Accord collectif d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Entre
La société SPARCRAFT dont le siège social est situé 10 Rue du Pont des Bernes – 50550 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE représentée par d’une part
Et
Les organisations syndicales signataires, d’autre part - L’organisation syndicale CGT représentée par M. - L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par M.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-15 du code du travail, et de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail prévue à l’article L.2242-17 du code du travail, la Direction de l’entreprise et les délégations syndicales CGT et CFE-CGC se sont réunies le 17.12.2024 à … heures, les 7,14 et 21.01.2025 à … heures, et le 04.02.2025 à … heures.
Au terme de ces réunions, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet et à temps partiel (CDI, CDD et travailleurs temporaires) de la société SPARCRAFT.
Article 2 – Evolution des emplois repères
Compte tenu de l’augmentation du SMIC au 30.11.2024, les taux horaires proposés aux intérimaires en apprentissage seront les suivants :
11.88 € : pendant la période de formation,
12.00 € : pendant la période d’aguerrissement,
12.25 € : lors de l’embauche Sparcraft en tant qu’opérateur 1.
Article 3 - Les augmentations salariales
Le taux d’inflation ayant été relevé à 1.3 % au 31.12.2024, l’augmentation générale proposée par la Direction en accord avec le CSE est la suivante, avec effet rétroactif au 01.01.2025 :
2.5 % pour les salaires bruts mensuels inférieurs à 2500 € bruts (pauses inclues),
2% pour les salaires bruts mensuels compris entre 2501 et 3000 € (pauses inclues),
1.5 % pour les salaires bruts mensuels supérieurs à 3001 € (pauses inclues) sauf pour les Responsables de services,
50 € pour les Responsables de Services
Des augmentations individuelles qui concernent 12 personnes sur 60 à savoir 1 personne à St Vaast et 11 personnes à Périgny.
Article 4 - Modification de la prime d’assiduité
L’évaluation du montant et des critères d’attribution de la prime d’assiduité va être revue en 2025. Le périmètre d’attribution de cette prime va également être étendu au personnel administratif, ce qui concerne à ce jour 4 personnes. Des critères spécifiques vont également être définis pour les Chefs d’équipe.
Article 5 – Dénonciation de l’usage Wii Smile
Le contrat Wii Smile, actuellement financé par Sparcraft va prendre fin le 31.03.2025 et le CSE a souscrit un service de gestion proposant des services presque identiques à ceux de Wii Smile chez Leeto pour une cotisation égale à 5 € par mois par salarié.
Les parties entendent donc mettre fin à l’usage Wii Smile en contrepartie d’une augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles de 64 € par salarié par an, correspondant à :
La prise en charge de la cotisation du service LEETO souscrit par le CSE, soit 60 € (5€*12),
Une augmentation de 2 % du montant déjà alloué au CSE, soit 4 € (200*2%),
L’accord collectif d’entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique au sein de la société Sparcraft, signé le 11.01.2024 pour une durée indéterminée fera donc l’objet d’un avenant.
Article 6 - Versement d’une PPV
Le versement d’une PPV de 240 € sera effectué en février 2025 au personnel Sparcraft et aux intérimaires au prorata du temps de présence sur les 12 mois précédents le versement et présents à la date du versement.
Article 7 - Mise en place d’un accord d’intéressement
Un planning de déploiement de cet accord va être prochainement proposé au CSE. Celui-ci couvrira l’année 2025 pour un versement en 2026.
Article 8 - Allocation ponctuelle au CSE
Comme l’année dernière, la Direction Sparcraft s’engage à effectuer une dotation ponctuelle pour l’année 2025 au CSE qui servira à financer des chèques vacances. Le montant n’est à ce jour pas connu puisqu’il sera calculé sur les résultats 2024 en cours de valorisation. A noter toutefois, une baisse des résultats 2024 par rapport à 2023 pourra se traduire par une diminution du montant alloué au CSE.
Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt (à l’exception des revalorisations de salaire prévues à l’article 3, applicables dès le 1er janvier 2025) et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31.12.2025.
Article 10 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir si une des parties le souhaite.
Article 11 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 12 - Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
Article 13 - Formalités et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la DREETS via la plateforme « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cherbourg. Le présent accord sera affiché aux emplacements réservés à cet effet. Fait en 3 exemplaires,
A Périgny, le 09/02/2025
La société L’organisation syndicale L’organisation syndicale
