Entre Sperian Protection Logistique Systems représentée par xxx, en qualité de Directeur de site, d’une part et,
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, d’autre part,
SUD SOLIDAIRES, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
UNSA, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de discussions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire. Au cours des réunions successives, dont la réunion d’ouverture du 31 janvier 2024 et les réunions des 20 et 28 février 2024 les parties ont discuté des propositions réciproques et ont abouti à un accord salarial sur 2 ans.
DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée de 2 ans, au titre des années 2024 et 2025 et s’appliquera par conséquent sur la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2026.
2- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Au cours de la première réunion du 31 janvier 2024, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement de ces négociations et de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion).
Après avoir détaillé les documents de travail portant sur :
Les données RH relatives aux effectifs, entrées et sorties
La répartition du personnel selon les niveaux et échelon de la convention collectives, âge et ancienneté
L’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Le bilan du temps travail à temps partiel
Le bilan de la rémunération sur les années 2021 à 2023 par niveau et échelon
Le bilan des actions QVT (Qualité de Vie au Travail)
L’organisation et la durée du travail
Le contexte économique national : inflation et taux de chômage
La rétrospective de l’année 2023 au niveau du site SPLS et les indicateurs associés
Les challenges 2024
Rappel de l’issue des NAO de 2022
Le calendrier prévisionnel des réunions suivantes
La Direction a insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts sur la compétitivité du site de Sevrey, dans un environnement de plus en plus difficile et concurrentiel, tant en interne qu’en externe.
Au cours de la seconde réunion du 20 février 2024,
Les organisations syndicales ont souhaité partager avec la direction leurs attentes au travers d’une liste de revendications communes :
Pour les sections syndicales SUD SOLIDAIRES et UNSA :
Augmentation liée au mérite avec un minimum pour le block 5 entre 2.5% de 3%
Prime de partage de la valeur ajoutée de 500€
Augmenter les indemnités de déplacement selon les zones de 10%
Augmentation de la cotisation employeur au budget des œuvres sociales (+5%)
La direction a dès lors précisé qu’elle ne serait pas à même de pouvoir répondre à l’ensemble de ces revendications. Elle a également rappelé son souhait d’aboutir au terme de ces négociations sur un PV d’accord.
Au cours de la troisième réunion du 28 février 2024,
La direction a souhaité échanger avec les délégués syndicaux sur le contexte économique actuel. Les résultats de la division Honeywell PPE ne sont pas aux attentes, ces résultats étant visibles sur le site avec des volumes d’expédition qui restent bas.
La direction a présenté deux propositions l’une basée sur un accord pluriannuel et une seconde basée sur un accord annuel.
A/ Proposition de la direction basée sur un accord pluriannuel (2024 et 2025)
La direction souhaite maintenir une reconnaissance de l’engagement et de la performance individuelle.
Pour l’année 2024 :
Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Block 1 : augmentation de 2,28% à 5,70%
Block 2 : augmentation de 2,09% à 3,04%
Block 4 : augmentation de 1,90% à 2,66%
Block 5 : augmentation de 1,33% à 2,09%
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.
Une mesure d’ajustement des salaires basée sur le SMIC au 1er janvier 2024
- Magasinier Niveau 1 : SMIC + 3% - Magasinier Niveau 2 : SMIC + 5% - Magasinier Niveau 3 : SMIC + 7% - Magasinier Niveau 4 : SMIC + 9%
Une mesure de revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant à 9€ (contribution employeur à 5,40€ et employés à 3,60€)
Pour l’année 2025 :
Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Block 1 : augmentation de 3,12% à 7,80%
Block 2 : augmentation de 2,86% à 4,16%
Block 4 : augmentation de 2,60% à 3,64%
Block 5 : augmentation de 1,82% à 2,86%
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.
Allocation d’une mesure spécifique d’ajustement des salaires de 0,5% en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et/ou bas salaires et/ou positionnement des postes selon le marché.
Les organisations syndicales ont des lors indiqué à la direction leur non-intérêt pour la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants.
