1.Parties signataires1 2.Préambule1-2 3.Négociation sur la rémunération2-5 4. Négociation sur la durée effective et l'organisation du temps de travail5 5.Négociation sur le partage de la valeur ajoutée5 6.Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les différences de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes 6 7.Négociation sur les mesures à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ………………………………………6 8. Formalités de dépôt6 9.Signatures6 Annexe 17
PARTIES SIGNATAIRES
SPEICHIM PROCESSING, SAS au capital de 150 000 €, ayant son siège social à Allée des Pins - Parc Industriel de la Plaine de l’Ain - 01150 Saint-Vulbas, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Belley sous le numéro B 389 218 850, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des Opérations Industrielles,
(ci-après désignée la "
Société"),
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative de salariés signataire mentionnée en dernière page du présent accord,
d’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties ont défini les modalités de la négociation, le calendrier des réunions et les informations à remettre au délégué syndical. En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été transmises par mail le 22 janvier 2024, en vue des réunions qui se sont déroulées le 31 janvier 2024 puis le 13 février 2024.
Il est précisé que l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise étant catégorielle (CFE-CGC), le présent accord s’applique uniquement aux salariés relevant du second collège, soit les agents de maitrise et les cadres. Une décision unilatérale de l’employeur, reprenant l’intégralité des dispositions prévues ci-dessous, viendra compléter cet accord pour les salariés relevant du premier collège, soit les employés et les ouvriers. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette décision unilatérale fera l’objet d’une information et consultation du CSE en amont de sa signature.
Au terme de ces négociations, les parties ont su s’entendre sur les mesures mises en place par la Société concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2024.
Dans ce cadre, les parties ont convenu de ce qui suit :
NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION
Augmentations de salaires
Augmentations générales
Les augmentations générales seront appliquées aux salariés présents au 31 décembre 2023 et toujours présents à la date du versement.
Les augmentations générales figureront sur la paie d’avril 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Elles seront accordées de la manière suivante :
Une augmentation générale de
3,4% appliquée sur le salaire de base brut pour les salaires de base bruts annuels inférieurs (<) à 28 000 €,
Une augmentation de
3,4% appliquée sur le salaire de base brut pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 28 000 € et inférieurs (<) à 37 000 €,
Une augmentation de
2,8% appliquée sur le salaire de base brut pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 37 000 € et inférieurs (<) à 56 000 €,
Une augmentation de
2,2% appliquée sur le salaire de base brut pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 56 000 € et inférieurs (<) à 80 000 €,
La grille interne des salaires minimaux de Speichim Processing sera mise à jour et affichée sur chacun des sites.
Les montants seront proratisés selon le temps de travail contractuel des collaborateurs.
Augmentations individuelles
Une enveloppe correspondant à un pourcentage de la masse salariale de base brute sera allouée aux augmentations individuelles de la manière suivante :
0,2% pour les salaires de base bruts annuels inférieurs (<) à 28 000 €,
0,2% pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 28 000 € et inférieurs (<) à 37 000 €,
0,5% pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 37 000 € et inférieurs (<) à 56 000 €,
0,8% pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 56 000 € et inférieurs (<) à 80 000 €,
2,1% pour les salaires de base bruts annuels supérieurs ou égaux (≥) à 80 000 €,
Les éventuelles augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2024.
Primes et indemnités
Prime de remplacement de chefs de poste postés 5x8
La prime horaire de remplacement versée à un chef opérateur lorsqu’il remplace un chef de poste est portée à 1,61 € brut dès le 1er mars 2024, soit une réévaluation de 0,40 € par heure de remplacement.
Cette mesure sera appliquée sur la paie d’avril 2024, soit pour les heures de remplacement réalisées à partir du mois de mars 2024.
Prime IFS
La Direction s’engage à verser une prime liée à la mise en place du nouvel ERP aux salariés ayant contribué à la conception et au développement de la solution IFS.
Cette prime concerne 11 salariés et sera versée sur la paie d’avril 2024.
Indemnité de transport
L’indemnité de transport est revalorisée pour les 4 dernières tranches à compter du 1er mars 2024 (paie d’avril 2024) selon le tableau suivant :
Pour rappel, la distance est calculée sur la base du trajet le plus court en kilomètre pour effectuer l’aller/retour entre le domicile du salarié et le parking de l’entreprise selon les informations du site internet www.mappy.com.
La Direction rappelle que l’indemnité de transport journalière est versée les jours où le trajet domicile-lieu de travail est réellement effectué ; ce qui exclut toute absence (CP, maladie, repos, RTT, repos compensateur, sans solde, …).
L’indemnité de transport journalière ne sera pas versée aux salariés qui :
bénéficient d’une prise en charge des frais de transport par l’entreprise, sous forme de remboursement de km, billet de train, véhicule de location … à l’occasion par exemple d’un déplacement ;
effectuent du covoiturage avec un salarié de l’entreprise qui bénéficie déjà de cette indemnité de transport ;
disposent d’un véhicule de société ;
effectuent une journée de télétravail.
