ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2024
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242 -1 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord se sont réunies à deux reprises aux dates suivantes :
Le 16 novembre 2023
Le 27 novembre 2023
A I ’issue de I ’ultime réunion de négociation, il a été convenu ce qui suit entre :
La société SPHERE France
D'une part,
Er
L’organisation syndicale FO
L'organisation syndicale CGT,
D’autre part.
Article 1 : Objet et Champ d’application de I ‘accord
L'objet de cet accord est de définir le périmètre et les conditions d’application des augmentations générales pour I 'année 2024.
1.1. Sont couverts par cet accord I ‘ensemble des salariés du site d’Ouville la Rivière dont les coefficients sont compris entre le coefficient 145 et le coefficient 240 et qui relèvent des catégories Ouvriers et Employés de la convention collective de la métallurgie.
SPHERE FRANCE SAS - 3, rue Scheffer 7S116 Paris - France Tel. : +33 (0)1 53 65 23 00 - Fax : +33 (0)1 53 65 81 99 contact@ sphere. eu- www.sphere.eu SAS au capital de 600 000 € - RCS Paris B 352 914 592 - APE 7010 Z - TVA FR 40 352 914 592
. 2.Ne sont pas couverts par cet accord, les collaborateurs dont L’évolution de la rémunération repose sur des décisions individualisées, dans le cadre d’un dispositif d'évaluation annuelle de performance.
Ceci exclut ainsi les collaborateurs de la société SPHERE France qui sont rattachés au site de Paris, qu'ils soient affectés dans les locaux du siège de Paris ou sur un secteur commercial (force de vente).
Sont également exclus du champ d’application de I ‘accord, les salariés de I usine d'Ouville la Rivière qui relèvent des catégories Agents de Maîtrise et Cadres, I’ ensemble de ces personnes relevant de la politique d'augmentations individuelles de SPHERE France.
Article 2 : Montant et modalités de I ‘augmentation Générale
Il est appliqué sur le taux horaire des personnes concernées une augmentation générale correspondant à I ’évolution en valeur du taux horaire du SMIC depuis le 1" octobre 2022, soit 0 .46 €/h
Lorsque le pourcentage d’augmentation qui résulte de la formule 0. 46 €/h / taux horaire brut de base d'un salarié au 31 décembre 2023 est inférieur ä 4%, I ’augmentation qui sera appliquée sur le taux horaire brut de base sera fixée à 4%.
Les augmentations générales définies selon les règles ci-dessus prendront effet au 1" janvier 2024.
Article 3 : Prime de partaqe de la valeur
Il est convenu de mettre en place un dispositif de pr1me de partage de la valeur à destination des salariés ayant les rémunérations les moins élevées de SPHERE France, afin de contribuer ä la protection de leur pouvoir d’achat, comme cela avait été mis en place l’an dernier par une DUE en date du 20 septembre 2022.
Pour ce faire, il est convenu de recourir aux possibilités offertes par la Loi n 2022 -1158 du 1ó août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat, en ce qu'elle prévoit pour I ’année 2023 une exonération de tou tes cotisations et contributions sociales, ainsi que d'impôt sur le revenu des primes couvertes par ces dispositions, dans le respect des règles de plafonnement.
Les conditions d’éligibilité et les montants de cette prime exceptionnelle sont annexés au présent accord.
SPHERE FRANCE SAS- 3, rue Scheffer - 75116 Paris- France Tel : +33 (0)1 53 6S 23 00 Fa x : +33 (0)1 5 3 65 8199 co n tact@sphere.eu - www.sphere.eu SAS au capital de 600 000 C RCS Paris B 352 914 592 - APE 7010 Z - TVA FR 40 352 91^ 592
Article 4 : Journée de solidarité.
La journée de solidarité retenue pour 2024 sera lundi 20 mai 2024 et correspond au lundi de Pentecôte.
Article 5 : Clause dite de ‘revoyure’. Les parties signataires du présent t accord conviennent de se revoir à partir du 1er juin 2024, afin de faire un point sur la situation des salaires des bénéficiaires de cet accord et envisager le cas échéant des mesures d'adaptation.
Article 6 : Publicité et dépôt
Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
Déposé en ligne sur la plateforme de • télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la D1rection, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de I ‘article L. 2231-5-1 du Code du travail ;
Transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dieppe
En application de I ’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique et aux délégués syndicaux.
Enfin, les termes de I ‘accord seront portés à la connaissance de I ‘ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de I ‘article R. 2262 -1 du Code du travail.