B/ Proposition de la direction basée sur un durée d’un an
Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Block 1 : augmentation de 2,64% à 6,60%
Block 2 : augmentation de 2,42% à 3,52%
Block 4 : augmentation de 2,20% à 3,08%
Block 5 : augmentation de 1,54% à 2,42%
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.
2)Une mesure d’ajustement des salaires basée sur le SMIC au 1er janvier 2024 - Magasinier Niveau 1 : SMIC + 3% - Magasinier Niveau 2 : SMIC + 5% - Magasinier Niveau 3 : SMIC + 7% - Magasinier Niveau 4 : SMIC + 9%
Les organisations syndicales ont déclaré que le niveau d’augmentation proposée par la direction pour l’année 2024 n’était pas au niveau de leurs attentes. Ils ont néanmoins souligné l’effort de la direction sur la proposition pour l’année 2025, compte tenu de la situation de l’activité du site avec des volumes qui peinent à reprendre.
La direction et les organisations syndicales se sont entendues sur une suspension de séance afin que chacune des parties puissent réfléchir aux propositions respectives.
A la reprise des négociations, la direction et les partenaires sociaux ont échangé sur la possibilité d’un accord pluriannuel. Les sections syndicales ont déclaré ne pas être opposées à ce type d’accord.
La direction a présenté sa proposition finale basée sur un accord pluriannuel.
La direction et les organisations syndicales se sont entendues sur le fait qu’un accord pluriannuel serait opportun pour l’ensemble des salariés du site afin de sécuriser des augmentations de salaires pour les années 2024 mais aussi 2025.
Proposition finale de la direction basée sur un accord pluriannuel (2024 et 2025)
La direction souhaite maintenir une reconnaissance de l’engagement et de la performance individuelle.
Pour l’année 2024 :
Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Block 1 : augmentation de 3,12% à 7,80%
Block 2 : augmentation de 2,86% à 4,16%
Block 4 : augmentation de 2,60% à 3,64%
Block 5 : augmentation de 1,82% à 2,86%
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.
Une mesure d’ajustement des salaires basée sur le SMIC au 1er janvier 2024
- Magasinier Niveau 1 : SMIC + 3% - Magasinier Niveau 2 : SMIC + 5% - Magasinier Niveau 3 : SMIC + 7% - Magasinier Niveau 4 : SMIC + 9%
Une mesure d’ajustement complémentaire des salaires basée sur les critères d’égalité homme et femme ainsi que le positionnement marché pour un montant annuel de 7380€.
Pour l’année 2025 :
Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Block 1 : augmentation de 3,12% à 7,80%
Block 2 : augmentation de 2,86% à 4,16%
Block 4 : augmentation de 2,60% à 3,64%
Block 5 : augmentation de 1,82% à 2,86%
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.
Allocation d’une mesure spécifique d’ajustement des salaires de 0,5% en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et/ou bas salaires et/ou positionnement des postes selon le marché.
Cette proposition de la direction n’étant valable que sous condition de la signature d’un accord sur deux ans.
Les organisations syndicales UNSA et SUD SOLIDAIRES et la Direction se sont retrouvées au cours d’une dernière réunion le 1er mars 2024 pour formaliser les termes de l’accord
3 - ACCORD 2024 /2025
Cet accord est conclu pour une durée de 2 ans, au titre des années 2024 et 2025, et s’appliquera par conséquent sur la période du 1er avril 2024 au 31 Mars 2026.
En 2024 :
1° Les salariés pourront bénéficier, sur le bulletin de salaire de juin 2024, rétroactif au 1er avril 2024, d’une
augmentation individuelle du salaire de base mensuel brut, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Block 1 : augmentation de 3,12% à 7,80%
Block 2 : augmentation de 2,86% à 4,16%
Block 4 : augmentation de 2,60% à 3,64%
Block 5 : augmentation de 1,82% à 2,86%
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.
