3 DATE ET DUREE D’APPLICATION PAGEREF _Toc119937625 \h 3
4 REVISION PAGEREF _Toc119937626 \h 3
5 DENONCIATION PAGEREF _Toc119937627 \h 3
6 DEPOT ET FORMALITES PAGEREF _Toc119937628 \h 3
7 SIGNATURE PAGEREF _Toc119937629 \h 4
ENTRE
SPEICHIM PROCESSING, SAS au capital de 150 000 €, ayant son siège social à Allée des Pins – Parc Industriel de la Plaine de l’Ain - 01150 Saint-Vulbas, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belley sous le numéro B 389 218 850, représentée par M. XXXXXXXXXXX, en sa qualité de directeur des opérations industrielles, dûment habilité,
(ci-après désignée la "Société"),
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent accord,
d’autre part.
(La Société et l’organisation syndicale représentative de salariés étant collectivement dénommée les "parties" et individuellement une "partie")
Préambule
Un accord rélatif à gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) à été conclue au sein de la société SPEICHIM PROCESSING, en date du 7 décembre 2018 pour une durée de quatre ans pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021. Compte tenu d’une actualité sociale chargée et du renouvellement du CSE qui doit avoir lieu en novembre 2022, les parties signataires ont fait le choix d’adapter l’agenda social, en prolongant l’accord sus-cité afin de pouvoir prendre le temps de la négociation. En effet, compte-tenu du temps nécessaire pour négocier les nouveaux termes d’un accord, les parties conviennent de se rencontrer au cours de l’année 2023, et à démarrer les échanges avant la fin du premier semestre 2023. Durant cette période, il est convenu de proroger l’accord existant jusqu’au 31 décembre 2022 et d’en faire bénéficier l’ensemble des salariés présents et futurs de l’entreprise.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rapprochées aux fins de signature du présent avenant.
1 OBJET
Par cet avenant, les parties conviennent de proroger la durée de l’accord du 7 décembre 2018. Toutes les mesures de l’accord poursuivent donc leurs effets, jusqu’au 31 décembre 2022. Les termes de cet avenant se substituent pleinement à ceux de l’accord du 7 décembre 2018. 2 MESURES
Le présent avenant établit que toutes les mesures et applications de l’accord initial sont prorogés en l’état et n’évoluront que lors de la mise en place du prochain accord. 3 DATE ET DUREE D’APPLICATION
Les parties conviennent de proroger les effets de l’accord collectif jusqu’au 31 décembre 2022, date à laquelle il cessera de produire ses effets, sans transformation en accord à durée indéterminée.
4 REVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une des parties signataires, qui devra alors saisir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception valant demande de révision, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande et d’un projet de texte révisé.
5 DENONCIATION
Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du travail par l’une des parties signataires du présent avenant, en respectant un préavis de trois mois, qui commencera à courir à la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties rappellent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.
6 DEPOT ET FORMALITES
Le présent avenant à l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) sera déposé sur TéléAccords et adressé en un exemplaire papier auprès de la DREETS Rhône-Alpes, Unité Territoriale de l’Ain, 0100 Bourg-en-Bresse.
Il sera également adressé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Belley.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives de l’entreprise signataires et non signataires de celui-ci.
Une copie sera également communiquée aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique.
7 SIGNATURE
Fait à Saint-Vulbas le 30 septembre 2022, en 4 exemplaires.
Pour SPEICHIM PROCESSING XXXXXXXXXXX Directeur des Opérations Industrielles
