A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ EXISTANT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SPHEREA TEST & SERVICES
LES SIGNATAIRES :
1°- La Société SPHEREA Test & Services, Société par Actions Simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 14.167.860 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 428 610 398 RCS TOULOUSE, dont le siège social est situé 109, avenue du Général Eisenhower 31100 TOULOUSE,
Représentée par
Monsieur ………………………, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée la « Société », d’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Monsieur ……………, délégué syndical CFE-CGC,
Monsieur ……………, délégué syndical CFTC,
Monsieur ……………, délégué syndical FO.
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Par le présent avenant, les Parties ont convenu de la révision de l’accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services et son avenant n°1 du 24 janvier 2022.
A ce titre, le présent avenant a pour objet :
D’actualiser les prestations dont bénéficient les salariés au titre du présent régime à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre, notamment, de la mise en conformité avec la nouvelle convention collective de la Métallurgie.
De mettre à jour les taux de cotisation servant au financement du régime ;
Il est précisé que l’Accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services et son avenant n°1 sont maintenus dans toutes leurs dispositions non contraires au présent avenant.
Article 1. PRESTATIONS
Le contrat d'assurance définit les conditions dans lesquelles sont servies les prestations correspondant à chaque garantie. Elles sont conformes à l'article L 871-1 du Code de la Sécurité sociale et répondent aux obligations de prise en charge ainsi qu'aux interdictions de prise en charge définies par la réglementation en vigueur concernant les « contrats responsables ».
Les prestations dont peuvent bénéficier les salariés au titre du présent régime sont modifiées à compter du
1er janvier 2023, elles figurent dans la grille des garanties annexée au présent avenant.
Article 2. Modification de l’article 5 « FINANCEMENT DU REGIME FRAIS DE SANTE ».
A compter du
1er janvier 2023, les taux de cotisation servant au financement du régime sont modifiés comme suit :
PERSONNEL CADRES ET ASSIMILES RELEVANT DES ARTICLES 2.1 ET 2 .2 DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES DU 17 NOVEMBRE 2017 :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranche A 1,70% 65% 35% Tranche B 1,70% 50% 50%
Si le cumul des cotisations salariales santé et prévoyance sur la TB est inférieur à 1,15% du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), une cotisation complémentaire, correspondant au différentiel entre 1,15% du PMSS et la cotisation réelle Part salariale sur la TB, sera prélevée.
PERSONNEL NON CADRE NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 2.1 ET 2 .2 DE L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA PREVOYANCE DES CADRES DU 17 NOVEMBRE 2017
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance remboursement de« frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes :
Cotisation globale Part patronale Part salariale Isolé 0,97% PMSS 60 % 40% Famille 2,39% PMSS
Les cotisations seront indexées sur l'évolution du PMSS (Plafond Mensuel de la sécurité sociale). Ce dernier évolue chaque année au 1er janvier par voie réglementaire. Les autres dispositions de l’article 5 l’accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services restent inchangées.
Article 3. PRECISION RELATIVE AU MAINTIEN DU REGIME EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les dispositions de l’article 3 de l’avenant n°1 du 24 janvier 2022 sont reprises intégralement. A savoir, conformément à l’instruction ministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, il est précisé que l’adhésion des salariés au régime est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la Société.
Article 4. ANNEXES
La grille des garanties et la notice d’information des prestations applicables à compter du 1er janvier 2023 sont annexées au présent avenant.
Article 5. INFORMATION INDIVIDUELLE
Conformément à l’article 9 de l’Accord collectif relatif au régime complémentaire frais de santé existant au sein de la Société SPHEREA Test & Services, le présent avenant donne lieu à information individuelle à l’égard de chaque salarié.
Article 6.ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée. Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L2231-5 du code du travail.
Article 7.DEPOT, ET PUBLICITE
Les formalités de publicité et de dépôt seront réalisées conformément au Code du travail auprès du Conseil de prud’hommes de Toulouse et auprès de la DREETS Occitanie.
Le présent avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de SPHEREA Test & Services.
Fait à Toulouse,
Le 15 novembre 2022.
En six exemplaires, dont un pour la DREETS et un pour le Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour SPHEREA Test & Services
……………, DRH
Pour la CFE-CGC
……………, délégué syndical
Pour la CFTC
……………, délégué syndical
Pour FO
…………..., délégué syndical
ANNEXE – GRILLE DES GARANTIES APPLICABLES AU 1er janvier 2023
