps de pause évoqués dans la CC, à l'article 3.18 (10%).
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des délégations syndicales sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
La Direction de SPAC projette de mettre en place un groupe de travail sur la semaine de travail de quatre jours en 2025. Ce groupe sera également chargé de réfléchir sur la communication des plannings et adresses de chantier aux équipes.
La Direction confirme que la durée du déplacement entre le dépôt et le chantier se décompte en temps de travail effectif dès lors que le/la salarié(e) accomplit des tâches de travail au dépôt préalablement au déplacement.
La Direction rappelle que les salariés bénéficient d’une pause déjeuner d’une heure en général, qui ne peut être inférieure à 45 minutes.
Article 2. Salaires Effectifs et Partage de la Valeur Ajoutee
Rappel des demandes :
CFTC :
Augmentation moyenne annuelle de 2,8 % de la masse salariale courante ;
Revalorisation des paniers calquée sur l’inflation 2024 ;
Revalorisation des IGD calquée sur l’inflation 2024 ;
Revalorisation des accessoires calquée sur l’inflation 2024 ;
Revalorisation des tickets restaurant au plafond Urssaf ;
Octroi d’une indemnisation plus juste pour les frais de repas des sédentaires ;
Octroi d’une prime de transport, mobilité, carburant (250 €) ;
Prise en charge des titres de transport IDF à 75 % ;
Mise en place d’une prime de congés de fractionnement à l’image de ce qui existe chez COLAS.
CGT :
Salaire Minimum Entreprise 14,00 € de l'heure, avec déclinaison sur les salaires ascendants ;
Augmentation 7% brut pour les ouvriers, 5% pour les etam et 3% pour les cadres ;
Une enveloppe de 1% pour le rattrapage de l’égalité de salaire entre les salariés, non fongible entre les 3 statuts ;
Revalorisation des ICH du % moyen d'augmentation obtenu lors de ces NAO (minimum indice INSEE) ;
En cas de non-attribution de l'augmentation résultant de cette négociation dans sa totalité, une explication motivée devra être fournie au salarié concerné et en présence, si le salarié le souhaite, d'un Représentant du Personnel ;
Prévoir dans l'accord NAO, une clause de revoyure, établie pour juin 2025, si aucun consensus unanime n'est trouvé avec l'ensemble des Organisations Syndicales et la Direction ;
Prime d'insalubrité, pénibilité : 10€ forfait journée en sus de l'application réelle l'article 3.18 de la CCN TP ;
Primes de trajets et indemnités de frais de chantier mobile :
Zones conventionnelles Colas sans distinction selon les régions : TJ zone 1 : 3,00 € - TJ zone 2 : 4,50 € - TJ zone 3 : 6,00 € - TJ zone 3 : 7,00 € - TJ zone 5 : 8,50 € ;
Concernant les zones hors CCN 6 à 8, possibilité d'opter pour un IGD selon les règles de l'URSSAF si 1h30 en transport en commun du domicile ;
Indemnités de transport : Création d'un montant par zone supra-légale (TP zone F : 18,00 € - TP zone G : 22,40 € - TP zone H : 26,50 €);
Indemnités de trajet hors conventionnelle : (TJ zone F 14,00, €; TJ zone G 19,00 €; TJ zone H 25,00 €)
Attribution des IPD à l'ensemble des ouvriers non sédentaires, se rendant sur chantiers (chauffeur PL SPL) ;
Attribution pour les Etam chantier de l'ensemble des zones TJ, de A à E pour celles Conventionnelles et de F à G hors Conventionnelles ;
Frais professionnels autres :
Indemnité km pour l'utilisation de son véhicule personnel pour servir l'entreprise : 0,70€ du km
Remboursement au réel, des frais de représentations IRP au national (excédant hébergement, excédant repas, etc.) ;
Indemnités Frais d’emploi :
Tickets restaurant : prise en charge au maxi du montant exonéré + Indemnités de restauration sur place sans restaurant d'entreprise 7,20 € (sédentaires) ;
Indemnité de repas : 21,20 € ;
IGD : 120 € à compter de 50 km et 1h30 de temps de trajet aller, et/ou sans condition possible d'utilisation de transports en commun ;
Contrepartie financière de temps d'habillage déshabillage et de douche : 6,00 €
Attribution d'une prime carburant domicile/travail de 400 € par an ;
Remboursement à 100% des frais de transports en commun ;
Mise en place d'une prime de covoiturage, modulable selon le nombre de personnes ;
Mise en place d’une prime de vélo ;
Un véritable treizième mois pour tour tous, un mois de salaire plein, pris sur le brut annuel servant de base pour le calcul des congés payés / par 10,3.
