La société SPBI dont le siège social est situé au Parc d'Activités de l'Eraudière - CS 30045 – 34 rue Eric Tabarly - 85170 DOMPIERRE SUR YON, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SPBI
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDTreprésentée parMonsieur XXX CFE-CGC représentée par Monsieur XXX CFTCreprésentée parMonsieur XXX
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE Historiquement, les entités du groupe Beneteau, à savoir Jeanneau et Beneteau avaient mis en place sur leur périmètre respectif des accords relatifs aux primes. Ces dernières avaient été établies du fait de certaines contraintes particulières liées à des postes de travail. Or selon le périmètre celles-ci étaient de nature et de montants différents.
Ainsi, le présent accord a pour objet d’harmoniser ces primes afin de garantir une rémunération équitable entre tous les collaborateurs SPBI concernés par ces contraintes particulières liées au poste de travail.
Dans ce contexte, la direction et les partenaires sociaux se sont réunies pour établir un nouvel accord de substitution en vue d’harmoniser les primes. Par conséquent, les anciens accords des entités Jeanneau et Beneteau relatifs aux primes mentionnées ci-dessous et ayant le même effet ne s’appliquent plus.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
– Périmètre d’application
Cet accord couvre le périmètre de SPBI et s’applique à l’ensemble des établissements SPBI.
1.2 – Salariés concernés Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés :
Les salariés en CDI, CDD, à temps plein ou partiel
Les intérimaires
Plus précisément, les collaborateurs concernés sont notamment les opérateurs qui sont rattachés aux activités de moulage et de l’ébénisterie.
ARTICLE 2 – PRIMES LIÉES AUX CONTRAINTES DE POSTES
2.1 – Prime d’outillage Dans la mesure où les outils de travail sont mis à disposition par l’employeur cette prime n’a plus vocation d’exister. Cette prime visait à rétribuer les salariés qui apportaient leurs propres outils de travail.
Ainsi, la « prime d’outillage » n’existe plus. Pour autant, le montant de cette prime est réintégré pour les bénéficiaires de l’époque où elle existait. La prime outillage s’élevant à 8,06 euros nette est supprimée, et son montant de 8,06 euros net devient 10,47€ brut et viendra s’ajouter au salaire de base, à compter du 1er septembre 2025.
2.2 – Prime ébarbage Afin de garantir l’harmonisation des primes sur SPBI, les primes suivantes seront remplacées par la « prime ébarbeur » : La dénomination antérieure était la suivante :
Prime Surqualif Perm 2 - 20 - Découpe polyester (Ex-Jeanneau)
Prime Surqualif Ocas 2 (*100) - Découpe polyester (Ex-Jeanneau)
Prime d’inconfort des ébarbeurs (Ex-Beneteau)
Au 1er février 2025, le montant de ces primes sont remplacées par la prime ébarbage.
La prime ébarbage est attribuée aux salariés relevant des activités « découpe polyester » ou « découpe ébarbage ». Ces postes peuvent être occupés de manière occasionnelle ou de manière permanente.
2.2.1 – Ebarbage occasionnel Pour un salarié qui n’a tenu le poste qu’une partie du mois, cette prime sera calculée à l’heure pour permettre de traiter le travail occasionnel. Ainsi, l’indicateur retenu pour calculer la prime sera le nombre d’heures effectuées au poste. Le montant de la prime ébarbage s’élève à 0,430 euros par heure de travail au 1er février 2025. Les personnes qui exercent une activité d’ébarbage la prime au prorata du nombre d’heures réels.
2.2.2 – Ebarbage permanent Pour un salarié qui exerce son poste « découpeur – ajusteur polyester » en lien avec son emploi de manière constante. Le montant de la prime ébarbage au 1er février 2025, sera de 65,32 euros par mois pour un temps théorique forfaitaire de 151,67 (soit 0,430 euros par heure de travail). Pour les bénéficiaires de la prime dépassant 65,32 euros, avant la mise œuvre de l’accord percevront la différence réintégrée dans le salaire de base.
Les absences suivantes impactent le montant de la prime ébarbage au prorata temporis.
absence non payée
maladie
grève
mise à pied
préavis non effectué
chômage partiel
2.3 – Prime vernisseur / Gel-coateur Afin de garantir l’harmonisation des primes sur SPBI, les primes suivantes seront remplacées par la « prime vernisseur / Gel-coateur » :
Prime Surqualif Ocas 1 (*100) Gelcoat + Menuiserie vernissage (Ex-Jeanneau)
Au 1er février 2025, le montant de ces primes est remplacé ou mise en place par une prime nomée « prime Vernisseur / Gel-coateur ».
