ACCORD DE MÉTHODE ENCADRANT LA NÉGOCIATION DES MESURES DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ET LA PROCÉDURE D’INFORMATION – CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES SPENDESK
Application de l'accord Début : 07/10/2024 Fin : 25/11/2024
ACCORD DE MÉTHODE ENCADRANT LA NÉGOCIATION DES MESURES DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI ET LA PROCÉDURE D’INFORMATION – CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES SPENDESK
Entre les soussignés :
Les sociétés appartenant à l’UES SPENDESK à savoir :
LA SOCIÉTÉ SPENDESK, société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821 893 286, dont le siège social est sis 51 rue de Londres 75008 PARIS, représentée par xxx, dûment habilité aux fins des présentes,
La société SPENDESK FINANCIAL SERVICES, société par actions simplifiée au capital social de 14.200.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 900 518 101 00010, dont le siège social est sis 51 rue de Londres – 75008 PARIS, représentée par xxx.
Ci-après dénommée « les sociétés appartenant à l’UES »
D’une part,
Et :
Le Syndicat xxx, représenté par xxxx en tant que délégué syndical au sein de l’UES SPENDESK
En date du 16 septembre 2024, les sociétés appartenant à l’UES a annoncé aux membres du Comité social et économique (CSE) un projet de réorganisation pouvant conduire les sociétés appartenant à l’UES à prononcer des licenciements pour motif économique dont le nombre nécessiterait la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Lors de cette réunion, la Direction des sociétés appartenant à l’UES a indiqué que le processus d’information consultation du CSE sur ledit projet débuterait lors de la réunion 1 (R1) fixée le 23 septembre 2024 et a informé ledit Comité du projet d’ouverture d’une négociation en vue de conclure un accord sur les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi. Afin de pouvoir encadrer les différentes étapes de ces procédures et de donner aux membres du CSE des moyens supplémentaires pour la préparation des réunions portant sur ce projet de réorganisation ainsi que sur la négociation d’un accord PSE à venir, les parties sont convenues de conclure le présent accord pour une durée déterminée, dont la durée est précisée dans le cadre de l’article 1.
ARTICLE 1 : DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 25 novembre 2024. Passée cette date, cet accord cessera de produire tout effet.
ARTICLE 2 : PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION DU CSE
La Direction a organisé une réunion dite « R0 » le 16 septembre 2024.
Cette réunion avait pour objectif d’informer le CSE sur :
Information du CSE sur le projet de réorganisation de l’UES Spendesk et ses conséquences prévisionnelles.
Remise des documents d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation de l’UES Spendesk et ses conséquences prévisionnelles sur l’emploi.
Lors de cette réunion, la Direction des sociétés appartenant à l’UES a donc remis à l’ensemble des membres du CSE les documents suivants :
Document d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de réorganisation de des sociétés appartenant à l’UES et ses conséquences sur l’emploi et en matière environnementale (Livre II) ;
Document d’information portant plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre du projet de réorganisation de des sociétés appartenant à l’UES(Livre I) ;
Document d’information portant sur les conséquences du projet et des licenciements projetés en résultant en matière de santé, de sécurité ou des conditions de travail (Livre IV).
La réunion dite « R1 » s’est déroulée le 23 septembre 2024.
Lors de cette réunion, les membres du CSE ont bénéficié d’une information sur le projet de réorganisation envisagé par les sociétés appartenant à l’UES ainsi que sur ses conséquences sur l’emploi. Le CSE a également été consulté sur l’ouverture du point info conseil (PIC) et celui-ci a rendu un avis favorable en séance.
Dans le cadre de cette procédure d’information-consultation, le CSE a désigné un expert-comptable dans le cadre des dispositions de l’article L. 1233-34 du Code du travail.
Ainsi, et conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que la procédure d’information-consultation a débuté le 23 septembre 2024 et s’achèvera donc le 25 novembre suivant, date à laquelle le CSE sera consulté sur :
Le projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi « Livre II » (article L. 2312-8 du Code du travail) ;
Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (L. 1233-30 du Code du travail) ;
Le cas échéant, en l’absence de conclusion d’un accord collectif portant sur ces thèmes : le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi « Livre I » (article L. 1233-3 et suivants du Code du travail) ;
La réunion dite « R2 » s’est déroulée le 3 octobre 2024.