FO :
Augmentation de 3.5 % moyen de la masse salariale globale, hors partie variable ;
Un budget supplémentaire de 0.8 % pour les promotions, changements de statut, mutations, mobilités et rattrapage dans le cadre de l’accord de référence de groupe Colas visant au renforcement de la mixité et à l’amélioration de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ;
Maintien d’une enveloppe de primes exceptionnelles bénévoles. Réaffirmation de la vigilance sur le fait que tout collaborateur puisse accéder aux primes, quel que soit son statut, son âge, sa fonction ou la nature de ses responsabilités, sur le fondement de la rémunération au mérite ;
Retour individuel de revue de rémunération à chaque salarié(e) ;
Des indemnités repas de 18.20 € ;
Demande de grands déplacements à 100€ et du remboursement de la note si dépassement des frais ;
Revalorisation de l’indemnité restaurant au maximum de l’exonération URSSAF ;
Intégration de l’ICH dans le taux horaire ;
Que les sommes issues de la Participation puissent être abondées lors de leur versement direct sur le PEE ou sur le PERCOL ;
En cas de cession (vente) de SPAC, FO Groupe Bouygues demande à conserver la possibilité d’abonder sur le PEE et sur le PERCOL pour une durée de 5 ans.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des délégations syndicales sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
1/ Salaires
Compte tenu du contexte économique, des résultats de SPAC et des prévisions d’inflation, la Direction propose une enveloppe d’augmentation des salaires de 2% incluant les promotions, les recalages et les ajustements nécessaires, notamment pour corriger d’éventuelles inégalités salariales entre les hommes et les femmes. La Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite qui exclut toute augmentation générale.
Elle demandera aux managers d’effectuer un retour de revue de rémunération auprès de chaque collaborateur / collaboratrice avant la diffusion des bulletins de paie de mars.
2/ Accessoires de salaire
Consciente que les prix de l’alimentation sont restés impactés par l’inflation des deux dernières années, la Direction accepte de revaloriser les titres restaurant et les paniers repas d’un peu plus de 5% au 1er janvier 2025 :
La valeur faciale des titres restaurant s’élèvera à 12€, avec une prise en charge patronale de 60 % de ce montant ;
Le
panier repas est porté à 15,90€.
Les autres frais d’emploi sont revalorisés de la façon suivante au 1er janvier 2025 :
Les indemnités de grand déplacement :
Région parisienne (75, 92, 93, 94) : 110 €
Autres départements : 98 €
Les
indemnités de transport et de trajet seront revalorisées selon les nouveaux barèmes de la profession Travaux Publics en vigueur en 2025. Le pourcentage d’augmentation moyen des zones 1 à 5 sera utilisé pour le calcul de la majoration des indemnités versées pour les zones 6 à 8.
La
prime d’éloignement est portée à 19,05 €.
Dans l’attente de l’ouverture de la négociation d’un accord d’entreprise sur les grands déplacements, la mesure de majoration exceptionnelle des
Indemnités de Voyage Détente intervenue en 2024 est prolongée d’une année supplémentaire maximum (application du coefficient de 17.93% au barème SCNF 2ème classe de référence).
La disposition exceptionnelle URSSAF ayant pris fin,
l’abonnement aux transports en commun (type carte Navigo pour l’Ile-de-France) pour les trajets Domicile / Travail sera pris en charge au taux normal de 50% en 2025. Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule AUV ou véhicule de service.
La participation des salariés au bénéfice sera communiquée notamment lors de la transmission annuelle du bilan social au CSE Central, au 1er semestre de l’année.
Conformément aux stipulations des conventions collectives ETAM et Cadres, les salariés des statuts afférents peuvent bénéficier de la prime conventionnelle de congés fractionnés de 8% dans les conditions prévues aux articles 5.1.3 pour les ETAM et 4.1.3 pour les Cadres.
La Direction rappelle que
le montant individuel de l’Indemnité Compensatoire d’Harmonisation (ICH) est revalorisé automatiquement tous les ans au 1er janvier, sur la base de l’indice des prix à la consommation hors tabac, établi par l’INSEE, par application du cumul des taux d’inflation à fin septembre de chaque année (= taux d’inflation moyen des 12 derniers mois).
