ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR L’ANNÉE 2023
DE LA DIVISION BATEAU DU GROUPE BENETEAU
ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) POUR L’ANNÉE 2023
DE LA DIVISION BATEAU DU GROUPE BENETEAU
ENTRE
La société SA SPBI
Ayant son siège au Parc d’activités de l’Eraudière – CS 30045 – 34 rue Eric Tabarly 85170 DOMPIERRE SUR YON Immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON n° 491 372 702 Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de DRH SPBI
La société SA Bénéteau
Ayant son siège au n°16, boulevard de la mer 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE Immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON n° 487 080 194 Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de DRH Groupe
La société MY BOAT SOLUTIONS
Ayant son siège au 3 place Albert Camus – 44 NANTES Immatriculée au RCS de NANTES n° 833 958 333 Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de DRH Groupe
La société BERI 21
Ayant son siège au 29 Boulevard de la Tour Maubourg - 75007 PARIS Immatriculée au RCS de NANTES n° 347 851 800 Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de DRH Groupe
D’UNE PART,
ET,
Pour la société SA SPBI, les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Le syndicat CFTC, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical
Pour la société SA Bénéteau : L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe (ANNEXE n°1).
Pour la société MY BOAT SOLUTIONS : L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe (ANNEXE n°2).
Pour la société BERI 21 : L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe (ANNEXE n°3).
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’employeur peut décider de mettre en œuvre une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la Loi de verser une prime exceptionnelle pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales et être exonérée totalement ou partiellement à l'impôt sur le revenu. La prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage. Elle ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime PPV sera versée aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
les salariés de l'entreprise en contrat CDI/ CDD/ Alternants/ Intérimaires, liés à l'employeur par un contrat de travail
respectant une condition de 3 mois d’ancienneté au 30 novembre 2023, c’est-à-dire présent sur la période allant du au 1er septembre au 30 novembre 2023. Avec une tolérance pour les embauches sur la première semaine jusqu’au 9 septembre 2023.
Article 2 : Exonération de charges et d’impôts sur le revenu
Pour le personnel dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel entre 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
La PPV versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant de son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales salariales, dont la CSG et la CRDS. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu.
Pour le personnel dont la rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel entre 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
La PPV versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant de son versement, une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, est exonérée des cotisations et contributions sociales salariales, à l’exception de la CSG et la CRDS. La prime n’est pas non plus exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 3 : Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés à l'article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 500 € brut maximum par bénéficiaire quelque soit le statut et le niveau de rémunération du salarié.
Le montant de cette prime est modulé en fonction de plusieurs critères cumulatifs :
Modulation selon la durée de présence effective au cours de la période courant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023
La PPV est calculée au prorata du temps de contrat sur la période courant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023. Avec obligation de présence au 30 novembre 2023. Exemple : un salarié ayant signé son contrat de travail au 1er mars 2023 et ayant un salaire <3 SMIC annuel percevra 9/12 de 500€ brut soit 375€ Brut/net soit 75%.
Modulation selon le taux d’activité
Il s’agit de la durée de travail prévue au contrat de travail du salarié. Ainsi un salarié à temps partiel à 80% percevra que 80% de la prime. Exemple : un salarié à 80% ayant signé son contrat de travail au 1er décembre 2022 et ayant un salaire <3 SMIC annuel percevra 80% de 500€ brut soit 400€ net. NB : Les temps partiels thérapeutique ne sont pas assimilés à des temps partiels. Les salariés absents au cours de la période de référence de 12 mois susvisée pour cause de congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que pour congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, et en cas d’arrêt maladie ne pourront voir leur prime réduite à raison de cette absence. A contrario, les salariés en suspension de contrat de travail au cours de la période de référence verront le montant de leur prime réduite à due proportion.
Article 4 : Modalités de versement de la prime
L’application en paie s’effectuera à compter du mois de décembre. La prime sera perçue à partir du 5 décembre 2023 pour tous les salariés et intérimaires (selon les délais de traitement nécessaires à chaque entreprise de travail temporaire).
Article 5 : Durée de l'accord et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 30 novembre 2024.
Article 6 : Notification - Publicité - Dépôt
L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel.
Fait à, Dompierre sur Yon, le 28 novembre 2023.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR SPBI :
Les Délégués SyndicauxLe Directeur des Ressources Humaines SPBI SYNDICAT CFDT
SYNDICAT CFE CGC
SYNDICAT CFTC
Pour la société SA Bénéteau : L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe (ANNEXE n°1).
Pour la société MY BOAT SOLUTIONS : L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe (ANNEXE n°2).
Pour la société BERI 21 : L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe (ANNEXE n°3).
