La société SPBI dont le siège social est situé au Parc d'Activités de l'Eraudière - CS 30045 – 34 rue Eric Tabarly - 85170 DOMPIERRE SUR YON, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines SPBI
D’UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : CFDTreprésentée parMonsieur XXX CFE-CGC représentée par Monsieur XXX CFTCreprésentée parMonsieur XXX
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Chaque salarié, en contrepartie du travail fourni dispose d’un salaire. Ce dernier est versé régulièrement, obligatoirement une fois par mois. A ce jour, les collaborateurs de la société SPBI reçoivent leur salaire en début du mois suivant (environ le 5 du mois), et les collaborateurs d’autres sociétés du Groupe Beneteau reçoivent leur salaire en fin de mois (approximativement le dernier jour du mois). Le présent accord a pour objectif d’harmoniser les pratiques entres les sociétés du Groupe Beneteau, et la pratique courante du marché du travail. Il permet de définir la date et les conditions de versement de salaire, les modalités de versement d’acompte ou avance sur salaire et les mesures mises en place permettant de réduire l’éventuel impact fiscal de ce changement.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc216796211 \h 3 ARTICLE 2 – DATE ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE SALAIRE PAGEREF _Toc216796212 \h 3 ARTICLE 3 – LE VERSEMENT D’ACOMPTE OU AVANCE SUR SALAIRE PAGEREF _Toc216796213 \h 3 3.1 – Acompte sur salaire PAGEREF _Toc216796214 \h 3 3.2 – Avance sur salaire PAGEREF _Toc216796215 \h 4 ARTICLE 4 – MISES EN PLACE DE MESURES PERMETTANT D’ANTICIPER ET DE REDUIRE L’EVENTUEL IMPACT POUR LES SALARIES. PAGEREF _Toc216796216 \h 4 4.1 – Mesure spécifique de placement sur le CET PAGEREF _Toc216796217 \h 5 ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc216796218 \h 5 5.1 – Durée et application de l’accord PAGEREF _Toc216796219 \h 5 5.2 – Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc216796220 \h 5 5.3 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc216796221 \h 5 ANNEXE 1 : Formulaire PAGEREF _Toc216796222 \h 7 ANNEXE 2 : Attestation PAGEREF _Toc216796223 \h 8 ANNEXE 3 : Evolution de la période fiscale et Harmonisation des dates de virement de PAIE PAGEREF _Toc216796224 \h 9
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Tous les salariés CDI, CDD, Alternants sont concernés par cet accord, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. ARTICLE 2 – DATE ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE SALAIRE
Communication d’un planning annuel des dates d’opération de PAIE, et des dates de prise en compte des éléments variables de PAIE (Heures de travail, Heures supplémentaires.)
Communication de la date de valeur bancaire applicable qui sera en général aux alentours du 30 de chaque mois (sauf les mois pour lesquels le 30 est positionné sur un dimanche ou un jour férié, le virement interviendra en date de valeur le dernier jour ouvré du mois).
ARTICLE 3 – LE VERSEMENT D’ACOMPTE OU AVANCE SUR SALAIRE 3.1 – Acompte sur salaire
Acompte permanent :
Jusqu’à la fin de l’année, les acomptes automatiques virés précédemment autour du 20 de chaque mois sont avancés vers le 15 du mois. Pour 2026, l’acompte automatique est proposé à tous les salariés et évolue pour ceux qui étaient concernés. Un formulaire sera joint avec le bulletin de Paie de novembre et de décembre, afin de permettre aux salariés de choisir la mise en place d’un acompte permanent, et le montant choisi (Annexe 1 : Formulaire). Le montant historique de 305€ sera désormais remplacé par 4 nouvelles options possibles, au choix parmi 300 €, 400€, 500€ ou 600€. Ainsi, en janvier 2026, tous les acomptes automatiques actuels seront supprimés et remplacés par l’option retenue par chaque salarié. Ci-dessous le calendrier de paie 2025, précisant les dates de virement des acomptes :
Date virement Acomptes
Date Virement
oct-25
lundi 20 octobre 2025 mercredi 5 novembre 2025
nov-25
Vendredi 14 novembre 2025 vendredi 28 novembre 2025
déc-25
Lundi 15 décembre 2025 mardi 30 décembre 2025 Ci-dessous le calendrier de paie 2026, précisant les dates de virement des acomptes :
MOIS DE PAIE
Date virement Acomptes
Date Virement
janv-26
jeudi 15 janvier 2026 vendredi 30 janvier 2026
févr-26
vendredi 13 février 2026 vendredi 27 février 2026
Acompte ponctuel : tout salarié a également la possibilité de demander un acompte sur salaire ponctuel auprès du service Paie / RH. Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d'une partie la rémunération mensuelle, sur une période de travail déjà effectuée.
