- Avenant n°1 à l’accord collectif relatif au régime de Prévoyance (incapacité, invalidité, décès) existant au sein de la société SPHEREA Test & Services
Application de l'accord Début : 01/01/2022 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE (incapacité, invalidité, décès) EXISTANT AU SEIN DE LA SOCIETE SPHEREA TEST & SERVICES
LES SIGNATAIRES :
1°- La Société SPHEREA Test & Services, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 14.167.860 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 610 398 RCS TOULOUSE, dont le siège social est situé 109, avenue du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE,
Représentée par
Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société », d’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par le présent avenant, les Parties ont convenu de la révision de l’Accord collectif relatif au régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services.
Le présent avenant a pour objet de préciser le régime applicable en cas de suspension du contrat de travail, conformément à l’instruction ministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021. Il est précisé que l’Accord collectif relatif au régime de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services est maintenu dans toutes ses dispositions non contraires au présent avenant.
Article 1. PRECISION RELATIVE AU MAINTIEN DU REGIME EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
En application de l’instruction n°DSS/3C/5B/2021/127 DSS du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail et afin de garantir le caractère collectif et obligatoire du contrat, le salarié bénéficie d’un maintien des garanties ainsi que de l’assiette de calcul des cotisations et des prestations dans tous les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation :
En cas de suspension du contrat de travail indemnisée et liée à une maladie, une maternité ou un accident ;
Et également en cas de suspension du contrat donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement (exemples : activité partielle, congé de reclassement et de mobilité).
Article 2.ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2022. Il est conclu pour une durée indéterminée. Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.
Article 3.DEPOT, ET PUBLICITE
Les formalités de publicité et de dépôt seront réalisées conformément à la loi auprès du Conseil de prud’hommes de Toulouse et auprès de la DREETS Occitanie.
Le présent avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de SPHEREA Test & Services.
Fait à Toulouse,
Le 24 janvier 2022
En six exemplaires, dont un pour la DREETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
