ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SPB FRANCE SAS, identifiée sous le numéro 840.521.991, RCS Nanterre, dont le siège social est sis Spaces La Défense, 1-7 Cours de Valmy, 92800 PUTEAUX, représentée par en qualité de Responsable Commercial et Marketing France, dûment habilité à l’effet du présent Accord Collectif,
La Société RRH FRANCE SAS, identifiée sous le numéro 840.532.543, RCS Nanterre, dont le siège social est sis Spaces La Défense, 1-7 Cours de Valmy, 92800 PUTEAUX, représentée par en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet du présent Accord Collectif,
Ci-après désignées «
les Sociétés » ou « RRH » ou « SPB »,
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
La CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué syndical,
La CGT représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale,
Ci-après désignées «
les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART.
Ci-après collectivement désignées «
les Parties »,
Préambule
Dans le cadre du projet de restructuration de la société SPB FRANCE SAS et de fermeture de la société RRH FRANCE SAS, un accord collectif contenant notamment les mesures d'un plan de sauvegarde de l’emploi relatif à un licenciement collectif pour motif économique a été signé le 21 juillet 2023.
Cet accord prévoit, en son titre IV article A., que le salarié bénéficiera d'un maintien du régime de retraite complémentaire, chaque partie supportant les cotisations afférentes qui lui reviennent dans les mêmes proportions et taux que les autres salariés en poste, comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales ; cet avantage s'imposant à tous les salariés concernés par le congé de reclassement. Le présent accord collectif est conclu dans ce cadre ainsi que conformément aux stipulations de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et plus particulièrement dans le cadre de son article 81 ouvrant la faculté d’obtenir des points de retraite complémentaire au titre des périodes de congé de reclassement en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis ; à la condition que cette faculté soit convenue par accord d’entreprise.
A ce titre, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le maintien du régime de retraite complémentaire pendant le congé de reclassement pour sa part excédant le préavis est applicable à l’ensemble des salariés visés par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi susvisé et bénéficiant du congé de reclassement.
ARTICLE 2 – COTISATIONS DUES AU TITRE DU MAINTIEN DU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Chaque partie supportera les cotisations afférentes qui lui reviennent dans les mêmes proportions et taux que les autres salariés en poste. Ces cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales ; elles sont assises sur le montant de leur dernier salaire de base y compris la prime d’ancienneté, la moyenne de leur variable (exclusivement les primes annuelles et les primes trimestrielles, le cas échéant) calculée sur les 12 derniers mois précédant la notification de licenciement et la moyenne de la prime de 13ème mois, le cas échéant, calculée sur les 12 derniers mois précédant la notification de licenciement.
ARTICLE 3 – DATE ET DUREE D’APPLICATION
Ces dispositions sont applicables, rétroactivement le cas échéant, dès le premier jour où le salarié entre dans la partie de son congé de reclassement, excédant le préavis, et jusqu’à la fin effective du congé de reclassement.
Pour rappel, la durée du congé reclassement, y compris le préavis de deux ou trois mois, est de :
9 mois, pour les salariés de moins de 50 ans à la date d'entrée dans le congé de reclassement,
15 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus à la date d'entrée dans le congé de reclassement.
En cas de suspension du congé de reclassement, dans les conditions fixées par l’accord collectif portant PSE du 21 juillet 2023, le maintien du régime de retraite complémentaire et les cotisations afférentes sont également suspendus.
L’indemnité de reclassement rapide n’est pas concernée par ce maintien du régime de retraite complémentaire
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la fin du congé de reclassement du dernier salarié bénéficiant du congé de reclassement.
ARTICLE 5 – MODIFICATION ET REVISION DE L’ACCORD
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Parties signataires.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’elles modifient et s'imposeront aux salariés concernés par elles.
ARTICLE 6 – PUBLICITE DE l’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Une copie du présent accord signé par les parties, sera remise à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les endroits réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Puteaux, le 07 décembre 2023
En 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations syndicales Pour les Sociétés Pour la CFE-CGC