La prime Vernisseur / Gel-coateur est attribuée aux salariés relevant des activités « Vernissage / gel-coat » qui occupent un poste de Vernisseur ou de Gel Coateur, notamment :
Poste d’application de Gel Coat en salle ou en usine au pistolet
Poste de vernissage de pièces bois en cabine Vernis
2.3.1 – Vernissage / Gel-Coat occasionnel Pour un salarié qui n’a tenu le poste qu’une partie du mois, cette prime sera calculée à l’heure pour permettre de traiter le travail occasionnel. Ainsi, l’indicateur retenu sera le nombre d’heures effectuées au poste. Le montant de la prime Vernisseur / Gel-Coateur s’élève à 0,430 euros par heure de travail au 1er février 2025. Les personnes qui exercent une activité de vernissage / application Gel-coat (nécessitant le port d’équipement Cagoule ou Cabine sur une partie d’une ½ journée percevront la prime de 4 heures forfaitaire). Cette prime n’est pas applicable pour les activités de retouches et réparation.
2.3.2 – Vernissage / Gel-Coat permanent Pour un salarié qui exerce son poste « gel coateur / vernisseur » en lien avec son emploi de manière constante. Le montant de la prime Vernisseur / Gel-Coateur au 1er février 2025, sera de 65,32 euros par mois pour un temps théorique forfaitaire de 151,67 (soit 0,430 euros par heure de travail) Pour les bénéficiaires de la prime dépassant 65,32 euros, avant la mise œuvre de l’accord percevront la différence réintégrée dans le salaire de base.
Certaines absences impactent le montant de la prime vernisseur / Gel-coateur. Les absences suivantes impactent le montant de la prime vernisseur / Gel-coateur.
absence non payée
maladie
grève
mise à pied
préavis non effectué
chômage partiel
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 – Durée et application de l’accord Le présent accord prend effet à la date de signature. L’application en paie s’effectuera à compter du 1er février 2025. L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Les primes relatives à cet accord seront revalorisées chaque année en lien avec l’inflation.
3.2 – Notification, dépôt et publicité L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel.
3.3 – Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de l’entreprise et de la législation, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion. Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions fixées aux articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Toutes demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à la révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de dénonciation de deux mois.
Fait à Dompierre sur Yon, le 23/04/2025.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR SPBI :
Les Délégués SyndicauxLe Directeur des Affaires sociales SYNDICAT CFDTM. XXX M. XXX
SYNDICAT CFE CGC M. XXX
SYNDICAT CFTC M. XXX
Condition de travail moulage
Prime EPI moulage
Condition de travail moulage
Prime EPI moulageAnnexe :
La direction s’est engagée à mettre en place une compensation de 30€ / mois pour le port d’équipements obligatoires de manière permanente principalement au moulage.
Par annexe, cette note a pour objectif de préciser les fonctions pouvant être concernées par cette prime.
Rappel : Le port du masque est obligatoire dans les ateliers Moulages à partir de plus de 2 heures d’exposition pour toutes les fonctions.
La prime Moulage est mise en application uniquement pour le port d’équipements obligatoires de Masques à cartouche, cagoule ventilée au poste de travail.
Notion de journée de travail : la prime est versée aux seules personnes qui réalisent des pièces composites, et dont la durée du port du masque est supérieure à 5h/jour. Pour les personnes à temps partiel sur ces postes, la prime est proratisée.
Liste des postes éligibles à condition d’une exposition > à 5H00
Métier Oui/ Non Mouleur / projeteur Oui si > 5h00 / jour Drappeur Oui si > 5h00 / jour Découpeur poly / Ebarbage Oui si > 5h00 / jour Réparateur Poly Oui si > 5h00 / jour Colleur démouleur Oui si > 5h00 / jour Infuseur Oui si > 5h00 / jour Injecteur Oui si > 5h00 / jour Entretien / Prepa moule Oui si > 5h00 / jour GAP Leader Moulage Oui si > 5h00 / jour Metteur au point moulage Oui si > 5h00 / jour Contrôleur Polyester Oui si > 5h00 / jour Gel coateur Oui si > 5h00 / jour Vernisseur Oui si > 5h00 / jour Fonctions supports Oui/ Non Maintenance Oui si > 5h00 / jour Logisticiens Oui si > 5h00 / jour Méthodes / Qualité NON car pas d’effort physique au poste de travail Superviseur / RUAP moulage NON car pas d’effort physique au poste de travail
Changement de poste : la compensation « prime EPI moulage » est supprimée dès que le nouveau poste n’est plus localisé dans une zone exposée et ne nécessite plus le port du masque.
