Accord collectif de reconnaissanceDe l'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE SPENDESK
Collective agreement to recognize Spendesk SAS and Spendesk Financial Services SAS as an economic & social unit
ENTRE LES SOCIÉTÉS :
La société SPENDESK SAS, société par action simplifiée au capital social de 323.677 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 821 893 286, dont le siège social est sis 51 rue de Londres – 75008 PARIS,
La société SPENDESK FINANCIAL SERVICES (« SFS »), société par actions simplifiée au capital social de 8000.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 900 518 101, dont le siège social est sis 51 rue de Londres – 75008 PARIS,
D’une part,
ET :
Pour la société SPENDESK :
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
La société SFS, filiale dont 100% des actions sont détenues par la société SPENDESK SAS, a été immatriculée au RCS de Paris le 16 juin 2021 (ensemble les “Sociétés”).
A compter du 1er novembre 2021, la branche service de paiement de la société SPENDESK SAS a été transférée auprès de la société SFS (ci-après «
l’Opération »). Dans le cadre du transfert de cette entité économique autonome, les contrats de travail des salariés affectés à l’activité services de paiement de SPENDESK SAS étaient transférés, à compter du 1er novembre 2021, auprès de SFS.
L’Opération entraînant la mise en cause automatique du statut conventionnel des salariés transférés, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, un accord de substitution était signé entre la société SFS et les salariés de SFS, le 14 janvier 2022. C’est dans ce contexte que les sociétés SPENDESK SAS et SFS ainsi que leurs interlocuteurs respectifs dans la négociation du présent accord, conscientes de la complémentarité des activités des deux sociétés, de la direction économique commune et de la communauté de travailleurs formées par leurs salariés, ont souhaité s’accorder sur les modalités de constitution d’une unité économique et sociale («
UES »).
La société SPENDESK SAS est éditrice du service en ligne de gestion des dépenses pour PME du même nom (site internet et application mobile) et le commercialise.
La société SPENDESK SAS relève du secteur d’activité du conseil en systèmes et logiciels informatiques et a notamment pour objet :
la commercialisation de solutions techniques de communication entre des prestataires de services de paiement et/ou des émetteurs de monnaie électronique (ou des agents, distributeurs ou autres fournisseurs de services à des prestataires de services de paiement et/ou des émetteurs de monnaie électronique) et les titulaires de monnaie électronique et/ou utilisateurs de services de paiement, facilitant notamment la commercialisation de ces services et de cette monnaie, le cas échéant sous une marque propre à la Société ;
la création, le développement, la mise en œuvre et l’exploitation de sites web et d’application mobile ;
la fourniture de services et de contenus en ligne, mobile et hors ligne, sur tout support, de services Internet et de télécommunications, de logiciels et d’espaces publicitaires ;
la prestation de services de conseil et d’assistance se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ci-dessus ;
toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ;
toutes prestations de services afférents, ainsi que le dépôt, l’acquisition et la cession de tous brevets, licences d’exploitation, marques, pouvant servir aux mêmes fins, et s’il y a lieu, la perception des droits de toute nature, afférente à la propriété concernée ;
toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l’une ou l’autre des activités spécifiées ci-dessus ;
et généralement, toutes opérations commerciales, financières, économiques, juridiques, immobilières et mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet spécifié ci-dessus ou à tout autre objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son développement ou son extension.
SFS
relève, quant à elle, du secteur d’activité de la gestion de fonds. Elle exercice une activité réglementée et est une société régulées et sous le contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« APCR »).
Conformément à ses statuts, SFS a pour objet en France et dans tous pays :
la fourniture de prestations de services de paiement tels que la réception et la transmission d’ordres de paiement, l’exécution d’ordres de paiement pour le compte de tiers, et les services additionnels connexes tels que les services de garde, d’enregistrement et de traitement des données, les garanties d’exécution d’opération de paiement, le conseil et l’assistance opérationnelle aux entreprises sur des questions liées à l’encaissement client, la reconfiguration de processus de paiement et la réduction des coûts d’encaissement ;
la fourniture de services de paiement mentionnés à l’article L.314-1 II du code monétaire et financier, tous services connexes de paiement et toute autre activité en lien avec ces services incluant l’édition, le développement et la commercialisation de logiciels utilisés à des fins professionnelles ou personnelles, notamment logiciels disponibles sur ordinateur ou mobile via des serveurs distants ;
et, d’une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières, se rapportant directement et indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
SFS est ainsi en charge des opérations de paiement pour toutes les transactions opérées depuis l’outil commercialisé par SPENDESK SAS, uniquement dans l’Espace économique Européen (« EEE ») à l’exclusion du Royaume-Uni et en Euro, après une phase de migration.
Les activités des sociétés SPENDESK SAS et SFS sont donc complémentaires.