Concernant l’évaluation des performances individuelles au travers du « 9 blocks », il incombera aux responsables hiérarchiques d’expliquer leurs décisions à chacun des salariés de leur service.
La Direction s’engage à ce que chaque personne fasse l’objet d’une évaluation de performances objective et factuelle et que celle-ci soit en corrélation avec l’augmentation individuelle au mérite proposée.
La Direction rappelle que les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (blocks 3, 6, 7, 8, 9), sont exclus du process d’augmentation individuelle au mérite
De même, les salariés qui ont bénéficié d’une promotion entre le 1er novembre 2023 et le 31 mai 2024 sont exclus de cette mesure au mérite, excepté les salariés ayant bénéficié au 1er décembre 2023 d’une mesure exceptionnelle de revalorisation des salaires.
Toute catégorie confondue, sont exclus des dispositions d’augmentation, les collaborateurs qui ont moins de 12 mois d’ancienneté au 1er avril 2024. Les salariés dont la rémunération globale est positionnée 25% ou plus par rapport à la rémunération de référence sur le marché auront une augmentation sous forme de prime, en lieu et place d’une augmentation intégrée à leur salaire de base.
2° Une mesure d’ajustement des salaires basée sur le SMIC au 1er janvier 2024 - Magasinier Niveau 1 : SMIC + 3% - Magasinier Niveau 2 : SMIC + 5% - Magasinier Niveau 3 : SMIC + 7% - Magasinier Niveau 4 : SMIC + 9%
3° Une mesure d’ajustement complémentaire des salaires basée sur les critères d’égalité homme et femme ainsi que le positionnement marché pour un montant annuel de 7380€. Ces deux mesures d’ajustements seront effectives au 1er avril 2024 et visibles sur la paie de juin 2024 pour les salariés concernés.
En 2025 :
1° Les salariés pourront bénéficier, sur le bulletin de salaire de juin 2025, rétroactif au 1er avril 2025, d’une
augmentation individuelle du salaire de base mensuel brut, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Block 1 : augmentation de 3,12% à 7,80%
Block 2 : augmentation de 2,86% à 4,16%
Block 4 : augmentation de 2,60% à 3,64%
Block 5 : augmentation de 1,82% à 2,86%
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.
Concernant l’évaluation des performances individuelles au travers du « 9 blocks », il incombera aux responsables hiérarchiques d’expliquer leurs décisions à chacun des salariés de leur service.
La Direction s’engage à ce que chaque personne fasse l’objet d’une évaluation de performances objective et factuelle et que celle-ci soit en corrélation avec l’augmentation individuelle au mérite proposée.
La Direction rappelle que les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (blocks 3, 6, 7, 8, 9), sont exclus du process d’augmentation individuelle au mérite
De même, les salariés qui auront bénéficié d’une promotion entre le 1er novembre 2024 et le 31 mai 2025 seront exclus de cette mesure au mérite.
Toute catégorie confondue, seront exclus des dispositions d’augmentation, les collaborateurs qui ont moins de 12 mois d’ancienneté au 1er avril 2025. Les salariés dont la rémunération globale est positionnée 25% ou plus par rapport à la rémunération de référence sur le marché auront une augmentation sous forme de prime, en lieu et place d’une augmentation intégrée à leur salaire de base.
2° Allocation d’une mesure spécifique d’ajustement des salaires de 0,5% en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et/ou bas salaires et/ou positionnement des postes selon le marché. Cette mesure d’ajustement sera effective au 1er avril 2025 et visibles sur la paie de juin 2025 pour les salariés concernés.
4– PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction de l’entreprise
•Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera adressé sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué Syndical, pour notification à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations ; •Un exemplaire sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur support électronique conformément aux dispositions réglementaires applicables ; • Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Chalon sur Saone
Le présent accord sera mentionné dans les affichages obligatoires consultables sur les panneaux « RH » et mis à disposition, -par affichage sur le tableau RH -dans la Base de Données Economiques et Sociales pour les Représentants du Personnel.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’Article L2231-5-1 du Code du Travail.