La Direction s’engage à présenter, aux différents CSE du premier trimestre 2025, la nouvelle brochure des avantages sociaux et salariaux mise à disposition également dans les coffres-forts numériques. Article 3. La Politique Sociale, l’Egalite Professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la Qualité de Vie au Travail
Rappel des demandes :
CFTC :
Revalorisation de l’indemnité télétravail à 5 € par jour ;
Possibilité de régler la cotisation AUV en plusieurs fois ;
Mise en place d’une Commission Environnement au sein du CSEC ;
Favoriser la promotion et les plans de carrière des femmes ;
Former le plus grand nombre de salariés à la prévention des TMS ;
Se joindre à la négociation d’un accord « One Colas Canicule » sur la base des travaux initiés en territoire chez COLAS France ;
Vigilance sur les durées de congés imposés pour l’équilibre vie privée vie professionnelle.
CGT :
Régime complémentaire de prévoyance Décès / Invalidité : prise en charge du maintien des salaires à 100% et prenant en compte tous les éléments bruts du salaire de l'année précédente en fin d'exercice (bulletin de paie de décembre) et pas uniquement sur la base de 151,67h ;
Dotations CSE 0,60% de la MS - Budget colonies de vacances et séjours enfants, 0,28% de la MS - Budget Fonctionnement 0,32% ;
Embauche de tous les intérimaires + de 18 mois d'ancienneté ;
Possibilité par le salarié de déclencher par lui-même, de façon dématérialisée (appel, application, site internet, etc;), le paiement des congés payés sur la période concernée, soit lors du départ, soit quelques jours après celui-ci ;
Indication sur le planning journalier de l'heure de départ des équipes et l'adresse exacte des chantiers par l'intermédiaire du E.dispach, étendu à l'ensemble des salariés ;
Possibilité de choix quotidien de l'option de transport, soit utilisation transport par des véhicules de transport du matériel ;
Tenir compte des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre sur les chantiers (revendication environnementale et sécurité) ;
Création d'éco parking ;
Mise en place systématique des commodités chantier, vestiaires, douches, double sanitaires, réfectoire, lieu refuge, dès le premier jour y compris les chantiers itinérants de courte durée ;
Vêtements de travail / EPI : un budget pour tous les établissements SPAC France identique (égalité de traitement) de 320 € par an et par salarié, sans aucune restriction liée au département, à la région ou autre lieu de l'établissement ;
Mise en intempérie pour fortes chaleurs au-delà de 35 degrés sur chantier et création d'un accord rendant certaines obligations impérieuses.
FO :
Poursuivre les négociations sur la revalorisation de l’indemnité forfaitaire par jour de télétravail pour se rapprocher au mieux du montant de la part employeur des titres restaurant : augmentation à 6.50 € au 1/01/2025 ;
Aligner les jours d’ancienneté des Compagnons sur ceux des ETAM/Cadres ;
Revalorisation de l’installation des bornes électriques à domicile pour les véhicules mis à disposition des salariés afin d’attirer les nouveaux talents ;
Mise en place de Chèques Emploi Service Universel préfinancé à 60 % par l’entreprise pour utiliser la QVCT comme levier managérial pour gagner en bien-être et en performance (exemple : périscolaire) ;
Prise en charge par l’entreprise sur la base du temps plein, du différentiel des cotisations retraites et prévoyance des collaborateurs, pour garantir des prestations entières et assurer une pension complète au départ à la retraite.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des délégations syndicales sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
Politique sociale
Vie pratique et Bien-être La Direction rappelle que les collaborateurs et leur famille proche peuvent bénéficier gratuitement de plusieurs services financés par l’entreprise :
Un service d’écoute, de soutien, d’informations pratiques et de conseils assuré par la société WORKPLACE OPTIONS en réponse aux préoccupations personnelles ou professionnelles.
Ce service est accessible à toute heure du jour ou de la nuit, le week-end ou les jours fériés, par téléphone, visioconférence, mail ou site internet. Parmi les diverses prestations : 3 sessions de soutien psychologique par sujet et par an, la possibilité d’entrer en contact avec un réseau d’assistance sociale, un service de conseils pratiques et coaching de vie (organisation, nutrition, sommeil, etc.), un programme de gestion du stress par la méditation en pleine conscience ;
La mise en relation avec des assistantes maternelles via la plateforme WORKLIFE ;
Un service de soutien scolaire et de professeurs en ligne, du CP à la terminale, via la plateforme d’aide aux devoirs « Tout apprendre ».