Les acomptes se compensent avec le salaire du mois concerné dans leur totalité.
3.2 – Avance sur salaire Le salarié a la possibilité de demander une avance sur salaire auprès du service Paie / RH. L'avance sur salaire est une somme que l’entreprise accepte de remettre au salarié en paiement anticipé d'heures de travail prévues, mais non encore effectuées. Le service paie peut refuser de verser cette avance sur salaire. Il est possible de mettre en place un échéancier en plusieurs fois en accord avec le salarié pour rembourser l’avance.
ARTICLE 4 – MISES EN PLACE DE MESURES PERMETTANT D’ANTICIPER ET DE REDUIRE L’EVENTUEL IMPACT POUR LES SALARIES. Le changement de calendrier de virement de PAIE aura pour conséquence de générer pour les Collaborateurs SPBI/BSA/BSOL une déclaration d’un net fiscal couvrant la période « 1er décembre 2024 au 31 décembre 2025 » ; soit une périodicité de 13 mois au titre de l’année 2025. Ce changement aura pour conséquence de déclarer 13 mois de revenus auprès de l’administration fiscale en 2026 au titre de l’année 2025 (du 1er Janvier 2025 au 31 décembre 2025) Après analyse des conséquences de ce changement, il apparait que plusieurs évènements ont impacté l’année fiscale 2025 (activité partielle, placement du 13ème mois et du variable cadre jusqu’à 1 mois au lieu de 0,5 mois… pour ceux qui ont fait ce choix) Ces mesures vont venir modérer l’impact fiscal envisageable voire le neutraliser selon les situations individuelles. Lors de la communication du 16 juin 2025, nous avions projeté la possibilité d’étaler l’impact du décalage de paie sur 2 années : 2025 et 2026 en déclarant 12,5 mois de salaires brut sur 2025, et 12,5 mois sur 2026. Nous ne pouvons pas retenir cette modalité, car cette solution est techniquement trop risquée pour être appliquée sans impact sur la DSN - Déclaration Sociale Nominative (déclaration des droits des salariés auprès des organismes de l’état et notamment l’URSSAF). Une note d’information a été adressée à l’ensemble des salariés avec les bulletins de Paie afin de d’informer les salariés (Annexe 3) En conséquence :
Quel sera l’impact sur l’impôt des salariés ?
Il est limité du fait du prélèvement à la source (taux PAS) sur 13 mois, et de l’année 2025 : activité partielle et placement du 13ème mois et du variable cadre jusqu’à 1 mois au lieu de 0,5 mois pour ceux qui ont fait ce choix).
Quel sera l’impact sur vos aides sociales ?
Il n’a pas été identifié d’impact. Cependant après échange avec l’organisme CAF, une attestation est fournie aux salariés avec le bulletin de paie de novembre afin d’être produite aux organismes sociaux le cas échéant (Annexe 2).
4.1 – Mesure spécifique de placement sur le CET Pour l’ensemble des collaborateurs, il a été proposé pour 2025 et il sera proposé pour 2026 d’investir :
pour les OETAM : 100% de 1 mois au titre du 13eme mois au lieu de 50% d’un mois prévu dans l’accord CET.
Pour les cadres : 100% de 1 mois au titre du variable cadre au lieu de 50% d’un mois prévu dans l’accord CET.
Des formulaires de placement (du 13eme mois et variable cadre) sont mis à disposition à cet effet avec les bulletins de PAIE. A titre exceptionnel, le plafond de 80 jours (560 heures pour les non-cadres) pour les moins de 50 ans peut-être dépassé pour ces placements (en 2025 et 2026)
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES 5.1 – Durée et application de l’accord Le présent accord prend effet à compter de la date de signature. L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 – Notification, dépôt et publicité L’employeur notifie sans délai le présent accord aux organisations syndicales ayant participé à la négociation. Les formalités de dépôt sont réalisées conformément aux dispositions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail. L’accord sera communiqué au greffe du Conseil des Prud’homme et sera déposé sur la plateforme TéléAccords de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Le présent accord sera affiché sur les panneaux de la direction pour information du personnel. De plus, une communication sera faite à l’ensemble des collaborateurs.
5.3 – Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de l’entreprise et de la législation, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion. Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions fixées aux articles L2261-7 à L2261-8 du Code du travail. Toutes demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à la révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de dénonciation de deux mois. Fait à Dompierre sur Yon, le 10/12/2025.
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :POUR LA DIRECTION :
Les Délégués SyndicauxLe Directeur des Affaires Sociales SYNDICAT CFDTM. XXX M. XXX
SYNDICAT CFE-CGC M. XXX
SYNDICAT CFTC M. XXX ANNEXE 1 : Formulaire
ANNEXE 2 : Attestation
ANNEXE 3 : Evolution de la période fiscale et Harmonisation des dates de virement de PAIE