Il est constaté entre les sociétés SPENDESK SAS et SFS :
la présence au sein des organes de direction d’une majorité de mandataires sociaux et d’administrateurs communs ;
l’établissement d’une stratégie commune et concertée d’entreprise ;
un lien capitalistique existant entre SPENDESK SAS et sa filiale SFS.
Ces divers éléments traduisent l’existence d’une unité économique et stratégique entre les sociétés SPENDESK SAS et SFS.
Par ailleurs, les salariés des sociétés SPENDESK SAS et SFS forment une communauté de travailleurs se traduisant par :
un lieu de travail commun aux salariés des Sociétés, situé au 51 rue de Londres 75008 PARIS ;
une gestion sociale commune, quelle que soit la société d’appartenance, mise en œuvre par un unique service Ressources Humaines ;
des conditions de travail similaires.
Compte tenu des éléments susvisés, les parties signataires au présent accord ont souhaité formaliser la reconnaissance d’une UES regroupant les sociétés SPENDESK SAS et SFS, afin de permettre notamment :
la mise en place d’un comité social et économique (« CSE ») unique au niveau de l’UES, afin que les salariés des sociétés SPENDESK SAS et SFS disposent d’élus communs, à même de défendre, dans les meilleures conditions, les intérêts partagés des salariés de l’UES ;
la négociation d’accords collectifs d’UES, applicables à l’ensemble des salariés des Sociétés de l’UES, dans un objectif d’harmonisation des pratiques sociales.
La reconnaissance d’une UES permettra ainsi aux salariés des Sociétés de bénéficier des attributions élargies du CSE qui sera mis en place à la suite de la constitution de l’UES SPENDESK SAS, notamment en matière d’activités sociales et culturelles. A cet égard, les parties rappellent que SFS ne dispose pas d’une autonomie de gestion suffisante permettant de caractériser l’existence d’un établissement distinct.
Pour la négociation du présent accord, il convient de tenir compte de la variation d’effectifs entre les Sociétés impliquant des modalités de négociations différentes :
la société SPENDESK SAS emploie 259 salariés, dispose d’un CSE mais ne dispose d’aucun délégué syndical ;
SFS ne dispose ni de CSE ni de représentants du personnel.
Ainsi, les parties ont décidé de négocier le présent accord selon les modalités suivantes :
Objet
Le présent accord a pour objet de constituer une unité économique et sociale (UES) entre les sociétés SPENDESK SAS et SFS.
La reconnaissance d’une UES entre les Sociétés permettra la mise en place d’une représentation du personnel commune, adaptée à la communauté de travailleurs ainsi constituée.
Périmètre de l’Unité Economique et Sociale
Détermination du périmètre
L’effectif de l’UES sera à la date d’entrée en vigueur de 280 salariés.
L'unité économique et sociale reconnue dans le cadre du présent accord est formée des entités suivantes :
SPENDESK SAS ;
SPENDESK FINANCIAL SERVICES SAS.
Les parties au présent accord reconnaissent que l'ensemble des entités citées ci-dessus présentent des dirigeants communs, une similarité ou une complémentarité des activités, que leurs salariés constituent une communauté de travailleurs, et qu’elles constituent ainsi une UES.
Modification du périmètre de l’unité économique et sociale
Entrée d’une nouvelle société dans le périmètre
Les parties conviennent que toute entrée d’une nouvelle société, filiale ou non de la société SPENDESK SAS, dans l’UES devra donner lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord ou à un jugement du tribunal judiciaire compétent.
Sortie d’une société dans le périmètre
La sortie d’une société du périmètre de l’UES peut avoir lieu à la suite de la dénonciation de l’accord d’UES par la Direction de la société concernée, ou faire l’objet d’un avenant au présent accord d’UES ou encore d’un jugement du tribunal judiciaire compétent.
Conséquence de la reconnaissance d’une unité économique et sociale
Mise en place d’un comité économique et social (CSE) unique d’UES
Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée pour l’élection des instances représentatives du personnel à une seule et même entité pour la mise en place de la représentation appropriée. Au-delà, cette décision se justifie par l’absence d’autonomie de gestion, notamment du personnel, au sein de la société SFS. La société SFS ne peut donc être considérée, pour la mise en place d’un CSE, d’établissement distinct. Ainsi, les parties décident de mettre en place un CSE commun et unique au niveau de l’UES selon les dispositions de l’article L.2313-8 du Code du travail. Le CSE sera mis en place en prenant en compte les effectifs au niveau de l’UES ainsi que dans son fonctionnement. Les attributions du CSE actuel seront dévolues au CSE unique et dans le cadre commun de l’UES à compter de sa mise en place au niveau de l’UES. L’ensemble des salariés de l’UES bénéficiera des activités sociales et culturelles réalisées par le CSE dans le cadre de ses attributions et ce, au jour de l’organisation des élections professionnelles au niveau de l’UES.