Les collaborateurs peuvent également bénéficier des facilités suivantes par l’intermédiaire de l’entreprise :
Des places en crèche au niveau du groupe SPAC via le réseau BABILOU & ses crèches partenaires ;
Une solution d’accueil de garde occasionnelle en crèche BABILOU pour les enfants non scolarisés âgés de 4 mois à 3 ans révolus, en cas de défaillance du mode de garde habituel.
Ces différents services feront l’objet d’une nouvelle communication auprès des différents CSE au cours du premier trimestre 2025, en plus de la mise à disposition d’un flyer dans les coffres-forts numériques.
Télétravail Les dispositions de télétravail en vigueur au sein du groupe SPAC émanant de l’accord de groupe COLAS du 01/01/2022, la revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail ne peut se faire qu’au niveau du groupe COLAS. Aussi, la Direction invite les organisations syndicales à faire part de leurs demandes aux Délégués syndicaux centraux Groupe.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
L’analyse de la situation comparée femmes / hommes, portant notamment sur la rémunération et le déroulement de carrière, a été partagée avec les délégations syndicales dans le cadre de la présente négociation.
La Direction souligne qu'elle propose plusieurs initiatives destinées à promouvoir le développement des carrières professionnelles des femmes telles qu’un programme de formation spécifique sur le Leadership, du mentoring pour accéder ou être accompagnées à certains postes, ou encore, l’adhésion à un réseau Mixité interprofessionnel. Elle s’attache à suivre les données de féminisation dès le recrutement en alternance et en stage, en particulier pour la filière Exploitation.
Qualité de vie au travail
Confort des bases vie sur chantier La Direction s’engage à inventorier au niveau de l’entreprise les améliorations déjà apportées aux bases vie par certaines agences et à identifier les éléments de confort restant à mettre en place.
Santé Sécurité : La Direction s’engage sur l’attribution d’un budget de vêtements EPI standards moyen de 350€ par salarié(e) concerné(e) en 2025, hors vêtements ATEX dont le budget sera supérieur.
La Direction rappelle qu’elle déploie depuis deux étés un Plan d’actions Canicule pour assurer une veille météorologique, adapter l’organisation du travail et les moyens matériels sur chantier ainsi que pour informer les collaborateurs en fonction des niveaux d’alerte émis par Météo France.
La réflexion sur la prévention des Troubles Musculo-Squelettiques (TMS) est engagée au niveau de chaque agence pour que les actions à mener soient les plus pertinentes possibles.
L’Environnement au sein du CSE Central La Direction accueille favorablement l’idée de donner une importance plus grande au sujet de l’Environnement au niveau du Comité Social et Economique. Elle inscrira désormais un point spécifique à l’ordre du jour d’au moins une réunion ordinaire du CSE Central.
Article 4. L’Evolution dans l’Emploi
CFTC :
Mise en place de mesures d’accompagnement des fins de carrière de l’ensemble des salariés (entretien, suivi, temps de travail, tutorat…) ;
Mise en place d’une reconnaissance de la polyvalence à la suite des travaux réalisés ou de missions d’entreprise soit mise en place ;
Prise en compte et revalorisation de l’ancienneté (primes, jours…) ;
Financement à 100% du reste à charge lors de l’utilisation du CPF ;
Réaliser un module E-learning Environnement sur les problématiques environnementales en adéquation avec les engagements SPAC dans le cadre des formations obligatoires.
CGT :
Réelle reconnaissance de la polyvalence (reprise des négociations) ;
À partir de 5 ans d'ancienneté un salaire de 2730,00€ brut et OP 2-2 mini, si polyvalence OCE 3-2, si transmission du savoir par des actions formateur de tutorat OCE 4 ;
Des formations professionnelles qualifiantes qui donnent lieu à des promotions et augmentations de salaire ;
Répartition équitable des budgets, et ce pour des raisons de prix entre les formations, Ouvriers, Etam et Cadres ;
Inscription de toutes les formations sur le passeport de suivi des dites formations, y compris les formations liées à la sécurité ainsi que les formation IRP. Elles doivent mener à une évolution de carrière et à l'accession des positions et qualifications supérieures, en sus des augmentations de salaire.