Rappel des règles de l’Urssaf : L’exonération des cotisations Urssaf est possible, sous réserve de pouvoir justifier des éléments suivants :
l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable, car le salarié ne peut pas emprunter un mode collectif de transport.
les trajets domicile-lieu de travail doivent être réellement effectués, et pourront être justifiés auprès de l’Urssaf en cas de contrôle.
le lieu de résidence est situé en dehors de la région Ile de France
Cas particulier :
Journée complète de travail sur un lieu autre que le lieu de travail habituel :
L’indemnité journalière de transport ne sera pas versée. Le déplacement sur un autre lieu de travail est pris en charge intégralement par l’entreprise, sous la forme : billet de train, véhicule de location, remboursement des km … Exemples : formation à l’extérieur du site, déplacement, réunion représentant du personnel sur un autre site…
½ Journée de travail sur le lieu de travail habituel + ½ journée de travail en dehors du lieu de travail habituel :
L’indemnité journalière de transport sera versée, car le salarié s’est rendu sur son lieu de travail habituel. Le déplacement sur un autre lieu de travail est pris en charge par l’entreprise, sous la forme : billet de train, véhicule de location, remboursement des km (du lieu de travail au lieu de déplacement) … Exemple : le salarié travaille sur le site le matin et est en réunion à l’extérieur l’après midi
Salarié en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation :
L’indemnité journalière de transport sera versée, les jours où le salarié vient travailler dans l’entreprise, mais pas les jours où le salarié sera en formation.
Nota : Il est rappelé que l’usage de son véhicule personnel, pour un déplacement professionnel, doit faire l’objet d’un accord de son responsable hiérarchique. En application de la procédure de déplacement groupe, il est préconisé d’utiliser un véhicule de location, conformément aux modalités en vigueur.
Autres mesures
Jours de fractionnement
La Direction modifie les règles d’attribution des jours de congés de fractionnement applicables jusqu’alors.
A compter du 1er juin 2024, lorsque le salarié n’aura pas, de son fait, pris a minima 15 congés payés sur la période de référence courant du 1er juin au 31 octobre N, hors congés payés issus de la cinquième semaine, il devra alors compléter le formulaire de renonciation aux jours de fractionnement.
Lorsque l’impossibilité de poser 15 congés payés sur la période de référence du 1er juin au 31 octobre N (hors congés payés issus de la cinquième semaine), est liée aux nécessités de service et validée par le manager et le service RH, le salarié ne devra pas compléter le formulaire de renonciation aux jours de fractionnement.
Engagements
La Direction s’engage à réouvrir une négociation sur le télétravail afin de rééchanger sur le contenu de l’accord signé le 31 mai 2021.
De plus, lors de l’engagement de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction s’engage à réfléchir sur des sujets tels que l’éventuelle attribution d’un jour supplémentaire pour enfant malade.
NEGOCIATION SUR LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La situation actuelle en matière de durée et d’organisation du temps de travail est suffisamment équilibrée pour ne pas rendre nécessaire une négociation particulière.
NEGOCIATION SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
La Direction a rappelé qu’il existait, au sein de la Société SPEICHIM PROCESSING, un accord de participation et un accord d’intéressement en cours.
La Direction a également précisé qu’il existait, au sein de l’entreprise, un plan d’épargne Groupe sur lequel les salariés peuvent investir les sommes issues de la participation et de l’intéressement sur 6 fonds communs de placement dont l’action Séché Croissance.
C’est le gestionnaire Amundi qui gère l’épargne-salariale des filiales du Groupe.
Intéressement 2023
La Direction souligne que l’Accord d’intéressement a été renégocié en juin 2022 pour la période 2022-2023-2024.
Des critères professionnels ont été ajoutés aux critères économiques afin d’accroitre l’implication de chaque salarié.
Il a été convenu que le montant total attribué au titre de l’intéressement et de la part de la Réserve Spéciale de Participation ne pourra dépasser 8% de la masse salariale brute annuelle de la Société. Si la somme de la dotation pour l’intéressement ajoutée de la Réserve Spéciale de Participation sont supérieures à 8% de la masse salariale brute annuelle de la Société, alors le montant de la dotation pour l’intéressement sera réduit.
Au regard des critères susmentionnés, une prime d’intéressement au titre de l’année 2023 sera distribuée. Le versement interviendra au plus tard le 31 mai 2024. Il est demandé aux salariés de répondre dès réception aux sollicitations par mail d’Amundi, gestionnaire depuis février 2020 de nos primes d’intéressement.
Participation 2023
Le versement d’une prime de participation au titre de l’année 2023 interviendra dans les mêmes délais que celui de l’intéressement à savoir au plus tard le 31 mai 2024. Il est demandé aux salariés de répondre dès réception aux sollicitations par mail d’Amundi, gestionnaire depuis février 2020 de nos primes de participation.
SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’étude des données a montré une certaine cohérence entre les salaires de base moyens des femmes et des hommes. Les quelques disparités ont été explicitées au niveau des métiers et sont justifiées par des éléments objectifs.
La Société reste attentive à réduire les éventuels écarts de rémunération et à encourager les déroulements de carrière.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera déposé en un exemplaire électronique sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit Belley.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement de la Société.
SIGNATURES
Fait à Saint-Vulbas, le 13 février 2024, en 3 exemplaires dont 1 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire. Le Délégué Syndical – CFE-CGC
XXXXXXXX
Pour SPEICHIM PROCESSING
XXXXXXXXXXX
Directeur des Opérations Industrielles
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent d’accord
Etablissement
Adresse
Code Postal
Commune
Beaufort Le Honry 39190 BEAUFORT - ORBAGNA Mourenx CHEMPÔLE 64 64150 MOURENX Saint-Vulbas Parc Industriel de la Plaine de l'Ain – Allée des Pins 01150 SAINT-VULBAS