Organisation des élections professionnelles au niveau de l’UES
La reconnaissance d’une UES a pour conséquence la mise en place, lors des prochaines élections professionnelles, d’un comité social et économique d’UES. Les mandats en cours au sein de la société SPENDESK SAS prendront fin automatiquement le jour de la proclamation des résultats des élections des membres du CSE au niveau de l’UES. Les parties conviennent que des élections du CSE seront organisées postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
Délégués syndicaux et négociation collective
Représentation syndicale au niveau de l’UES
La désignation des délégués syndicaux s’effectuera dans le périmètre de l’UES et selon les modalités de désignation en vigueur. Il est rappelé que dans le cadre d’une UES, la représentativité des organisations syndicales s’apprécie au niveau de l’UES, au regard des suffrages obtenus lors des élections du CSE mis en place à ce niveau. Une fois que les élections du CSE auront eu lieu, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra procéder à des désignations de délégués syndicaux à ce niveau. De la même façon, une fois que les élections du CSE auront eu lieu, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES pourra également désigner des représentants syndicaux au CSE. Par ailleurs, les organisations syndicales non représentatives pourront, dans les conditions prévues par le code du travail, désigner des représentants de sections syndicales au niveau de l’UES.
Négociation collective au sein de l’UES
La reconnaissance de l’UES entre les sociétés précitées permet de négocier dans l’avenir des accords collectifs au niveau de l’UES. Compte tenu de l’effectif de l’UES, l’employeur engagera, le cas échéant, selon la périodicité légale les négociations obligatoires d’entreprise avec les délégués syndicaux régulièrement désignés dans le cadre de l’UES.
Fonctionnement du CSE dans le cadre de l’unité économique et social
Rôle du CSE
Attributions générales du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise telles que mentionnées à l’article L.2312-8 du code du travail.
Fonctionnement du CSE
Le CSE d’UES exercera l’ensemble de ses attributions conformément aux dispositions légales en vigueur à la date de son renouvellement.
Les membres des CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Moyens octroyés au CSE pour l’exercice de ses fonctions
Équipement informatique des élus
Le secrétaire du CSE disposera, s’il n’en est pas déjà équipé pour exercer son activité professionnelle, d’un téléphone portable ainsi qu’un ordinateur portable, dont les frais seront pris en charge par l’entreprise.
Local mis à disposition du CSE
Les membres du CSE disposeront d’un local mis à leur disposition par l’entreprise, aménagé et équipé avec le matériel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Les modalités pratiques concernant ces dispositions seront précisées dans le règlement intérieur du CSE. Un local distinct sera mis à disposition des éventuelles sections syndicales, conformément aux dispositions légales en la matière.
Crédit d’heures de délégation
Pour exercer leurs missions, les membres titulaires du CSE disposeront d’un crédit d’heures de délégation dont le nombre sera déterminé au regard des dispositions légales en vigueur.
Budget du CSE
Au regard de l’effectif du CSE de l’UES, le CSE dispose de deux budgets :
un budget de fonctionnement ;
un budget des activités sociales et culturelles.
Formation du CSE
Les élus titulaires du CSE bénéficieront d’une formation économique et financière conformément aux dispositions légales en vigueur ;
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.
Dispositions finales
Durée de l’accord et dates d’entrée en vigueur
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve des résultats de la consultation des salariés de la société SFS, le présent accord entrera en vigueur le 18 janvier 2023. Le procès-verbal
de consultation des salariés de la Société SFS sera annexé au présent accord.
Information des salariés des sociétés composant l’UES SPENDESK
Le présent accord a été porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des deux sociétés par voie d’affichage ainsi que sur leur intranet respectif.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 3 ans pour faire un bilan des différents éléments du présent accord et notamment l’évolution éventuelle du périmètre de l’UES. En tout état de cause, dans le cadre du suivi du présent accord, chacune des parties signataires pourra solliciter l’organisation, auprès des autres parties signataires, d’une réunion portant sur l’application du présent accord.
Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur applicables, à la date de demande de révision du présent accord. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge aux parties intéressées. Toute révision du présent accord fera l’objet d’un avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à la demande de l’un ou l’autre des membres de l’UES dans les conditions et selon les modalités définies par le code du travail et conformément à la structure de l’UES à la date de demande de dénonciation. Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant l’échéance prévue pour la dénonciation.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) en deux exemplaires dont une version sur :
Support papier, signée des parties ;
Support électronique via la plateforme : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire. Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
Fait à PARIS, le 17 janvier 2023 (En 7 exemplaires, soit un pour chaque partie, deux pour le dépôt à la DRIEETS et un pour le dépôt au Greffe du Conseil de prud’hommes).