FO :
Assurance que la hiérarchie fera à chaque collaborateur un retour annuel individuel sur les formations demandées ou exprimées conjointement, que celles-ci soient retenues ou non retenues dans le plan de formation ;
Mise en place d’un plan de formation individualisé à horizon 3 ans et à 5 ans, avec engagement de réalisation par la Direction.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des délégations syndicales sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
Formation L’entreprise offre aux collaborateurs la possibilité d’être acteurs de leur parcours de formation grâce à la plateforme digitale en libre-accès sur l’espace Colas Campus. Via celle-ci, chacun peut développer, en toute autonomie et à son rythme, ses compétences dans une multitude de domaines : gestion de projet, communication, apprentissage ou développement de langues, gestion du temps, outils bureautiques, maîtrise des émotions, etc..
En outre, le nouvel outil de formation ColasShare TMS (Neeva) permet aux collaborateurs disposant d’un compte informatique d’émettre des besoins de formation et de se tenir informés des formations validées pour l’année en cours.
En complément, la Direction s’engage à communiquer par courrier individuel les formations auxquelles les collaborateurs sont inscrits pour l’année 2025.
Reconnaissance de l’évolution dans le poste La Direction entend structurer le processus d’évolution à un nouveau poste par la construction d’un parcours qui définisse les objectifs et jalons d’acquisition de compétences, le calendrier et le bilan de fin de période à même de confirmer ou d’infirmer les changements de libellé de fonction/ qualification et salaire éventuel associés. La décision prise au terme de ce processus devra être expliquée au collaborateur / à la collaboratrice concerné(e).
Entretiens La Direction lancera en 2025 un entretien de carrière, accessible à tous, axé notamment sur la mobilité.
Afin de faciliter la réalisation des entretiens annuels des Compagnons, la Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail début janvier 2025 qui aura pour objectif de simplifier leur trame d’entretien. Le Président de SPAC suivra tout particulièrement la progression de la réalisation de ces entretiens annuels.
Accompagnement de fin de carrière Les mesures d’accompagnement de fin de carrière feront l’objet de la négociation d’un accord au niveau du groupe Colas en 2025.
Article 5. L’insertion Professionnelle et le Maintien dans l’Emploi des Travailleurs en situation d’Handicap
Rappel des demandes :
CFTC :
Mise en place d’une politique pérenne de recrutement des travailleurs handicapés.
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :
La Direction a pris note des demandes des délégations syndicales sur ce thème et apporte les éléments ci-dessous en réponse :
La Direction s’engage à mettre en œuvre les actions de recrutement et de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés définies notamment par le tout nouvel accord de groupe Colas en faveur de l’insertion, de l’emploi et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Article 6. Champ d’Application de l’Accord
6.1. Sociétés Concernées
Le présent accord s’applique aux Sociétés du Groupe SPAC implantées en France métropolitaine.
Le Groupe SPAC s'entend, au sens du présent accord, de la Société SPAC et de l'ensemble des Sociétés qu’elle détient directement ou indirectement et dont la liste figure en annexe 1 du présent accord.
6.2. Entrée / Sortie d’une Société du Champ d’Application de l’Accord
Si au cours de la durée d’application de l’accord, une Société intègre le périmètre du Groupe SPAC en France métropolitaine au sens de l’article 6.1, le présent accord aura vocation à s’appliquer de plein droit à cette Société si celle-ci est détenue à plus de 50% par le Groupe.
De même, si au cours de la durée d’application de l’accord, en application de l’article L.2323-33 du Code du travail, une nouvelle Société est créée au sein du Groupe SPAC, le présent accord aura vocation à s’appliquer à la nouvelle Société issue d’une telle opération, si celle-ci est détenue à plus de 50% par le Groupe SPAC.
Article 7. Entrée en Vigueur et Duree de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable depuis le
1er janvier 2025.
Article 8. Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction du groupe SPAC ou de l’une des Organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de deux mois. Cette demande de révision devra être notifiée et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Etant un accord à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Article 9. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, les accords sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Une telle version sera déposée dans les conditions visées à l’article 10 du présent accord.
Article 10. Notification et Dépôt
Le présent accord, accompagné de son annexe, sera notifié par la Société SPAC à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe SPAC, signataires ou non.
Il sera transmis à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) par dépôt de celui-ci sur la plateforme numérique « TéléAccords » du Ministère du Travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, il sera également publié sur la base de données nationale, dans une version anonymisée .
Enfin, la Société remettra un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, le 6 janvier 2025, en 5 exemplaires.
Pour le Groupe SPAC
Pour le Syndicat CFTC
Pour le Syndicat CGT
Pour le Syndicat FO
ANNEXE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD (France métropolitaine)