Outre ces trois dates, les parties conviennent que deux autres réunions seront organisées, et dont l’ordre du jour sera fixé ultérieurement :
R3 : Une réunion dite « R3 » le 12 novembre 2024, lors de laquelle sera notamment mentionnée à l’ordre du jour la remise du rapport de l’expert nommé par le CSE ;
R4 : Une réunion dite « R4 », le 25 novembre 2024 lors de laquelle le CSE devra rendre ses avis sur les projets sur lesquels il est consulté.
D’autres réunions intermédiaires pourront cependant être fixées par la Direction si celle-ci l'estime nécessaire.
ARTICLE 3 : CALENDRIER DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATION DU PROJET D’ACCORD PSE
Conformément aux dispositions légales, il a été ouvert parallèlement à la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation, une négociation avec le délégué syndical en vue de la conclusion d’un accord portant plan de sauvegarde de l’emploi. Le délégué syndical a décidé de se faire assister, dans le cadre de cette négociation, de 2 salariés de des sociétés appartenant à l’UES, membres du CSE ci-après appelé « la délégation syndicale ». Il est rappelé que seul le délégué syndical dispose de la capacité de signer l’accord PSE éventuellement conclu à l’issue de la négociation. La première réunion de négociation (« N1 ») est intervenue le 26 septembre 2024 et la deuxième le 7 octobre 2024. Le calendrier prévisionnel de négociation avec le délégué syndical sur l’accord collectif majoritaire est le suivant :
N3 : 24 octobre 2024 : 3ème réunion de négociation portant sur un accord PSE
N4 : 7 novembre 2024 : 4ème réunion de négociation portant sur un accord PSE
N5 : 21 novembre 2024 : 5ème réunion de négociation et signature potentielle d’un accord majoritaire.
D’autres réunions intermédiaires pourront cependant être fixées par la Direction si celle-ci l'estime nécessaire. En l’absence de conclusion d’un accord collectif majoritaire au terme de la dernière réunion de négociation, le CSE sera également consulté, outre les deux consultations mentionnées à l’article 2, sur le document unilatéral d’information portant plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre du projet de réorganisation de des sociétés appartenant à l’UES (Livre I).
ARTICLE 4 : DÉLAI DE CONVOCATION ET DE REMISE DE L’ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS DU CSE ET DES RÉUNIONS DE NÉGOCIATION
Conformément aux dispositions légales, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion (article L.2315-30 du code du travail). Dans la mesure du possible, ce délai sera également respecté pour la convocation de la délégation syndicale aux réunions de négociation dans le cadre du projet d’accord PSE.
Cette disposition s’appliquera jusqu’au 25 novembre 2024, conformément à la durée d’application du présent accord.
ARTICLE 5 : HEURES DE DÉLÉGATION SUPPLÉMENTAIRES
Eu égard à la particularité de la procédure d’information-consultation portant sur le projet de réorganisation de des sociétés appartenant à l’UES et de ses conséquences sur l’emploi, ainsi qu’à la négociation portant sur le projet d’accord collectif « PSE », et, le cas échéant, sur les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, la Direction souhaite permettre aux membres du CSE de bénéficier d’heures de délégation supplémentaires afin de pouvoir préparer les réunions de CSE sur le projet de réorganisation (Livre II) ainsi que les réunions de négociation de l’accord PSE menées dans le cadre du Livre I.
Les membres titulaires du CSE bénéficient habituellement de
22 heures mensuelles dans le cadre de leur mandat de membre du CSE. Les parties reconnaissent que pendant le temps de la procédure d’information / consultation, les membres titulaires du CSE pourront consacrer la totalité de leur temps contractuel de travail habituel à l’exercice de leur mandat.
Les membres de la délégation syndicale bénéficieront de
18 heures supplémentaires par mois. Ces heures s’ajouteront aux 18 heures mensuelles dont bénéficie déjà le délégué syndicale du CSE dans le cadre de son mandat.
Il est convenu que ces crédits d’heures de délégation supplémentaires octroyées aux membres titulaires du CSE ainsi qu’à la délégation syndicale ne pourra pas se reporter sur le mois suivant. Ainsi, toutes les heures du crédit d’heures supplémentaires qui n’auraient pas été utilisées au terme du mois pour lequel elles ont été octroyées seront définitivement perdues. Cette disposition s’appliquera jusqu’au 25 novembre 2024, conformément à la durée d’application du présent accord.
ARTICLE 6 : DURÉE – RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage et par version électronique. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format .docx, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire (version papier signée des parties) au greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
