Accord d’entreprise relatif AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE xxxxx
ENTRE :
La société SPARCRAFT dont le siège social est au 10 rue du Pont des Bernes – 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE, l’établissement principal et l’établissement secondaire.
Représentée par Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose, ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
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L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical
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L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2312-78 et suivants du code du travail, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. En application de l’article L.2312-81 du code du travail, les parties ont convenu, après négociation, de fixer d’un commun accord les modalités de financement du budget des activités sociales et culturelles.
Article 1 : Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la contribution pour financer les activités sociales et culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société. Il est applicable au sein de l’ensemble des sites de la Société.
Article 2 : Contribution patronale aux activités sociales et culturelles
Chaque année, le CSE disposera, pour le financement de ses activités sociales et culturelles, d'une contribution de l'entreprise dont le montant est égal à 200 € par salarié. Le nombre de salariés retenu correspond aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) à la date du
1er janvier de chaque année.
Cette contribution est versée, par virement bancaire sur le compte du CSE, de la manière suivante
200 € par salarié présent (50 % du montant en janvier et 50 % en juillet)
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’année civile 2024.
Article 3 : Contribution patronale aux activités sociales et culturelles pour l’année 2023
Pour la période du 11 juillet 2023 (date de l’élection des membres du CSE) au 31 décembre 2023, le CSE dispose pour le financement de ses activités sociales et culturelles d’une contribution de l’entreprise d’un montant forfaitaire de 7.600 €. Cette somme sera versée par virement bancaire sur le compte du CSE à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 : Transfert de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement
Conformément à l'article L 2312-84 du Code du travail, en cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.
Article 5 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 6 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales représentative à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la société.
Article 7 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 8 : Dépôt – publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société XXXXX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Cherbourg. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
